Jurisprudence

Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, 2025F00031

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⚖️ Tribunal de commerce de Compiègne

📂 Entreprises / Dirigeants

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce de Compiègne

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Nullité

Textes cités

Articles 1603, 1615 du Code civil, Articles L. 223-18, L. 223-27, L. 223-29, L. 223-30, L. 235-1 du Code de commerce, Articles L341-4 du Code de la Sécurité Sociale, Articles 696, 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un groupe familial composé d’une holding et d’une filiale opérationnelle a connu des tensions entre deux associés cogérants, enfants du fondateur. L’un des associés est devenu majoritaire suite à une cession de parts non divulguée à l’autre. Ce dernier a contesté la révocation de ses fonctions et a engagé une action en nullité contre une résolution désignant un gérant futur en cas d’empêchement. Le tribunal a examiné la conformité de cette résolution aux dispositions impératives du Code de commerce et aux statuts de la société. Il a été constaté que la nomination anticipée d’un gérant remplaçant sans modification statutaire est contraire à la loi. Toutefois, la résolution contestée prévoyait une nomination différée sans qualifier la personne de remplaçante, ce qui a été jugé conforme. Le tribunal a donc rejeté la demande d’annulation et condamné l’associé minoritaire aux dépens et au paiement de frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité de la désignation anticipée d’un gérant remplaçant en SARL : respect impératif du Code de commerce

Juridiction :
Tribunal de commerce de Compiègne

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
2025F00031

Citation exacte complète :
Nullité de la désignation anticipée d’un gérant remplaçant en SARL : respect impératif du Code de commerce – Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, N° de RG 2025F00031.

Variantes exactes de recherche :
Nullité de la désignation anticipée d’un gérant remplaçant en SARL : respect impératif du Code de commerce – Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, N° de RG 2025F00031.
Tribunal de commerce de Compiègne 28 avril 2026 RG 2025F00031
RG 2025F00031
N° RG 2025F00031
N° de RG 2025F00031
2025F00031 Nullité désignation gérant SARL

Résumé :
Décision du Tribunal de commerce de Compiègne en date du 28 avril 2026, RG 2025F00031, concernant la nullité de la désignation anticipée d’un gérant remplaçant en SARL. La décision rappelle le respect impératif des dispositions du Code de commerce et des statuts, et annule la résolution litigieuse pour violation des règles de gouvernance et procédures statutaires.

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