Suspension de l’exécution d’une ordonnance de remise en liberté pour absence de garanties

L’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’appel n’est pas suspensif, sauf si le ministère public en demande la suspension en raison de l’absence de garanties de représentation effectives ou d’une menace grave pour l’ordre public. Cette demande doit être formée dans un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République. La juridiction statue sans délai et de manière motivée sur la suspension, par une ordonnance insusceptible de recours. En l’espèce, la suspension de l’exécution de l’ordonnance de rejet de la prolongation de rétention a été prononcée en raison de l’absence de garanties de représentation de l’intéressée, qui se présentait sous plusieurs alias et ne disposait pas de documents de voyage valides. Cette décision illustre l’importance pour le ministère public de solliciter rapidement la suspension de l’appel lorsque les conditions légales sont réunies, afin d’assurer le maintien à la disposition de la justice dans l’attente du jugement sur le fond.

L’appel n’est pas suspensif sauf demande du ministère public dans les six heures suivant la notification, en cas d’absence de garanties de représentation ou menace grave à l’ordre public. La suspension est prononcée par ordonnance motivée et sans recours. En l’espèce, la suspension a été accordée pour absence de garanties et documents valides.

Le ministère public a interjeté appel contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Metz qui avait rejeté une demande de prolongation de rétention et ordonné la mise en liberté d’une étrangère se présentant sous plusieurs alias, sans passeport valide et sans adresse stable en France. Conformément à l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel n’est pas suspensif sauf demande motivée du ministère public. Le premier président de la cour d’appel a décidé de suspendre l’exécution de l’ordonnance, estimant que l’intéressée ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation et risquait de se soustraire à la décision d’appel. Elle est donc maintenue à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. La décision de suspension est rendue sans délai et insusceptible de recours. Une audience d’appel est prévue.

• Absence de garanties de représentation effectives de l’intéressée
• Utilisation de plusieurs alias
• Absence de passeport en cours de validité
• Absence d’adresse stable en France
• Risque de soustraction à la décision d’appel
• Application de l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décision motivée et contradictoire du premier président de la cour d’appel

• Dossier de la procédure
• Article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Absence de passeport valide et absence d’adresse stable
• Décision du juge du tribunal judiciaire de Metz du 27 juin 2026
• Audience d’appel prévue le 28 juin 2026

Le ministère public obtient la suspension de l’exécution de l’ordonnance de mise en liberté, maintenant l’intéressée à la disposition de la justice en raison de garanties insuffisantes de représentation. Cette mesure vise à éviter toute fuite ou soustraction à la justice.

• Suspension de l’exécution de l’ordonnance initiale
• Maintien à la disposition de la justice
• Information de l’étranger et de son conseil
• Communication au procureur de la République et à l’autorité administrative
• Audience d’appel programmée
• Absence de dépens

À faire

• Vérifier absence de garanties de représentation
• Motiver demande de suspension d’exécution
• Informer l’étranger et son conseil
• Maintenir à disposition de la justice si nécessaire
• Fixer date d’audience d’appel

À éviter

• Ne pas ignorer alias ou absence de passeport valide
• Ne pas omettre décision motivée et contradictoire
• Ne pas libérer sans décision suspensive
• Ne pas omettre remise au procureur général
• Ne pas négliger communication aux autorités administratives

Quelle est la règle de droit issue de l’article L.743-22 du CESEDA relative au caractère suspensif de l’appel du ministère public en matière de rétention des étrangers ?

L’ordonnance rappelle que l’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’appel n’est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

L’article prévoit, par dérogation, que l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que l’ordonnance statuant sur le caractère suspensif soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Quels critères de garanties de représentation la juridiction retient-elle pour décider de conférer un effet suspensif à l’appel du ministère public ?

Pour apprécier l’existence de garanties de représentation, la juridiction examine la situation personnelle de l’intimée. Elle relève que celle-ci se présente sous plusieurs alias, qu’elle ne dispose pas de passeport en cours de validité et qu’elle ne justifie d’aucune adresse stable en France.

L’ordonnance en déduit que l’intimée ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et qu’elle risque de se soustraire, en cas de décision d’appel défavorable, à l’exécution de celle-ci. Ces éléments sont considérés comme révélant un risque de fuite et une absence de garanties effectives de représentation au sens de l’article L.743-22 du CESEDA.

Sur ce fondement, la juridiction estime qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée ayant ordonné la mise en liberté et de conférer un caractère suspensif à l’appel du ministère public.

Quels sont les effets juridiques de la décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public en matière de rétention ?

En application de l’article L.743-22 du CESEDA, la juridiction, après avoir retenu l’absence de garanties de représentation, prononce la suspension de l’exécution de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention et ordonné la mise en liberté de l’intimée.

Elle ordonne le maintien de l’intéressée à la disposition de la justice jusqu’au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l’appel, en précisant que les conditions de ce maintien sont déterminées comme le prévoit l’article R.743-22 du même code. La décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public doit être portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative qui a prononcé la rétention.

Ainsi, l’effet suspensif accordé à l’appel a pour conséquence de neutraliser provisoirement la mise en liberté ordonnée par le premier juge et de maintenir l’intéressée à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de l’appel.

Quelle est la nature procédurale de l’ordonnance statuant sur le caractère suspensif de l’appel du ministère public et quels sont ses effets en termes de recours ?

L’ordonnance précise qu’elle statue « sans délai » et qu’elle est « insusceptible de recours », conformément à l’article L.743-22 du CESEDA qui prévoit que le premier président de la cour d’appel ou son délégué décide, sans délai, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours, s’il y a lieu de donner à l’appel un effet suspensif.

La décision a donc un caractère définitif quant à la question du caractère suspensif de l’appel du ministère public : aucune voie de recours n’est ouverte contre cette ordonnance spécifique. Elle produit immédiatement ses effets sur la situation de l’intéressée, en maintenant celle-ci à la disposition de la justice jusqu’à la décision à intervenir sur le fond de l’appel.

Article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que l’appel n’est pas suspensif, mais que toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public, Article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que l’appel n’est pas suspensif, mais que toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public, R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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