Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/02018

Citation exacte complète :
Interruption de l’instance d’appel : sécuriser la procédure en cas de décès du représentant – Cour d’appel de Metz, 4 juin 2026, N° de RG 25/02018.

Variantes exactes de recherche :
Interruption de l’instance d’appel : sécuriser la procédure en cas de décès du représentant – Cour d’appel de Metz, 4 juin 2026, N° de RG 25/02018.
CA Metz 4 juin 2026 RG 25/02018
RG 25/02018
N° RG 25/02018
N° de RG 25/02018
25/02018 Interruption de l’instance d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 4 juin 2026, N° de RG 25/02018 relative à l’interruption de l’instance en appel en cas de décès du représentant légal, suspendant la procédure et imposant la notification de la décision à toutes les parties pour garantir la régularité et la continuité du procès.