Indivision immobilière : autorisation de vente et indemnité d’occupation fixée – Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00263

Le tribunal a statué sur la demande d’autorisation de vente d’un bien indivis, constatant l’urgence due à l’inoccupation et à la dégradation du bien. Il a autorisé la vente au prix minimum de 290 000 euros. Concernant l’indemnité d’occupation, fixée à 967 euros par mois, le tribunal a également accueilli la demande de répartition provisionnelle des bénéfices, condamnant l’indivisaire à verser une provision de 29 010 euros. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue.

Le 10 mars 2026, une audience a eu lieu concernant une affaire de divorce et de liquidation d’indivision entre deux ex-époux. Le divorce avait été prononcé en février 2021, et un jugement de juin 2025 avait ordonné l’ouverture des opérations de compte et de partage des biens. Un bien immobilier, situé à [Adresse 3] à [Localité 3], était au cœur des débats, avec des demandes formulées par l’un des ex-époux pour vendre le bien seul, en raison de l’urgence et de l’intérêt commun.

Le demandeur a sollicité l’autorisation de vendre l’immeuble à un prix minimal de 290 000 euros, en raison de la dégradation de l’état du bien et des charges financières qui en découlaient. Il a également demandé une indemnité d’occupation à hauteur de 64 800 euros, ainsi qu’une avance sur la liquidation de 32 400 euros. Le défendeur, n’ayant pas comparu à l’audience, a laissé le tribunal statuer sur le fond de l’affaire.

Le président du tribunal a examiné les éléments présentés, notamment la jouissance privative du bien par le défendeur depuis 2019, et a constaté que cette occupation justifiait le versement d’une indemnité. En conséquence, il a fixé cette indemnité à 967 euros par mois, à compter de la date de la jouissance exclusive. De plus, le tribunal a ordonné le versement d’une provision de 29 010 euros au demandeur, correspondant à sa part dans les bénéfices de l’indivision.

Enfin, le tribunal a condamné le défendeur aux dépens et a statué en faveur de l’exécution provisoire de la décision, permettant ainsi au demandeur de procéder à la vente du bien sans l’accord de l’autre partie.

Le tribunal a statué sur la demande d’autorisation de vente d’un bien indivis, en application de l’article 815-6 du code civil, permettant à un indivisaire d’agir seul pour la vente d’un bien commun lorsque l’urgence et l’intérêt commun le justifient. Le juge a constaté que le bien était inoccupé, se dégradait et générait des charges non honorées, ce qui justifiait l’urgence d’une vente. En conséquence, il a autorisé la vente au prix minimum de 290 000 euros, en tenant compte des estimations de valeur du marché et des travaux nécessaires.

Concernant l’indemnité d’occupation, le tribunal a appliqué l’article 815-9 du code civil, en fixant le montant à 967 euros par mois, en raison de la jouissance privative de l’immeuble par un indivisaire depuis mars 2019. La demande de répartition provisionnelle des bénéfices a également été accueillie, condamnant l’indivisaire à verser une provision de 29 010 euros, calculée sur la base de l’indemnité d’occupation due.

Le tribunal a également condamné l’indivisaire perdant aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais exposés. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées.

• Acte authentique de l’acquisition des biens immobiliers, reçu par Maître [R] [D] le 13 août 2007 (pièce n°10).
• Jugement contradictoire du 15 octobre 2024 autorisant M. [Y] à vendre l’immeuble (pièce n°53).
• Avis de valeur établis en 2025 par des agents immobiliers, mentionnant une estimation de vente de 290 000 euros (pièces n°55 et n°56).
• Jugement du 5 juin 2025 du juge aux affaires familiales, indiquant que Mme [H] est redevable d’une indemnité de 329 203,16 euros (pièce n°64).
• Lettre de l’agence immobilière [1] estimant la valeur locative du bien à 1 350 euros charges comprises (pièce n°63).
• Constatations de l’état de dégradation du bien et des charges impayées (pièces n°57 et n°58).

