Créance contestée pour commande non livrée en raison d’une suspicion de contrefaçon sur l’habillage

Le juge-commissaire en procédure collective ne peut statuer sur la nullité d’un contrat ou sur des contestations sérieuses relatives à l’existence ou au montant d’une créance, conformément aux articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce. En cas de contestation sérieuse, il doit renvoyer les parties à saisir la juridiction compétente. La contestation portant ici sur la destruction des matières sèches (capsules, étiquettes) en raison d’une suspicion de contrefaçon, et sur la non-livraison des bouteilles de vin, relève de la compétence du juge judiciaire. La recevabilité des conclusions déposées après clôture de l’instruction est strictement encadrée par les articles 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, et toute conclusion déposée sans cause grave justifiée est irrecevable d’office. En l’espèce, les conclusions déposées postérieurement ont été déclarées irrecevables. Enfin, la preuve de la créance doit être apportée par le créancier, notamment par des documents traduits en français si nécessaire.

Le juge-commissaire ne peut statuer sur la nullité d’un contrat ou contestations sérieuses relatives à une créance, qui relèvent du juge judiciaire. Les conclusions déposées après clôture sans cause grave sont irrecevables. La contestation porte sur la destruction de matières suspectées de contrefaçon et la non-livraison de bouteilles. La preuve de la créance doit être apportée par le créancier, avec documents traduits si nécessaire.

La société [Localité 7] Cru [U] a commandé 44 000 bouteilles de vin à la société [Localité 8], qui a émis une facture de 200 200 euros. La commande a été réglée intégralement, mais les bouteilles n’ont jamais été livrées, la société [Localité 8] invoquant la saisie et destruction des capsules par les douanes pour suspicion de contrefaçon liée à l’utilisation du signe « BLOVINOISE » revendiqué par la société [B] [P] [F]. La société [Localité 7] Cru [U] a déclaré une créance au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société [Localité 8], contestée par cette dernière. Le juge-commissaire s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’admission de la créance, renvoyant les parties à saisir la juridiction compétente. La société [Localité 7] Cru [U] a relevé appel de cette ordonnance, demandant l’admission de sa créance ou, subsidiairement, son admission partielle. La société [Localité 8] et le mandataire judiciaire contestent la créance et la compétence du juge-commissaire. La procédure est en cours d’instruction.

Quelles sont les règles de procédure applicables à la clôture de l’instruction devant la cour d’appel et dans quelles conditions les conclusions déposées après l’ordonnance de clôture sont-elles irrecevables ?

La cour se fonde sur les articles 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, applicables par renvoi de l’article 906-4. Elle rappelle qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée et aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, l’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026. Les parties ont néanmoins déposé de nouvelles conclusions les 26 et 27 mai 2026. La cour constate qu’aucune cause grave n’est invoquée ni justifiée pour demander la révocation de l’ordonnance de clôture. En l’absence de motif grave postérieur à la clôture, elle déclare d’office irrecevables les conclusions déposées après cette date.

Cette solution illustre que la recevabilité des écritures postérieures à la clôture est strictement encadrée : seule la démonstration d’une cause grave, survenue après l’ordonnance, permettrait de solliciter sa révocation et de rouvrir l’instruction.

Quelle est la compétence du juge-commissaire en matière d’admission des créances au passif d’une procédure collective et dans quels cas doit-il se déclarer incompétent ou constater une contestation sérieuse ?

La cour rappelle l’article L.624-2 du code de commerce, selon lequel, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, il a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

Elle vise également l’article R.624-5 du même code, qui prévoit que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite la partie concernée (créancier, débiteur ou mandataire judiciaire) à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis, à peine de forclusion à moins d’appel lorsque cette voie de recours est ouverte.

En l’espèce, le juge-commissaire s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’admission de la créance déclarée par le créancier étranger et a sursis à statuer, invitant ce dernier à saisir la juridiction compétente. La contestation porte notamment sur la réalité de la livraison, la conservation du vin en cuves, la destruction ou non des matières sèches et, plus largement, sur la nature même de la créance (restitution du prix, éventuelle annulation du contrat de vente). Ces éléments caractérisent une contestation sérieuse excédant la compétence du juge-commissaire, qui ne peut trancher des questions telles que la nullité du contrat générateur de la créance.

La cour, saisie de l’appel de cette ordonnance, doit donc apprécier si la contestation opposée par le débiteur est suffisamment sérieuse pour justifier le renvoi à mieux se pourvoir, ou si, au contraire, le juge-commissaire aurait dû statuer sur l’admission en l’absence de contestation sérieuse.

