Rectification d’erreur matérielle : corriger sans remettre en cause la décision judiciaire

La rectification d’une erreur matérielle affectant une décision judiciaire, même passée en force de chose jugée, peut être ordonnée par la juridiction qui l’a rendue ou celle à laquelle elle est déférée, conformément à l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile. Cette rectification doit être précise et conforme à la réalité des faits. En l’espèce, une erreur dans la désignation du nom d’une partie a été constatée et corrigée par la cour, qui a ordonné la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée. La procédure a été menée sans audience conformément aux dispositions légales.

La rectification d’une erreur matérielle affectant une décision judiciaire, même passée en force de chose jugée, peut être ordonnée par la juridiction qui l’a rendue ou celle à laquelle elle est déférée, selon l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile. Cette rectification doit être précise et conforme à la réalité. Une erreur dans la désignation du nom d’une partie a été constatée et corrigée par la cour, avec mention sur la minute et les expéditions.

La cour d’appel de Montpellier a modifié une erreur matérielle affectant le nom d’une partie dans une décision rendue par le tribunal judiciaire de Carcassonne. Elle a infirmé la décision du tribunal judiciaire en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a ordonné la poursuite de l’instance devant le tribunal judiciaire de Carcassonne pour statuer sur les demandes de Mme [A] [U], a condamné Mme [K] [M] aux dépens d’appel, et a rectifié l’erreur matérielle concernant le nom dans la décision.

• Correction d’erreur matérielle affectant le nom dans la décision
• Application de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile
• Réparation des erreurs même après force de chose jugée
• Respect des formalités de rectification
• Notification et information des parties

• Arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 3 février 2026
• Demande de rectification d’erreur matérielle
• Article 462 alinéa 2 du code de procédure civile

La cour rectifie une erreur matérielle dans un arrêt précédent concernant le nom d’une partie. La rectification est ordonnée sans audience, les dépens étant à la charge de l’État.

• Correction du nom dans l’arrêt.
• Mention de la décision rectificative sur les documents officiels.
• Dépens à la charge de l’État.

À faire

• Rectifier les erreurs matérielles dans les décisions
• Informer les parties des modifications
• Suivre la procédure prévue à l’article 462 CPC
• Assurer la mention de la décision rectificative
• Prendre en charge les dépens selon décision

À éviter

• Ne pas omettre de corriger les erreurs matérielles
• Ne pas ignorer les demandes des parties
• Ne pas retarder la notification des rectifications
• Ne pas confondre les noms dans les décisions
• Ne pas négliger les formalités de procédure

Quelle est la règle applicable pour la rectification des erreurs matérielles affectant une décision passée en force de chose jugée ?

En application de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Quelle est la procédure applicable pour statuer sur une demande de rectification d’erreur matérielle sans audience ?

L’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile permet de statuer sans audience sur les demandes de rectification d’erreurs matérielles, après demande d’avis adressée aux parties, même si celles-ci ne donnent pas suite.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour qualifier une erreur matérielle dans la rectification du nom d’une partie ?

La juridiction a retenu que la rectification ordonnée consistait à remplacer dans le corps et le dispositif de la décision entreprise « Mme [K] [M] » par « Mme [K] [M] » au lieu d’ordonner la rectification correcte « Mme [K] [G] » par « Mme [K] [M] ». Cette discordance manifeste constitue une erreur matérielle qu’il convient de réparer.

Quelle est la portée juridique de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile dans le cadre d’une erreur matérielle ?

L’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile autorise la juridiction à réparer les erreurs matérielles affectant une décision, même si celle-ci est passée en force de chose jugée, en procédant à la rectification nécessaire selon les modalités que la raison commande.

Quelle est la décision de la cour concernant la péremption de l’instance ?

La cour a décidé que la péremption de l’instance n’est nullement acquise, ordonnant la poursuite de l’instance et renvoyant l’affaire devant le tribunal judiciaire pour statuer sur les demandes de la partie demanderesse.

Quelle est la décision relative à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour a dit qu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, rejetant ainsi la demande présentée au titre de cet article.

Quelle est la qualification juridique des dépens dans cette décision ?

La cour a condamné la partie intimée aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle supportera les frais liés à la procédure d’appel.

Quelle est la portée juridique de la rectification ordonnée par la cour d’appel ?

La cour d’appel a ordonné la modification de l’erreur matérielle affectant le nom de la partie intimée, modifiant la décision du tribunal judiciaire en conséquence, ce qui illustre l’application de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile pour corriger une erreur matérielle.

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