Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : faute de gestion et usage contraire au crédit

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif est prévue par l’article L651-2 du code de commerce, qui permet au tribunal de condamner le dirigeant à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif lorsqu’une faute de gestion lui est imputable et a contribué à cette insuffisance. La faute peut consister en la poursuite abusive d’une activité déficitaire ou en l’usage contraire à l’intérêt social des biens ou du crédit de la société. En l’espèce, la cour a retenu que le dirigeant avait commis une faute en faisant un usage contraire à l’intérêt social des fonds de la société, notamment en utilisant un prêt garanti par l’État pour rembourser son compte courant d’associé, privant ainsi la société de trésorerie nécessaire. En revanche, la faute de poursuite abusive de l’activité déficitaire n’a pas été retenue, la cour estimant que les difficultés étaient conjoncturelles et que le dirigeant avait pris des mesures pour redresser la situation. La sanction a consisté en une condamnation à supporter une partie de l’insuffisance d’actif et en une interdiction de gérer réduite à deux ans, tenant compte des circonstances et de l’âge du dirigeant. Cette décision illustre l’importance d’une appréciation nuancée des fautes de gestion, en distinguant la simple négligence des fautes graves, et rappelle que l’usage des fonds sociaux doit être conforme à l’intérêt de la société.

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif permet de le condamner à supporter tout ou partie de l’insuffisance lorsqu’une faute de gestion lui est imputable. La faute peut consister en l’usage contraire à l’intérêt social des biens ou du crédit. En l’espèce, le dirigeant a utilisé un prêt garanti par l’État pour rembourser son compte courant, privant la société de trésorerie. La faute de poursuite abusive n’a pas été retenue. La sanction inclut une condamnation et une interdiction de gérer réduite.

La société exerçant une activité de détail de produits biologiques a été placée en liquidation judiciaire à la suite d’une déclaration d’état de cessation des paiements de son gérant. Le tribunal a prononcé une interdiction de gérer pour cinq ans à l’encontre du gérant, l’a condamné à payer une somme au titre de sa participation à l’insuffisance d’actif, et a rejeté plusieurs demandes. Il lui a été reproché la poursuite d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel, l’usage contraire à l’intérêt social des biens ou crédits de la société, et une augmentation frauduleuse du passif. Le gérant a interjeté appel. La cour a examiné les faits, notamment les déficits cumulés, les efforts de redressement, la situation de santé du gérant, et a infirmé la faute de poursuite abusive d’activité déficitaire, estimant qu’elle ne dépassait pas la simple négligence. En revanche, la faute d’usage contraire à l’intérêt social a été retenue, notamment pour avoir utilisé un prêt garanti par l’État pour rembourser son compte courant d’associé. La cour a réduit la durée de l’interdiction de gérer à deux ans, a fixé le montant de l’insuffisance d’actif à la somme retenue, a condamné le gérant à payer cette somme, et a rejeté ses demandes au titre des frais irrépétibles, le condamnant aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’une insuffisance d’actif avérée
• Fautes de gestion retenues : poursuite abusive d’activité déficitaire et usage contraire à l’intérêt social des biens ou du crédit
• Absence de faute d’augmentation frauduleuse du passif
• Preuve insuffisante du caractère abusif de la poursuite d’activité déficitaire
• Usage personnel des fonds de la société pour rembourser compte courant d’associé
• Lien de causalité entre faute et insuffisance d’actif
• Prononcé d’une interdiction de gérer réduite à deux ans en considération des circonstances
• Condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile

• Jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 14 février 2025
• Jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 5 août 2022 ouvrant la liquidation judiciaire
• Bilans comptables produits cumulant déficits pour les exercices 2018 à 2021
• Ordonnance d’incident du 22 janvier 2026 ordonnant la jonction des procédures
• Conclusions déposées au RPVA les 29 janvier et 2 février 2026

M. [F] est reconnu responsable d’une faute de gestion liée à l’usage contraire à l’intérêt social des biens de la société, condamné à supporter une partie de l’insuffisance d’actif et à une interdiction de gérer réduite. La société [1] est partiellement déboutée, et les dépens sont attribués.

• Condamnation partielle pour insuffisance d’actif
• Interdiction de gérer réduite à deux ans
• Rejet de la faute de poursuite abusive d’activité déficitaire
• Condamnation aux dépens d’appel
• Condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Établir l’insuffisance d’actif avec documents comptables
• Identifier et prouver les fautes de gestion imputables
• Produire preuves du lien de causalité entre faute et insuffisance
• Respecter les délais de dépôt des conclusions au RPVA
• Préparer arguments pour contestation ou confirmation des fautes

À éviter

• Ignorer les preuves comptables et bilans financiers
• Confondre faute excédant la simple négligence
• Omettre de justifier l’usage contraire à l’intérêt social
• Retarder la production des pièces et conclusions
• Ignorer les sanctions possibles (interdiction de gérer)

Quels sont les critères légaux pour condamner un dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire ?

Selon l’article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l’insuffisance d’actif tout dirigeant de droit ou de fait responsable d’une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif. Il faut établir une insuffisance d’actif, une ou plusieurs fautes de gestion volontaires imputables au dirigeant, et un lien de causalité entre ces fautes et l’insuffisance d’actif.

Quelles fautes de gestion ont été retenues contre le gérant dans cette affaire ?

Le tribunal a retenu deux fautes : la poursuite abusive d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel et l’usage contraire à l’intérêt social des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles. La faute d’augmentation frauduleuse du passif par défaut de paiement du passif fiscal et social a été écartée.

Quels sont les éléments de preuve concernant la poursuite abusive de l’activité déficitaire ?

Les bilans comptables ont montré un déficit cumulé de 201 947,39 euros sur les exercices 2018 à 2021 et des capitaux propres négatifs de 121 486,47 euros au 31 décembre 2021. Toutefois, la cour a estimé que le caractère abusif de la poursuite de l’activité déficitaire n’était pas établi, tenant compte des mesures prises par le gérant, des conseils reçus, et de son état de santé.

Quelle est la qualification juridique de la faute d’usage contraire à l’intérêt social ?

Le gérant a contracté un prêt garanti par l’État (PGE) de 180 000 euros qu’il a utilisé en partie pour rembourser son compte courant d’associé et celui de son épouse, soit un usage des fonds contraire à l’intérêt social de la société. Cette faute est caractérisée par un acte positif et non involontaire.

Quelle est la conséquence juridique de la faute d’usage contraire à l’intérêt social ?

Le gérant est déclaré responsable de l’insuffisance d’actif à hauteur de 52 341,57 euros correspondant au montant utilisé à des fins personnelles et condamné à payer cette somme à la société ès qualités.

Quelle mesure d’interdiction de gérer a été prononcée et sur quelle base ?

En considération de la faute retenue, des circonstances de sa commission et de l’âge du gérant, la durée de l’interdiction de gérer a été réduite à deux années, conformément aux articles L653-3, L653-4 et L653-8 du code de commerce.

Quelle est la décision de la cour concernant les frais irrépétibles et les dépens ?

Le gérant est condamné aux dépens d’appel et à payer 3 000 euros à la société ès qualités au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ses prétentions au titre des frais irrépétibles sont rejetées.

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