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Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées dans l’affaire. Le demandeur, ayant obtenu l’autorisation de vendre le bien, peut désormais agir rapidement pour limiter les pertes financières, tandis que le défendeur, en raison de son absence, se voit imposer des obligations financières et des conséquences sur ses droits d’occupation.

• Le demandeur peut procéder à la vente du bien sans l’accord du défendeur, ce qui lui permet de récupérer des fonds rapidement.
• Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé, ce qui impose au défendeur de verser une somme mensuelle pour son usage exclusif du bien.
• Le défendeur est condamné aux dépens, ce qui augmente ses charges financières liées à la procédure judiciaire.
• Le demandeur peut demander une exécution provisoire, ce qui lui permet de mettre en œuvre la décision sans délai.
• Le jugement ouvre la voie à une répartition des bénéfices de l’indivision, impactant les droits financiers de chaque partie.
• Le défendeur doit faire face à une pression accrue pour régulariser sa situation financière et ses obligations envers l’indivision.

Enseignements de cette décision

• La non-comparution d’un défendeur permet au juge de statuer sur le fond.
• Le président du tribunal peut autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis en cas d’urgence.
• La jouissance privative d’un bien indivis entraîne le paiement d’une indemnité d’occupation.
• Les demandes d’indemnité d’occupation doivent être justifiées par des preuves tangibles.
• Le tribunal peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision.

À éviter

• Ne pas négliger la comparution lors des audiences judiciaires.
• Ignorer les charges financières liées à un bien indivis inoccupé.
• Omettre de fournir des preuves de la jouissance privative d’un bien.
• Attendre trop longtemps avant de demander une autorisation de vente.
• Ne pas anticiper les conséquences financières d’une occupation privative.

Quel est le fondement juridique permettant au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis ?

Le fondement juridique permettant au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis est l’article 815-6 du code civil. Cet article stipule que le président peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Ainsi, il est dans les pouvoirs du président d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, à condition que cette mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes formées sur le fondement de l’article 815-6 du code civil ?

Les demandes formées sur le fondement de l’article 815-6 du code civil doivent être présentées devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, conformément à l’article 1380 du code de procédure civile. La recevabilité de la demande dépend de la démonstration de l’urgence et de l’intérêt commun, ainsi que de la régularité et de la recevabilité des demandes formulées.

Quelle est la portée de l’absence de comparution du défendeur sur la décision du juge ?

L’absence de comparution du défendeur, bien que régulièrement assigné, entraîne la présomption de contradiction de l’ordonnance en application de l’article 473 du code de procédure civile. Conformément à l’article 472 du même code, le juge statue sur le fond même si le défendeur ne comparaît pas, à condition que la demande soit régulière, recevable et fondée.

Quels critères sont retenus pour fixer l’indemnité d’occupation due par un indivisaire ?

L’indemnité d’occupation due par un indivisaire est fixée en tenant compte de la valeur vénale du bien indivis, tout en appliquant une décote pour le caractère précaire de l’occupation. L’article 815-9 du code civil stipule que l’indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire. La réalité de la jouissance privative est appréciée par rapport aux autres indivisaires, et le montant de l’indemnité doit être calculé en fonction de la valeur locative du bien.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de fixer l’indemnité d’occupation à un montant précis ?

La décision de fixer l’indemnité d’occupation à 967 euros par mois repose sur plusieurs éléments déterminants. D’une part, la valeur vénale du bien a été retenue à 290 000 euros, et une décote de 20 % a été appliquée en raison du caractère précaire de l’occupation. D’autre part, la jouissance privative de l’immeuble par le défendeur a été établie à partir de l’ordonnance de non-conciliation, et le montant a été calculé sur la base de la période d’occupation exclusive.

Quelle est la procédure applicable pour la répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision ?

La procédure applicable pour la répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision est régie par l’article 815-11 du code civil, qui permet à tout indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices, sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. Les demandes doivent être portées devant le président statuant selon la procédure accélérée au fond, conformément à l’article 1380 du code de procédure civile.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

La condamnation aux dépens est régie par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En ce qui concerne l’article 700, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

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