Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/00238

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⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Surendettement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

procédure de surendettement

Textes cités

articles L733-10, R733-6, L733-1, L733-15 du code de la consommation

Résumé

Un débiteur a été reconnu en situation de surendettement par la Commission de surendettement des particuliers de la Gironde, qui a imposé un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois avec un taux d’intérêt nul, incluant la suspension et un effacement partiel d’une créance d’un créancier. Ce dernier a contesté ces mesures, arguant que sa créance est une dette civile liée à une caution bancaire qu’il continue d’honorer. Le débiteur souhaite maintenir les remboursements pour ne pas léser le créancier. Le tribunal a jugé la contestation recevable et a infirmé les mesures imposées, renvoyant le dossier à la commission pour permettre au débiteur de rembourser intégralement le créancier sans suspension ni effacement, tout en continuant la procédure de traitement du surendettement.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Mesures imposées en procédure de surendettement : contestation et conditions de recevabilité à respecter

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bordeaux

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/00238

Citation exacte complète :
Mesures imposées en procédure de surendettement : contestation et conditions de recevabilité à respecter – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, N° de RG 25/00238.

Variantes exactes de recherche :
Mesures imposées en procédure de surendettement : contestation et conditions de recevabilité à respecter – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, N° de RG 25/00238.
TJ Bordeaux 28 avril 2026 RG 25/00238
RG 25/00238
N° RG 25/00238
N° de RG 25/00238
25/00238 Mesures imposées en procédure de surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, N° de RG 25/00238 relative aux mesures imposées en procédure de surendettement, à la contestation et aux conditions de recevabilité à respecter.

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