Irrégularité de procédure – Procédure : FAQ documentaire

Irrégularité de procédure : L’essentiel

Le droit à un dispositif de communication adapté est impératif pour les personnes sourdes ou malentendantes dans le cadre des procédures judiciaires, conformément à l’article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. L’absence d’interprète en langue des signes lors d’une audience entache la procédure d’irrégularité, portant atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire. Cette irrégularité ne peut être réparée par la seule assistance d’un avocat ou par des moyens de communication alternatifs si elle prive l’intéressé de la possibilité de comprendre la procédure et de s’exprimer. Le juge doit ordonner la mise en liberté en cas de non-respect de cette obligation. Cette exigence garantit l’effectivité des droits fondamentaux des personnes handicapées dans le cadre des mesures restrictives de liberté.

FAQ – Irrégularité de procédure

Quelle est la règle applicable concernant l’assistance d’un interprète pour une personne sourde lors d’une audience ?

Selon l’article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix devant les juridictions, ces frais étant pris en charge par l’État.

Les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l’instance qui en font la demande en temps utile l’assistance qu’impose leur surdité.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’interprète pour une personne sourde lors d’une audience ?

La méconnaissance de l’obligation de fournir une assistance adaptée entache en principe d’irrégularité la décision juridictionnelle.

Cette irrégularité porte atteinte aux droits de l’intéressé qui ne peut comprendre la procédure ni s’exprimer devant le juge, et aucun moyen ne peut y remédier.

Quels principes de procédure sont concernés par l’absence d’interprète pour une personne sourde ?

Les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent que le justiciable sourd puisse être assisté d’une personne maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d’un dispositif technique permettant cette communication.

Quelle est la portée de l’irrégularité constatée sur la procédure ?

L’irrégularité constatée est telle qu’elle justifie l’annulation de la procédure, la remise en liberté de l’intéressé et le rejet de l’appel du préfet comme contraire aux principes posés par la loi.

Textes cités

Article 76, loi n° 2005-102

Exemple de jurisprudence sur ce thème

Un étranger de nationalité tunisienne a été placé en rétention administrative sur décision préfectorale fondée sur une obligation de quitter le territoire français. Le préfet a demandé la prolongation de cette rétention, mais le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté a ordonné la mise en liberté au motif que l’intéressé, sourd, n’avait pas pu être assisté d’un interprète en langue des signes lors de l’audience, ce qui a rendu la procédure irrégulière et a porté atteinte à ses droits. Le préfet a interjeté appel en soutenant notamment l’absence d’irrégularité imputable à l’administration, l’existence de moyens de communication alternatifs, et l’assistance effective par un avocat. Toutefois, la cour a rappelé que la loi impose aux juridictions de fournir une assistance adaptée aux personnes sourdes, et que la méconnaissance de cette obligation entache la décision d’irrégularité. En conséquence, l’appel du préfet a été rejeté et la décision de mise en liberté confirmée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, RG n° 26/03721 – Thématiques associées : Procédure — Irrégularité de procédure — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 juillet 2026.