Créance contestée en liquidation judiciaire : juge-commissaire dessaisi en cas d’instance en cours

L’inscription d’une créance sur la liste des créanciers remise au mandataire judiciaire ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de cette créance par le débiteur, qui demeure libre de la contester. Le juge-commissaire, informé de l’existence d’une instance en cours relative à la créance, est tenu de constater cette situation et se trouve dessaisi du pouvoir d’admettre ou de rejeter la créance. Le sort de la créance est alors déterminé par la juridiction saisie de l’instance, dont la décision passée en force de chose jugée complète l’état des créances. En revanche, les condamnations définitives prononcées avant l’ouverture de la procédure collective, étrangères à l’instance en cours, peuvent être admises au passif sans contestation sérieuse. Cette distinction permet de garantir la sécurité juridique des créances tout en respectant le principe de centralisation des procédures en matière collective.

L’inscription d’une créance sur la liste des créanciers ne vaut pas reconnaissance par le débiteur, qui peut la contester. Le juge-commissaire constate l’existence d’une instance en cours et est dessaisi du pouvoir d’admettre ou rejeter la créance. Le sort de la créance est déterminé par la juridiction saisie. Les condamnations définitives avant l’ouverture peuvent être admises sans contestation sérieuse, garantissant la sécurité juridique tout en respectant la centralisation des procédures.

Une société a mis à disposition un espace naturel bâti et un fonds de commerce de chasse à deux personnes par bail précaire. Un différend est survenu concernant le paiement des loyers et l’entretien des lieux. Le tribunal de commerce a condamné solidairement les occupants à payer les loyers impayés, prononcé la résiliation du contrat et ordonné leur expulsion. Ces derniers ont interjeté appel. L’un des occupants a été placé en liquidation judiciaire, interrompant l’instance d’appel. La société a déclaré une créance au passif, contestée par le liquidateur. Le juge-commissaire a admis la créance à titre chirographaire pour une somme partielle et constaté une instance en cours pour le reste. La société a fait appel de cette décision. La cour a infirmé l’ordonnance, admis la créance pour la partie non contestée, constaté l’instance en cours pour le reste, débouté la société de sa demande de sursis à statuer, condamné la société aux dépens et à verser une somme aux intimés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’une créance déclarée par le débiteur au mandataire judiciaire
• Présomption de déclaration de créance sans reconnaissance du bien-fondé
• Instance en cours devant la cour d’appel suspendant la décision sur la créance
• Application des articles L. 624-2, R. 624-9 et R. 624-11 du code de commerce
• Distinction entre créances non contestées (ordonnances définitives) et contestées
• Impossibilité pour le juge-commissaire d’admettre ou rejeter la créance en présence d’une instance en cours
• Rejet de la demande de sursis à statuer en raison de la dessaisissement du juge-commissaire

Quelle est la compétence et quels sont les pouvoirs du juge-commissaire en présence d’une créance faisant l’objet d’une instance en cours, au regard de l’article L. 624-2 du code de commerce ?

La cour rappelle le contenu de l’article L. 624-2 du code de commerce : « au vu des propositions du mandataire judiciaire le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances déclarées, ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ».

Elle précise qu’il est de principe que le juge-commissaire, informé de ce que la créance déclarée est l’objet d’une instance en cours, est tenu de la constater et se trouve alors dessaisi du pouvoir de l’admettre comme de la rejeter. Le sort de la créance est alors déterminé par la juridiction saisie de cette instance, dont la décision, une fois passée en force de chose jugée, complète l’état des créances dans les conditions des articles R. 624-9 et R. 624-11 du code de commerce.

En l’espèce, la cour constate que la somme correspondant aux condamnations prononcées par un jugement antérieur est l’objet d’une instance en cours devant la cour, de sorte que le juge-commissaire ne pouvait que constater cette situation sans admettre ni rejeter cette fraction de la créance. La cour, investie des seuls pouvoirs du premier juge, ne peut pas davantage fixer cette fraction, dont le sort dépendra de la décision à intervenir sur l’appel du jugement de condamnation.

Quelle est la valeur juridique de la liste des créanciers établie par le débiteur en application de l’article L. 622-6 du code de commerce, et peut-elle valoir reconnaissance de dette ?

