Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 avril 2026, 26/00226

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nanterre

📂 Baux commerciaux

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nanterre

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Résiliation de bail commercial

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, Article 834 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article L145-41 du code de commerce, Article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1728 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une bailleuse a donné à bail commercial un local à une société locataire. Suite à un commandement de payer pour un arriéré locatif, la bailleuse a assigné la société locataire en référé pour constater la résiliation de plein droit du bail, ordonner l’expulsion, la séquestration des meubles, et condamner la société au paiement de sommes provisionnelles au titre des loyers, charges, indemnité d’occupation, clause pénale, et frais de justice. La société locataire n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la résiliation du bail à la date prévue par la clause contractuelle après un commandement resté infructueux. Il a ordonné l’expulsion de la société et des occupants, avec le concours de la force publique si nécessaire, et fixé une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à la libération effective des lieux. La société a été condamnée à payer une provision pour loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation trimestrielle. La demande relative à la clause pénale a été rejetée en référé. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la bailleuse au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résiliation de bail commercial pour loyers impayés : sécuriser l’expulsion et le recouvrement des sommes dues

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nanterre

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00226

Citation exacte complète :
Résiliation de bail commercial pour loyers impayés : sécuriser l’expulsion et le recouvrement des sommes dues – Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 avril 2026, N° de RG 26/00226.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation de bail commercial pour loyers impayés : sécuriser l’expulsion et le recouvrement des sommes dues – Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 avril 2026, N° de RG 26/00226.
TJ Nanterre 28 avril 2026 RG 26/00226
RG 26/00226
N° RG 26/00226
N° de RG 26/00226
26/00226 Résiliation de bail commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 avril 2026, N° de RG 26/00226 relative à la résiliation de bail commercial pour loyers impayés. La clause de résiliation produit effet après un commandement resté infructueux. La résiliation est constatée à l’expiration du délai. L’occupation sans droit ni titre justifie l’expulsion, ordonnée avec concours de la force publique si nécessaire. Une indemnité d’occupation provisionnelle est fixée. La provision pour loyers impayés est accordée. La clause pénale n’est pas accordée en référé. La partie succombante est condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

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