Appel sur autorisation en procédure civile : critères de recevabilité et fixation de l’audience

L’article 380 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis peut faire l’objet d’un appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel en cas de motif grave et légitime. La procédure d’appel doit être engagée dans le mois suivant la décision. En l’espèce, la société HSBC justifie d’un préjudice et d’un intérêt à agir, notamment en raison de la durée prolongée et incertaine de la procédure pénale en cours. Le sursis à statuer, s’il était maintenu, entraînerait une paralysie de l’exercice du droit d’agir en justice, contraire à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès dans un délai raisonnable. Le motif grave et légitime est ainsi caractérisé, justifiant l’autorisation d’appel immédiat. Le premier président fixera la date d’audience.

La décision de sursis peut faire l’objet d’un appel sur autorisation du premier président en cas de motif grave et légitime. La procédure doit être engagée dans le mois suivant. La société HSBC justifie d’un préjudice et intérêt à agir en raison de la durée prolongée de la procédure pénale. Le sursis à statuer entraînerait une paralysie du droit d’agir, contraire à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le motif grave est caractérisé, justifiant l’autorisation d’appel.

La société HSBC a demandé l’autorisation du premier président de la cour d’appel pour interjeter appel immédiat d’une ordonnance de mise en état, invoquant un motif grave et légitime. La demande d’appel porte sur une procédure civile en lien avec une procédure pénale complexe et longue, impliquant plusieurs personnes physiques et morales. La société HSBC justifie avoir invoqué un préjudice dès 2019, avant ses conclusions de partie civile en 2025. La cour rappelle que la procédure pénale en cours ne suspend pas nécessairement le jugement des actions civiles connexes. Le sursis à statuer, s’il était accordé, entraînerait une paralysie prolongée de l’exercice du droit de la société HSBC, contraire au droit à un procès dans un délai raisonnable. La demande d’appel immédiat est donc accueillie, et le premier président fixera la date d’examen de l’affaire. Les dépens sont laissés à la charge de chaque partie, et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

• Existence d’un motif grave et légitime justifiant l’appel immédiat
• Procédure accélérée au fond par le premier président
• Indépendance de l’appréciation du fond civil par rapport à la procédure pénale
• Durée excessive et paralysie de l’exercice du droit de la société HSBC
• Respect des délais et formalités pour l’appel
• Charge des dépens laissée à chaque partie
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Article 380 du code de procédure civile relatif au sursis à statuer
• Assignation de la société HSBC devant le tribunal judiciaire d’Evry en 2010
• Jugement du tribunal correctionnel de Marseille en procédure pénale d’appel
• Ordonnances de refus de sursis à statuer en 2021 et 2024
• Article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme

La société HSBC a obtenu l’autorisation d’interjeter appel immédiat d’une ordonnance de mise en état, justifiée par un motif grave et légitime. La procédure pénale en cours ne doit pas paralyser indûment l’exercice du droit civil.

• Autorisation d’appel immédiat accordée
• Fixation d’une date d’audience spécifique
• Maintien de la procédure civile parallèle à la pénale
• Charge des dépens à chaque partie
• Rejet des demandes au titre des frais irrépétibles

À faire

• Demander l’autorisation d’appel pour sursis à statuer avec motif grave
• Respecter les délais pour délivrer l’assignation
• Préparer une plaidoirie solide sur la recevabilité du sursis
• Suivre la procédure accélérée au fond
• Assurer la présence aux audiences fixées par le premier président

À éviter

• Ne pas invoquer de motifs insuffisants pour le sursis
• Ignorer les décisions antérieures sur le sursis
• Ne pas respecter les délais de procédure
• Omettre de justifier un préjudice grave et légitime
• Compromettre le droit à un procès dans un délai raisonnable

Quelle est la règle applicable pour l’appel d’une décision de sursis selon l’article 380 du code de procédure civile ?

Selon l’article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. Si le premier président accueille la demande, il fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou selon l’article 948, selon le cas.

Quelle est la portée de l’article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale concernant la suspension du jugement civil en cas d’action publique ?

Aux termes de l’article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, même si une décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur le procès civil.

Quels sont les critères retenus pour caractériser un motif grave et légitime au sens de l’article 380 du code de procédure civile ?

Le motif grave et légitime est caractérisé par la juridiction notamment en raison de la complexité et de la durée prévisible de la procédure pénale en cours, qui pourrait entraîner une paralysie de l’exercice du droit de la société demanderesse pendant de nombreuses années, ce qui serait contraire à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès dans un délai raisonnable. La société demanderesse justifie également avoir invoqué un préjudice devant le juge d’instruction avant ses conclusions de partie civile.

Quelle est la solution concernant la charge des dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La nature de la demande justifie de laisser à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Les demandes formées par les parties en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

⬇️Télécharger