Réflexe
La rectification d’erreur matérielle modifie le dispositif d’une décision judiciaire sans affecter son contenu substantiel. Elle peut porter sur la désignation d’un mandataire, comme ici le remplacement d’une SELARL par une SCP. La rectification doit être annexée à la minute de la décision initiale pour assurer la cohérence des actes. Les dépens afférents à la procédure de rectification sont laissés à la charge du Trésor Public, conformément aux règles applicables. Cette procédure garantit la correction des erreurs formelles tout en préservant la sécurité juridique.
Direction éditoriale – Maxence Abdelli
CAPA • Double Master Université Panthéon-Assas. Après avoir exercé en cabinets d’Avocats, j’ai fondé LegalPlanet afin d’aider les professionnels à gagner du temps grâce à une IA de recherches juridiques fiable et sourcée. Suivre sur LinkedIn
L’essentiel
La rectification d’erreur matérielle modifie le dispositif d’une décision judiciaire sans affecter son contenu substantiel. Elle peut porter sur la désignation d’un mandataire, comme le remplacement d’une SELARL par une SCP. La rectification doit être annexée à la minute de la décision initiale. Les dépens afférents à la procédure de rectification sont laissés à la charge du Trésor Public, conformément aux règles applicables.
Points clés
Contexte de l’affaire
Une rectification d’erreur matérielle a été prononcée concernant un arrêt rendu en avril 2026. Le mandataire désigné a été modifié, remplaçant une société civile professionnelle par une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. La minute de la présente décision sera annexée à celle de l’arrêt initial. Les dépens afférents à cette procédure sont laissés à la charge du Trésor Public.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
Conséquences pratiques
Checklist pour Avocats
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la procédure applicable en cas de rectification d’erreur matérielle dans une décision judiciaire ?
La rectification d’erreur matérielle modifie le dispositif de la décision initiale sans remettre en cause son contenu juridique.
Quels sont les effets d’une rectification d’erreur matérielle sur la désignation des mandataires ?
La rectification peut modifier la désignation du mandataire, en remplaçant une personne morale par une autre, comme ici la SELARL par la SCP.
Qui supporte les dépens afférents à la procédure de rectification d’erreur matérielle ?
Les dépens afférents à la procédure de rectification d’erreur matérielle sont laissés à la charge du Trésor Public.
Textes cités
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 juin 2026, 26/05542 – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreur — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juillet 2026.
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