Surseoir à statuer sur créance contestée en liquidation judiciaire en attente de décision définitive

La cour d’appel a confirmé que le juge-commissaire ne dispose pas des pouvoirs pour statuer sur la contestation sérieuse d’une créance déclarée au passif d’une société en liquidation judiciaire. En l’espèce, la société BTSG² contestait une créance déclarée au passif de la société Cteky, mais la cour a invité le liquidateur judiciaire à saisir le juge du fond compétent pour trancher cette contestation. Cette décision illustre le principe selon lequel l’admission ou le rejet des créances au passif relève d’une procédure spécifique et que le juge-commissaire ne peut trancher les contestations sérieuses qui excèdent ses compétences. Il est donc nécessaire pour le professionnel du droit de veiller à ce que les contestations de créances soient portées devant la juridiction compétente, sous peine de forclusion. Cette solution garantit le respect du contradictoire et la bonne administration de la procédure collective.

Le juge-commissaire ne peut statuer sur la contestation sérieuse d’une créance au passif d’une société en liquidation judiciaire. La contestation doit être portée devant le juge du fond compétent. L’admission ou le rejet des créances relève d’une procédure spécifique, garantissant le respect du contradictoire et la bonne administration de la procédure collective.

Par ordonnance, un juge-commissaire a inscrit une société au passif chirographaire d’une autre société pour une somme déterminée. Cette décision a été contestée en appel, la cour d’appel infirmant l’ordonnance et invitant la société créancière à saisir le juge du fond compétent pour statuer sur la contestation de la créance dans un délai imparti. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, les autres demandes étant réservées. Les parties ont présenté leurs conclusions. La société débitrice et la société ès qualités demandent à la cour de constater qu’une instance est en cours pour statuer sur la contestation sérieuse de la créance, de surseoir à statuer sur la demande d’admission ou de rejet des créances dans l’attente de l’issue de cette contestation, et de réserver les dépens. La société créancière demande également un sursis à statuer dans l’attente de l’issue du contentieux de fond. La cour a décidé de surseoir à statuer sur la demande d’admission de la créance non encore tranchée, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans l’instance pendante devant le tribunal de commerce, et a réservé les dépens et demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’une contestation sérieuse de la créance déclarée
• Compétence du juge du fond pour statuer sur la contestation de la créance
• Surseoir à statuer en attendant la décision définitive du tribunal de commerce de Nice
• Réservation des dépens et des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Notification de l’ordonnance aux parties concernées
• Appel formé contre l’ordonnance initiale
• Fixation d’une nouvelle audience pour statuer sur l’affaire

• Assignations des 2 et 5 mars 2026 devant le tribunal de commerce de Nice
• Arrêt du 17 février 2026 de la cour d’appel de Rennes
• Conclusions des parties en date du 29 avril 2026
• Ordonnance du 21 mai 2025 du juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Malo
• Réserves et sursis à statuer en attente de la procédure devant le tribunal de commerce de Nice

La société BTSG², en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [F], doit saisir le juge du fond compétent pour contester la créance déclarée, sous peine de forclusion. La société Cteky et la société Praxis bénéficient d’un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de cette contestation.

• Sursis à statuer sur l’admission de la créance
• Obligation pour le liquidateur de saisir le juge du fond
• Notification obligatoire de l’ordonnance aux parties
• Réservation des dépens et demandes accessoires
• Audience fixée pour suivi de la procédure

À faire

• Notifier les parties concernées par lettre recommandée
• Respecter les délais pour saisir le juge du fond
• Surseoir à statuer en cas de procédure pendante
• Produire les conclusions dans les délais impartis
• Réserver les dépens et demandes accessoires

À éviter

• Ne pas statuer avant décision définitive
• Éviter de négliger la notification aux parties
• Ne pas ignorer les demandes de sursis
• Ne pas dépasser les délais de forclusion
• Ne pas omettre les réserves sur les dépens

Quelle est la règle de droit gouvernant le sursis à statuer en présence d’une contestation de créance portée devant le juge du fond ?

La cour se prononce dans le cadre d’un recours contre une décision du juge-commissaire relative à l’admission d’une créance au passif d’une procédure collective. Elle constate qu’une instance a été introduite devant le tribunal de commerce compétent pour statuer au fond sur la contestation sérieuse de la créance déclarée, instance qui dépasse les pouvoirs du juge-commissaire et de la cour saisie sur recours de sa décision.

La juridiction relève que la société liquidateur de la créancière a assigné la débitrice et son liquidateur devant le tribunal de commerce de Nice, en demandant notamment que soit dite bien fondée la créance déclarée et que la débitrice soit condamnée à payer certaines sommes. Les assignations ont été enrôlées, de sorte qu’une procédure au fond est effectivement pendante.

Au vu de cette situation, la cour fait application du mécanisme du sursis à statuer : elle décide de suspendre sa décision sur la demande d’admission de la créance non encore tranchée par son précédent arrêt, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans l’instance au fond. Cette solution repose sur la nécessité de laisser au juge du fond la compétence pour trancher la contestation sérieuse de la créance, la décision à intervenir conditionnant l’admission ou le rejet de celle-ci au passif.

Quels éléments déterminants conduisent la cour à ordonner le sursis à statuer sur la demande d’admission de créance ?

La cour relève d’abord que, par un arrêt antérieur, elle a invité le liquidateur de la créancière à saisir le juge du fond compétent pour statuer sur la contestation de la créance déclarée, dans un délai déterminé, et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, en réservant les autres demandes.

Elle constate ensuite que le liquidateur a effectivement exécuté cette invitation en assignant la société débitrice et son liquidateur devant le tribunal de commerce de Nice, en sollicitant la reconnaissance de la créance déclarée à un certain montant et la condamnation de la débitrice. Les assignations ont été enrôlées, ce qui établit l’existence d’une instance au fond en cours.

Ces éléments démontrent que la contestation de la créance présente un caractère sérieux et relève désormais de la compétence du juge du fond. La cour en déduit qu’il n’y a pas lieu, à ce stade, de statuer sur la demande d’admission de la créance au passif, celle-ci dépendant de l’issue du litige au fond. Elle ordonne donc un sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans l’instance pendante devant le tribunal de commerce de Nice.

Quelle est la portée procédurale du sursis à statuer décidé par la cour sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ?

En ordonnant le sursis à statuer sur la demande d’admission de la créance, la cour décide également de réserver les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette réserve signifie que la cour ne se prononce pas immédiatement sur la répartition des frais de l’instance ni sur l’octroi éventuel d’une indemnité de frais irrépétibles. La décision sur ces points est différée et sera prise ultérieurement, en fonction de l’issue de la procédure au fond devant le tribunal de commerce de Nice et de la solution qui sera finalement retenue sur l’admission ou le rejet de la créance.

Ainsi, le sursis à statuer emporte non seulement suspension de la décision sur le fond de la demande d’admission de créance, mais également report de toute décision relative aux dépens et aux demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Article 700 du code de procédure civile

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