Indemnisation préjudice corporel : confirmation de la provision face à contestation tardive

En matière d’indemnisation d’un préjudice corporel résultant d’une assistance bénévole, le juge des référés peut ordonner une expertise médicale et accorder une provision lorsque l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. L’ordonnance de référé a une autorité de chose jugée relative et ne peut être modifiée qu’en cas de circonstances nouvelles. En l’espèce, la matérialité des faits et la réalité de la déclaration de sinistre ne sont pas contestées, rendant l’obligation d’indemnisation non sérieusement contestable. Le montant de la provision doit être fixé en fonction des éléments médicaux et du rapport d’expertise, tenant compte notamment du taux d’incapacité, des souffrances endurées, du préjudice esthétique et de l’aide par tierce personne. La provision accordée doit également couvrir les sommes dues à la Caisse primaire d’assurance maladie au titre des débours et indemnités forfaitaires. Les frais irrépétibles peuvent être alloués en application de l’article 700 du code de procédure civile, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties. La partie condamnée supporte les dépens de la procédure d’appel.

Le juge des référés peut ordonner une expertise médicale et accorder une provision en cas d’indemnisation d’un préjudice corporel résultant d’une assistance bénévole lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’ordonnance de référé a autorité de chose jugée relative. La provision doit être fixée selon les éléments médicaux, incluant taux d’incapacité, souffrances, préjudice esthétique et aide tierce personne, et couvrir les sommes dues à la Caisse primaire d’assurance maladie.

Un infirmier libéral a été blessé au dos le 26 novembre 2022 en portant assistance à un ami. Il a déclaré le sinistre auprès de son assureur en responsabilité civile, la société Matmut, puis a assigné cette dernière en référé pour obtenir une expertise et une provision à valoir sur son indemnisation. Le juge des référés a ordonné une expertise médicale et condamné la société Matmut à verser une provision de 4 000 euros. Le rapport d’expertise a été déposé en janvier 2025. Après une demande d’indemnisation restée sans réponse, l’infirmier a assigné la société Matmut, la société Unéo Montrouge et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var pour obtenir une provision complémentaire. Le juge des référés a condamné la société Matmut à verser une provision totale de 16 000 euros à l’infirmier et des sommes à la CPAM du Var. La société Matmut a interjeté appel. En appel, la cour a confirmé que l’obligation d’indemnisation n’était pas sérieusement contestable, notamment en raison de l’ordonnance de référé de 2023 ayant autorité de chose jugée. La cour a confirmé le montant de la provision à 16 000 euros et a condamné la société Matmut à verser des sommes à la CPAM du Var. La cour a également condamné la société Matmut à payer des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.

Quelle est la règle de droit applicable pour l’octroi d’une provision en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ?

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Quelle est la portée de l’autorité de chose jugée d’une ordonnance de référé ?

Par application des dispositions de l’article 488 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé a une autorité de chose jugée relative, en sorte qu’elle ne peut être rapportée ou modifiée qu’en cas de circonstances nouvelles.

Quels sont les critères retenus pour fixer le montant non sérieusement contestable d’une provision ?

Le demandeur doit établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant. Le montant non sérieusement contestable de la provision correspond au montant de la créance alléguée qui n’est pas sérieusement contestée. En l’espèce, le rapport d’expertise médicale a été pris en compte pour fixer la provision à 16 000 euros.

Quelle est la qualification juridique de la créance de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au titre des débours et indemnité forfaitaire ?

La CPAM peut obtenir une provision à valoir sur sa réclamation définitive correspondant à ses débours, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de gestion conformément à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Ces sommes ne sont pas sérieusement contestables en leur principe ni en leur montant.

Quelle est la règle applicable à l’article 700 du code de procédure civile en matière de frais irrépétibles ?

Le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, il a été alloué 3 000 euros à M. [F] et 1 500 euros à la CPAM du Var au titre des frais irrépétibles.

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