Responsabilité civile : préjudice de jouissance et obstruction aux travaux – Tribunal judiciaire d’Avignon, 30 avril 2026, N° de RG 24/01347

La juridiction a statué sur la responsabilité des défendeurs concernant un préjudice de jouissance, en se basant sur l’article 1241 du Code civil. Les requérants ont prouvé que leurs travaux avaient été bloqués pendant 28 mois, entraînant un préjudice évalué à 6 300 euros. Le rapport d’expertise a confirmé que les désordres n’étaient pas dus aux travaux des requérants. Les demandes reconventionnelles des défendeurs ont été déboutées, et les dépens ont été mis à leur charge, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire concerne un litige entre un propriétaire d’un mas mitoyen et ses voisins, qui ont entrepris des travaux de rénovation. Le propriétaire a acquis le bien en décembre 2016 et a donné un bail commercial à une société en juillet 2017. En juin 2020, les voisins ont acquis le mas mitoyen et ont commencé des travaux qui ont entraîné des désordres dans la propriété du propriétaire. Ce dernier, avec la société, a assigné les voisins en référé pour obtenir une expertise, ce qui a conduit à une ordonnance interdisant les travaux jusqu’à la remise du rapport d’expertise.

L’expert judiciaire a conclu que les désordres étaient principalement dus à la nature argileuse du sol et à la vétusté de l’immeuble, sans lien de causalité avec les travaux des voisins. Malgré cela, les voisins ont été autorisés à reprendre certains travaux, mais ont fait face à des oppositions de la part du propriétaire et de la société. En juin 2023, le juge a finalement autorisé la reprise des travaux des voisins, après une période d’immobilisation de 28 mois.

Les voisins ont alors assigné le propriétaire et la société pour obtenir des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et moral, en raison de l’obstruction systématique à leurs travaux. Ils ont demandé des sommes pour compenser le préjudice de jouissance et le préjudice moral, tout en soutenant que la responsabilité du propriétaire et de la société était engagée. En réponse, le propriétaire et la société ont contesté ces demandes et ont formulé des demandes reconventionnelles, notamment pour obtenir des justifications sur les travaux réalisés par les voisins.

Le tribunal a finalement condamné le propriétaire à verser une somme pour le préjudice de jouissance, tout en déboutant les voisins de leurs autres demandes et les demandes reconventionnelles du propriétaire et de la société. Les dépens ont été mis à la charge du propriétaire et de la société.

La juridiction a statué sur la responsabilité des défendeurs en matière de préjudice de jouissance, en se fondant sur l’article 1241 du Code civil, qui engage la responsabilité délictuelle en cas de faute. Les requérants ont démontré que les travaux de leur propriété avaient été bloqués pendant 28 mois en raison de l’opposition des défendeurs, ce qui a entraîné un préjudice de jouissance évalué à 6 300 euros. La juridiction a également pris en compte le rapport d’expertise qui a établi que les désordres constatés n’étaient pas imputables aux travaux des requérants, renforçant ainsi leur droit à réparation. En revanche, la demande de préjudice moral a été rejetée, faute de preuves suffisantes. Les demandes reconventionnelles des défendeurs ont également été déboutées, car ils n’ont pas justifié de préjudice. Les dépens ont été mis à leur charge, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’allouer des frais de justice à la partie gagnante. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, permettant ainsi une exécution rapide des condamnations.

• Rapport définitif de l’expert judiciaire daté du 14 novembre 2022
• Lettre de l’expert confirmant l’accord pour la poursuite de certains travaux d’aménagement intérieur
• Ordonnance du juge de référés du 8 février 2021 interdisant les travaux jusqu’à la remise du rapport d’expertise
• Procès-verbal de constat d’un commissaire de justice établi le 19 décembre 2024
• Rapport d’expertise établissant que les désordres n’étaient pas imputables aux travaux des requérants

Cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée, affectant leurs droits et obligations respectifs. Le propriétaire et la société locataire doivent faire face à une condamnation financière, tandis que les voisins, bien qu’ayant obtenu une réparation pour le préjudice de jouissance, n’ont pas réussi à prouver leurs autres demandes.

• Le propriétaire est condamné à verser 6 300 euros pour préjudice de jouissance.
• Les voisins doivent supporter les dépens de l’instance, ce qui augmente leurs coûts juridiques.
• Le propriétaire et la société locataire doivent revoir leur stratégie de preuve pour d’éventuels litiges futurs.
• Les voisins peuvent envisager des actions supplémentaires pour protéger leurs droits en cas de nouveaux désordres.
• Le jugement est exécutoire de droit, ce qui permet une exécution rapide des condamnations.

Enseignements de cette décision

• Documenter les désordres avec des rapports d’expertise.
• Établir un lien de causalité clair entre les travaux et les désordres.
• Obtenir des autorisations judiciaires pour les travaux en litige.
• Évaluer le préjudice de jouissance de manière précise.
• Anticiper les oppositions potentielles lors de travaux de rénovation.

À éviter

• Ignorer les recommandations de l’expert judiciaire.
• Ne pas respecter les ordonnances de référé.
• Faire des travaux sans autorisation en cas de litige.
• Attendre trop longtemps pour agir en justice.
• Omettre de prouver les préjudices allégués.

Quel est le fondement juridique de la responsabilité engagée par le demandeur à l’encontre du défendeur ?

La responsabilité du défendeur est engagée sur le fondement de l’article 1241 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En l’espèce, le demandeur soutient que le comportement du défendeur a causé un préjudice de jouissance en raison de l’obstruction systématique aux travaux engagés sur leur propriété.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes formulées par le demandeur ?

Les demandes du demandeur sont recevables, car elles ont été formulées dans le respect des délais et des formes prescrites par le Code de procédure civile. Le tribunal a examiné les conclusions signifiées par voie électronique et a constaté que les demandes étaient suffisamment motivées et étayées par des éléments de preuve, notamment le rapport d’expertise judiciaire.

Quelle est la qualification juridique des préjudices invoqués par le demandeur ?

Le préjudice de jouissance est qualifié de préjudice matériel, résultant de l’immobilisation du chantier pendant 28 mois, ce qui a empêché le demandeur de jouir pleinement de sa propriété. Le tribunal a évalué ce préjudice à 6 300 euros, en se basant sur la valeur locative de la propriété. Le préjudice moral, quant à lui, a été rejeté faute de preuve suffisante, le demandeur n’ayant pas justifié de l’impact émotionnel ou psychologique de l’obstruction subie.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur le préjudice de jouissance ?

La juridiction a retenu que le rapport d’expertise judiciaire, déposé le 14 novembre 2022, a établi que les désordres affectant la propriété du demandeur n’étaient pas imputables aux travaux effectués par le défendeur. De plus, le tribunal a constaté que l’opposition du défendeur à la reprise des travaux n’était plus justifiée après le dépôt du rapport, ce qui a conduit à l’autorisation de la reprise des travaux par ordonnance du 12 juin 2023. Ces éléments ont été déterminants pour conclure à l’existence d’un préjudice de jouissance.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a condamné in solidum le défendeur à verser 5 000 euros au titre de l’article 700, en raison de la succombance de ses demandes et des frais engagés par le demandeur pour faire valoir ses droits.

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