La cour rappelle qu’il est constant en droit que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, en exécution de l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, « fait présumer la déclaration de cette créance par son titulaire mais ne vaut pas reconnaissance, par le débiteur, du bien-fondé de celle-ci, qu’il demeure libre de contester ».

En l’espèce, la société créancière soutenait que l’inscription de sa créance sur la liste des créanciers par le débiteur emportait reconnaissance de la dette. La cour rejette cet argument : elle juge que cette inscription se borne à faire présumer la déclaration de la créance et ne constitue pas une reconnaissance de son bien-fondé, le débiteur restant libre de la contester, comme il l’a effectivement fait.

La proposition d’admission formulée par le mandataire judiciaire emporte-t-elle, à elle seule, admission définitive de la créance au passif ?

La cour indique que la proposition d’admission formée par le liquidateur, dépourvue de tout caractère décisoire et au surplus abandonnée ultérieurement, « n’a pu conférer à la créance une consistance que seules la vérification du passif ou la juridiction compétente pouvaient lui reconnaître ».

Ainsi, la simple proposition d’admission par le mandataire judiciaire ne vaut pas décision d’admission : elle ne lie ni le juge-commissaire ni la juridiction de recours, et peut être remise en cause tant qu’aucune décision n’a été rendue.

Dans quelles conditions une créance doit-elle être admise au passif lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucune instance en cours ni contestation sérieuse, et comment la cour applique-t-elle ces critères ?

La cour relève que la déclaration de créance mentionne, outre la somme liée au jugement frappé d’appel, deux sommes distinctes de 800 euros et 2 000 euros, correspondant à des condamnations prononcées par deux ordonnances de la première présidente de la cour d’appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle constate que ces ordonnances sont définitives et étrangères à l’instance pendante devant la cour, de sorte que cette fraction de la créance n’est l’objet d’aucune instance en cours et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La seule contestation opposée par les intimés, tirée de l’existence de l’instance d’appel relative au jugement de condamnation, est jugée inapplicable à ces sommes.

Dans ces conditions, la cour admet la créance de la société créancière, à titre chirographaire, au passif de la liquidation judiciaire du débiteur, pour la somme de 2 800 euros correspondant à ces condamnations définitives.

Quelles sont les conséquences procédurales du constat d’une instance en cours sur la possibilité de surseoir à statuer et sur les pouvoirs du juge-commissaire ?

La cour précise que « le constat d’une instance en cours, qui dessaisit définitivement le juge-commissaire, est exclusif de tout sursis à statuer, lequel supposerait que la juridiction conserve le pouvoir de se prononcer ultérieurement sur l’admission de la créance ».

En l’espèce, la fraction de 43 679,73 euros figure au passif au titre de l’instance en cours et son sort sera réglé par la décision à intervenir sur l’appel du jugement de condamnation. Dès lors, la demande de sursis à statuer présentée par la société créancière est rejetée, la juridiction n’ayant plus compétence pour se prononcer ultérieurement sur l’admission de cette fraction.

Quels critères la cour retient-elle pour la répartition des dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre du recours contre la décision du juge-commissaire ?

La cour constate que l’appelante succombe pour l’essentiel de ses prétentions, sa demande principale d’admission intégrale de la créance étant rejetée, à l’exception de la fraction de 2 800 euros admise.

En conséquence, elle met les dépens d’appel à la charge de l’appelante et la condamne à verser aux intimés une somme globale de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, appréciant ainsi l’équité et la situation économique des parties au regard de l’issue du litige.

Article 700 du code de procédure civile, les sommes respectives de 800 euros et de 2 000 euros, Articles L. 624-2 et R. 624-8 et suivants du code de commerce, Article L. 622-22 du code de commerce, Article R. 624-9 et R. 624-11 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées, Articles R. 624-9 et R. 624-11 du code de commerce, Article L. 624-2 du code de commerce qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances déclarées, ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, Article L. 622-6 du code de commerce, fait présumer la déclaration de cette créance par son titulaire mais ne vaut pas reconnaissance, par le débiteur, du bien-fondé de celle-ci, qu’il demeure libre de contester, L. 624-2, R. 624-8, L. 622-22 du code de commerce, R. 624-9, R. 624-11 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances déclarées, ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, L. 622-6 du code de commerce, fait présumer la déclaration de cette créance par son titulaire mais ne vaut pas reconnaissance, par le débiteur, du bien-fondé de celle-ci, qu’il demeure libre de contester

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