Quels sont les éléments déterminants retenus pour apprécier le caractère sérieusement contestable ou non de la créance déclarée au passif de la procédure collective ?

La cour relève que la créance déclarée par le créancier étranger correspond au prix de 44 000 bouteilles de vin commandées et intégralement payées, mais non livrées. Le débiteur soutient qu’il conserve en cuves le volume de vin correspondant, mais qu’il ne peut procéder à la mise en bouteilles en raison d’un risque de contrefaçon lié à l’habillage « BLOVINOISE » (bouchons, capsules, étiquettes et contre-étiquettes) et à des échanges avec la société titulaire de droits de propriété intellectuelle.

La juridiction constate que des factures de matières sèches (bouchons, capsules, étiquettes) ont été émises avant la commande de vin, que ces éléments portent un logo « BLOVINOISE » correspondant à une marque enregistrée au nom d’un tiers, et que la société titulaire de droits sur un logo institutionnel proche a, par courriels, dénoncé une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, évoquant un risque de poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Elle relève également un constat de commissaire de justice attestant de la présence des bouchons, étiquettes et contre-étiquettes dans les locaux du débiteur, tandis que les capsules auraient été détruites par les douanes. Le créancier conteste la réalité de cette destruction et l’existence d’un procès-verbal de la DGCCRF, et soutient que rien ne prouve que le vin se trouve encore en cuves.

Ces éléments montrent que la créance, fondée sur la restitution intégrale du prix, se heurte à une contestation portant à la fois sur le principe (existence d’une obligation de restituer le prix alors que le vin existerait encore) et sur le montant (prise en charge éventuelle du coût des matières sèches litigieuses). La cour doit apprécier si cette contestation est suffisamment étayée pour être qualifiée de sérieuse, ce qui justifierait le maintien de l’incompétence du juge-commissaire et le renvoi à la juridiction de fond, ou si, au contraire, la créance peut être admise en tout ou partie à titre définitif ou provisoire.

Dans quelles conditions une créance peut-elle être admise à titre provisoire au passif en présence d’une contestation limitée à une partie de son montant ?

Le créancier soutient que, même à supposer qu’il doive supporter le coût des matières sèches (bouchons, étiquettes, capsules) en raison du risque de contrefaçon, la contestation ne porterait que sur une somme de 35 000 euros correspondant aux devis de ces fournitures. Il en déduit que sa créance, à hauteur de 165 200 euros (200 200 € – 35 000 €), ne serait pas sérieusement contestable et devrait être admise au passif, au moins à titre provisoire.

Dans ce cadre, la cour doit appliquer les principes découlant de l’article L.624-2 du code de commerce : en l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire (et, en appel, la cour) peut statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission et admettre la créance, y compris partiellement. Si la contestation ne porte que sur une fraction du montant, l’admission provisoire peut être prononcée pour la partie non sérieusement contestée, la fraction litigieuse demeurant réservée à la juridiction de fond.

Les éléments déterminants résident alors dans la capacité du créancier à démontrer le principe de la créance (commande, paiement, absence de livraison) et à isoler la partie du montant qui ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse, en distinguant clairement ce qui relève d’un éventuel litige sur la validité du contrat ou sur la répartition des coûts des matières sèches.

Quelles sont les conditions de recevabilité des pièces rédigées en langue étrangère et comment la cour apprécie-t-elle leur valeur probante dans le cadre de la contestation de créance ?

Le débiteur et le mandataire judiciaire invoquent les articles 16 et 564 du code de procédure civile pour contester la recevabilité d’une pièce produite par le créancier, rédigée en chinois et en anglais, dépourvue de traduction assermentée. Ils demandent qu’elle soit écartée des débats.

La cour doit apprécier, au regard du principe du contradictoire (article 16 du code de procédure civile) et des règles relatives à la langue de la procédure, si une pièce en langue étrangère, non traduite par un traducteur assermenté, peut être prise en compte. L’absence de traduction certifiée peut faire obstacle à son exploitation, dès lors qu’elle ne permet pas à la juridiction ni à la partie adverse de vérifier son contenu de manière fiable.

Dans le cadre de l’examen de la contestation de créance, la valeur probante de cette pièce est déterminante si elle porte sur des éléments essentiels (commande, paiement, conditions contractuelles). La cour doit donc décider si cette pièce doit être écartée comme irrecevable en l’état, ce qui priverait le créancier d’un moyen de preuve, ou si elle peut être prise en considération malgré l’absence de traduction assermentée, en fonction de son contenu et des autres éléments du dossier.

