Décision recherchée :
Interruption de l’instance : risques et conditions pour éviter la radiation de la procédure
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
27 mai 2026
Numéro RG :
22/02583
Citation exacte complète :
Interruption de l’instance : risques et conditions pour éviter la radiation de la procédure – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 22/02583.
Variantes exactes de recherche :
Interruption de l’instance : risques et conditions pour éviter la radiation de la procédure – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 22/02583.
CA Aix-en-Provence 27 mai 2026 RG 22/02583
RG 22/02583
N° RG 22/02583
N° de RG 22/02583
22/02583 Interruption instance
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 22/02583 relative à l’interruption d’instance, précisant que celle-ci peut être constatée selon les articles 369 et 376 du code de procédure civile notamment en cas de décès d’une partie, que la procédure peut être radiée si la régularisation n’intervient pas dans un délai fixé par le tribunal (ici deux mois), que l’annulation d’une audience est une conséquence directe, et soulignant l’importance pour les parties de veiller à la continuité de la procédure pour éviter la radiation et la perte de leurs droits.