Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, Pourvoi n° 26-83.076

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Désaisissement du juge

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désaisissement du juge

Textes cités

Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

Résumé

Le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux a formé une requête tendant au renvoi d’une procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux, concernant une affaire de tentative d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire sur mineur de quinze ans. La Cour de cassation a examiné la requête et a relevé que la partie civile dans cette information était magistrat au tribunal judiciaire de Bordeaux, ce qui constituait un obstacle à la poursuite de la procédure devant ce juge d’instruction. Par conséquent, la Cour a dessaisi le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Bordeaux et a renvoyé la connaissance de l’affaire devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désaisissement du juge d’instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux et renvoi de la procédure devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
19 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° N 26-83.076 FS-N, N° 00822

Citation exacte complète :
Désaisissement du juge d’instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux et renvoi de la procédure devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris – Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, N° N 26-83.076 FS-N, N° 00822.

Variantes exactes de recherche :
Désaisissement juge instruction Bordeaux 19 mai 2026 – Cour de cassation, 19 mai 2026, N° N 26-83.076 FS-N
Cour de cassation 19 mai 2026 Pourvoi N° 00822
Pourvoi N° 00822
N° N 26-83.076 FS-N
19 mai 2026 Désaisissement

Résumé :
La Cour de cassation, chambre criminelle, par arrêt du 19 mai 2026, dessaisit le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux de la procédure relative à une tentative d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire sur mineur de quinze ans et renvoie l’affaire devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

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