Comment la cour apprécie-t-elle la nature de la créance déclarée (restitution du prix et éventuelle annulation du contrat) au regard des pouvoirs du juge-commissaire ?

Le débiteur et le mandataire judiciaire soutiennent que la créance déclarée, correspondant à la restitution du prix intégralement payé pour des bouteilles non livrées, revient en réalité à solliciter l’annulation du contrat de vente. Ils font valoir qu’il n’entre pas dans les attributions du juge-commissaire de se prononcer sur la nullité du contrat ayant donné naissance à la créance.

La cour doit donc qualifier juridiquement la demande du créancier : s’agit-il d’une simple créance indemnitaire ou de restitution, fondée sur l’inexécution de l’obligation de livraison, ou bien d’une remise en cause de la validité du contrat (nullité, résolution) excédant la compétence du juge-commissaire ?

En application de l’article L.624-2 du code de commerce, le juge-commissaire peut statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission en l’absence de contestation sérieuse, mais il doit se déclarer incompétent lorsque la contestation implique de trancher une question qui ne relève pas de sa compétence, telle que la nullité du contrat. La cour doit donc déterminer si l’examen de la créance suppose de statuer sur une annulation ou une résolution du contrat de vente, ce qui justifierait le maintien de l’incompétence du juge-commissaire et le renvoi à la juridiction de fond.

Quels sont les enjeux de preuve relatifs à l’existence, au montant et à l’exigibilité de la créance déclarée, et comment la cour apprécie-t-elle la charge de la preuve ?

Le débiteur et le mandataire judiciaire soutiennent, à titre subsidiaire, que le créancier ne rapporte pas la preuve du principe, du montant ni de l’exigibilité de la créance de 200 200 euros déclarée au passif. Ils contestent notamment la réalité de la non-livraison, la présence du vin en cuves, la destruction des capsules et l’impossibilité de procéder à une mise en bouteilles sous un autre habillage.

La cour doit rappeler que la charge de la preuve incombe au créancier déclarant, qui doit établir l’existence de la créance (commande, paiement, inexécution), son montant (prix convenu, éventuelles déductions) et son exigibilité (absence de terme ou de condition suspensive non réalisée). Elle apprécie les pièces produites : facture de 200 200 euros, contrat de vente signé, preuves de paiement, éléments relatifs aux matières sèches et aux contrôles des autorités.

Les éléments déterminants pour la solution résident dans la capacité du créancier à démontrer que, malgré le paiement intégral, le vin n’a pas été livré et que le débiteur ne peut valablement opposer la conservation du vin en cuves ou le risque de contrefaçon pour refuser la livraison ou la restitution du prix. À défaut de preuve suffisante, la cour pourrait considérer que la créance est sérieusement contestée en son principe ou en son montant et refuser son admission, même à titre provisoire.

Comment la cour articule-t-elle la contestation de créance avec l’obligation pour le créancier de saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois prévu par l’article R.624-5 du code de commerce ?

L’ordonnance du juge-commissaire a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et invité le créancier à saisir la juridiction compétente pour statuer sur l’existence et le montant de la créance, en rappelant que la décision d’incompétence ouvre au créancier un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis, à peine de forclusion, sauf appel lorsque cette voie de recours est ouverte.

En l’espèce, le créancier a choisi de relever appel de l’ordonnance dans le délai, plutôt que de saisir immédiatement une autre juridiction. La cour doit donc apprécier si cet appel, ouvert par la loi, suspend ou remplace l’obligation de saisir la juridiction de fond dans le délai d’un mois, et si la forclusion prévue par l’article R.624-5 est encourue ou non.

Les éléments déterminants tiennent à la qualification de l’ordonnance (incompétence et sursis à statuer), à la portée de l’appel (contrôle de la compétence du juge-commissaire et de l’existence d’une contestation sérieuse) et à la finalité du délai d’un mois, qui vise à éviter l’inaction du créancier. La cour doit ainsi concilier le droit au recours et l’exigence de célérité de la procédure collective.

Article 700 du code de procédure civile et dire que cette somme sera admise au passif de la société [Localité 8], outre les dépens de première instance et d’appel, Article L. 624-2 du code de commerce, Articles 16 et 564 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d’appel, Article 455 du code de procédure civile, Articles 906 et suivants du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par une ordonnance du président de la chambre en date du 21 mai 2026, Articles 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, applicables par renvoi de l’Article 906-4, qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée et aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, et que l’ordonnance ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, Article L. 624-2 du code de commerce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, Article R. 624-5, L. 624-2 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, R. 624-5

⬇️Télécharger