Prescription de l’action en contestation de rupture de contrat de travail confirmée

La décision confirme que la prescription biennale de l’article L1471-1 du code du travail s’applique strictement aux actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail, même en présence d’un contrat non formalisé initialement. En l’espèce, la salariée a eu connaissance de la rupture de son contrat en 2011 mais a saisi la juridiction en 2020, ce qui a conduit à la confirmation de la prescription de ses demandes. La cour précise que la demande de résiliation judiciaire est sans objet lorsque la rupture est intervenue à l’initiative de l’employeur. Ce rappel souligne l’importance pour le praticien de vérifier la date de connaissance des faits et d’agir dans les délais impartis pour éviter la forclusion des demandes.

La prescription biennale de l’article L1471-1 s’applique strictement aux actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail, même sans contrat formalisé. La salariée a saisi la juridiction en 2020 alors qu’elle avait connaissance de la rupture en 2011, entraînant la confirmation de la prescription. La demande de résiliation judiciaire est sans objet lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, soulignant l’importance d’agir dans les délais pour éviter la forclusion.

Une secrétaire engagée par l’Etat de Tunisie, représenté par son ambassadeur en France, a contesté la rupture de son contrat de travail, qu’elle soutient avoir débuté en 1996 et qui aurait été rompu en 2011 à la suite de la révolution tunisienne. L’Etat de Tunisie affirme que la salariée travaillait en réalité pour une association en France qui lui versait sa rémunération. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour résiliation judiciaire du contrat et diverses indemnités, mais sa demande a été déclarée irrecevable pour prescription. Elle a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la reconnaissance de la rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’Etat de Tunisie a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé la décision, estimant que la salariée avait connaissance de la rupture depuis 2011 et que son action était prescrite. Elle a condamné la salariée aux dépens et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Prescription biennale applicable aux actions relatives au contrat de travail
• Connaissance effective de la rupture du contrat par la salariée en 2011
• Réduction du délai de prescription de 5 à 2 ans applicable à la période
• Action engagée tardivement en 2020, donc prescrite
• Demande de résiliation judiciaire sans objet car rupture à l’initiative de l’employeur
• Confirmation du jugement de première instance
• Condamnation aux dépens de la salariée succombante

• Attestation de l’ambassade de Tunisie du 2 février 2011
• Courrier de l’ambassade du 3 mai 2011
• Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 7 octobre 2022
• Conclusions des parties en appel
• Documents relatifs à la prescription et contestation de la rupture

La salariée est confrontée à la prescription de ses demandes, ce qui empêche la reconnaissance de ses prétentions. L’Etat de Tunisie est confirmé dans sa position, évitant des condamnations financières.

• Prescription des demandes de la salariée
• Rejet des demandes indemnitaires
• Condamnation aux dépens pour la salariée
• Absence d’application de l’article 700 du code de procédure civile
• Confirmation du jugement de première instance

Quelle règle de prescription issue de l’article L 1471-1 du code du travail la cour applique-t-elle aux actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail ?

La cour rappelle qu’aux termes de l’article L 1471-1 du code du travail, dans sa version applicable du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017, « toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ». Elle précise qu’avant cette réforme, la prescription était de cinq ans et que l’article 21 de la loi du 14 juin 2013 prévoit que les nouvelles dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder cinq ans, durée prévue par la loi antérieure.

En combinant ces textes, la cour retient que, pour une rupture intervenue avant l’entrée en vigueur de la réforme, le délai initial de cinq ans est réduit à deux ans à compter de juin 2013, sans que la durée totale excède cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a eu connaissance des faits.

Comment la cour fixe-t-elle le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail ?

La salariée produisait une attestation de l’ambassade datée du 2 février 2011 indiquant que la direction du centre culturel avait mis fin à son contrat de travail le 31 janvier 2011, ainsi qu’un courrier de l’ambassade du 3 mai 2011 mentionnant une lettre recommandée du 18 avril 2011 relative à la résiliation du contrat et l’invitant à se présenter pour percevoir ses droits. La date de remise effective de ces documents n’étant pas établie et la preuve de l’envoi de la lettre du 18 avril 2011 n’étant pas rapportée, la cour recherche un autre élément pour déterminer la date de connaissance de la rupture.

Elle se fonde sur une contestation adressée par la salariée au ministère des affaires étrangères, datée du 5 octobre 2011, dans laquelle celle-ci indique avoir « été surprise par une lettre lui demandant de se présenter au siège de l’ambassade […] pour percevoir ce que l’ambassade lui doit après l’avoir informée de la résiliation de son contrat de la part d’une seule partie ». La cour en déduit que, au plus tard à cette date, la salariée avait nécessairement connaissance de la résiliation de son contrat de travail. C’est donc à compter de cette connaissance que doit courir le délai de prescription de l’action portant sur la rupture.

Pour quels motifs la cour juge-t-elle prescrites les demandes relatives à la rupture du contrat de travail et à la résiliation judiciaire ?

Partant de la connaissance de la rupture au plus tard le 5 octobre 2011, la cour considère que la salariée aurait dû engager une action en contestation de la rupture dans un délai de cinq ans à compter de cette date, délai ensuite réduit à deux ans à compter de juin 2013, sans que la durée totale excède cinq ans. Or, la saisine du conseil de prud’hommes est intervenue le 22 octobre 2020, soit bien au-delà de la durée maximale de prescription résultant de la combinaison de la loi ancienne et de la loi nouvelle.

La cour en conclut que les demandes tendant à voir juger que la rupture du contrat doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir les indemnités de rupture sont prescrites. Elle ajoute que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est, en tout état de cause, sans objet, le contrat ayant déjà été rompu à l’initiative de l’ambassade en 2011. Le jugement ayant déclaré l’action irrecevable pour prescription est donc confirmé.

Selon quels critères la cour statue sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens ?

Après avoir confirmé la prescription des demandes de la salariée, la cour examine les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle indique que l’équité ne commande pas qu’il soit fait application de ces dispositions et refuse d’allouer une indemnité de frais irrépétibles à l’une ou l’autre des parties.

S’agissant des dépens, la salariée succombant en ses prétentions, la cour la condamne aux dépens, confirmant ainsi la solution de première instance et étendant cette condamnation à la procédure d’appel.

Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile : 2, Article 455 du code de procédure civile, Article L 1471-1 du code du travail en sa version applicable du 17juin2013 au 24 septembre 2017, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, Article 21, L 1471-1 du code du travail en sa version applicable du 17juin2013 au 24 septembre 2017, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit

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