Saisies conservatoires : conditions de validité et recours possibles pour créanciers – Tribunal judiciaire de Marseille, 30 avril 2026, N° de RG 25/06587

La juridiction a rétracté l’ordonnance de saisie conservatoire, faute de preuve d’une menace sur le recouvrement de la créance. Le créancier n’a pas démontré la fondement de sa créance ni apporté d’éléments probants sur la situation financière du débiteur. La juridiction a condamné le créancier à verser des intérêts au taux légal sur la somme bloquée, en raison du préjudice financier subi par le débiteur. Les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante, et une somme a été allouée pour couvrir les frais.

L’affaire concerne un litige entre plusieurs entités commerciales, principalement autour d’un bail commercial et d’une cession de fonds de commerce. En 1968, une société a pris à bail des locaux commerciaux auprès d’une hoirie. En 2000, un autre acteur a donné en location-gestion le fonds de commerce à une société qui l’a exploité sous une marque connue. En 2020, une société a acquis l’immeuble où se trouvent ces locaux.

En janvier 2021, la nouvelle propriétaire a proposé un renouvellement du bail avec une augmentation de loyer. Cependant, en avril 2023, elle a assigné la société locataire pour obtenir une fixation judiciaire des loyers. En novembre 2023, la société exploitante a signifié son congé pour mettre fin à la location-gestion. En mars 2024, un compromis de vente a été signé entre deux sociétés pour la cession du fonds de commerce, mais la propriétaire a contesté cette cession en décembre 2024, demandant son annulation et des dommages-intérêts.

Par la suite, une saisie conservatoire a été autorisée sur les créances liées à la vente du fonds de commerce, ce qui a conduit à des procédures judiciaires complexes. La société locataire a contesté cette saisie, arguant que la créance de la société ayant demandé la saisie n’était pas fondée. Le tribunal a finalement rétracté l’ordonnance autorisant la saisie, considérant que la société ayant demandé la saisie n’avait pas prouvé la menace sur le recouvrement de sa créance.

En conséquence, la société ayant demandé la saisie a été condamnée à payer des intérêts à la société locataire pour le préjudice subi en raison de la saisie conservatoire, ainsi qu’à couvrir les frais de justice. Ce jugement souligne l’importance de prouver la validité d’une créance pour justifier une saisie conservatoire.

La juridiction a ordonné la rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire, en raison de l’absence de preuve d’une menace sur le recouvrement de la créance alléguée. Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier doit démontrer que sa créance est fondée en son principe et qu’il existe des circonstances menaçant son recouvrement. En l’espèce, la partie requérante n’a pas apporté d’éléments probants sur la situation financière de son débiteur, se contentant d’affirmer l’absence de garanties. La juridiction a également statué sur la demande indemnitaire, en condamnant le créancier à verser des intérêts au taux légal sur la somme bloquée, conformément à l’article L. 512-2 du même code, en raison du préjudice financier subi par le débiteur. Les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et une somme a été allouée au titre de l’article 700 du même code pour couvrir les frais non compris dans les dépens. La décision souligne l’importance de la charge de la preuve dans les procédures conservatoires et la nécessité d’établir des éléments concrets pour justifier une saisie.

• Absence de preuves concrètes sur la situation financière de la société [Adresse 1] par la société SAN REMO.
• Affirmation de la société SAN REMO concernant l’absence de garanties de la part de la société [Adresse 1].
• Opposition au prix de vente du fonds de commerce sans éléments probants sur le risque de recouvrement.
• Constatation que la saisie conservatoire a bloqué une somme de 797.400 euros, entraînant un préjudice financier.
• Application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution sans preuve de menace sur le recouvrement.

Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans le litige. Le demandeur, qui a sollicité la saisie conservatoire, se voit non seulement débouté de sa demande, mais également condamné à indemniser le défendeur pour le préjudice subi. De son côté, le défendeur, bien que soulagé de la mainlevée de la saisie, doit également faire face à des frais de justice.

• Le demandeur doit indemniser le défendeur pour le préjudice financier causé par la saisie conservatoire.
• Le demandeur est condamné aux dépens, ce qui augmente ses coûts juridiques.
• Le défendeur récupère la somme bloquée, ce qui améliore sa liquidité.
• Le défendeur peut renforcer sa position dans d’éventuelles négociations futures avec le demandeur.
• Le demandeur doit revoir sa stratégie de preuve pour toute future demande de saisie.
• Le jugement souligne l’importance de fournir des éléments concrets pour justifier une saisie conservatoire.

Enseignements de cette décision

• La charge de la preuve incombe au créancier pour justifier la saisie conservatoire.
• Il est essentiel de démontrer une menace réelle sur le recouvrement de la créance.
• Les affirmations sans preuves concrètes ne suffisent pas à établir la validité d’une créance.
• La rétractation de la saisie peut être ordonnée si les conditions légales ne sont pas remplies.
• Les intérêts peuvent être réclamés pour le préjudice financier causé par une saisie injustifiée.

À éviter

• Ne pas se contenter d’affirmations sans éléments probants sur la situation du débiteur.
• Omettre de fournir des garanties ou des preuves de solvabilité du débiteur.
• Ignorer les délais pour contester une saisie conservatoire.
• Ne pas anticiper les conséquences financières d’une saisie non fondée.
• Éviter de négliger les frais de justice et les dépens dans le cadre d’une procédure.

Quelle est la règle de droit applicable pour la demande de saisie conservatoire ?

La demande de saisie conservatoire est régie par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Quelles sont les conditions cumulatives pour autoriser une saisie conservatoire ?

Les conditions cumulatives pour autoriser une saisie conservatoire, selon l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, sont que le créancier doit prouver à la fois le caractère apparemment fondé de sa créance et le risque pesant sur le recouvrement de celle-ci.

Quel est l’office du juge dans le cadre d’une demande de saisie conservatoire ?

Le juge de l’exécution, dans le cadre d’une instance relative à des actes de poursuite conservatoires, ne doit pas examiner le détail des contestations de fond mais s’assurer du respect des deux conditions prévues à l’article L. 511-1, notamment de l’apparence de bien-fondé de la créance.

Quelle est la qualification juridique de la créance invoquée par le créancier ?

La créance invoquée par le créancier doit être fondée en son principe, ce qui implique que le créancier doit démontrer que l’action en nullité du contrat de cession du fonds de commerce pourrait lui conférer une créance de restitution en cas d’annulation, conformément à l’article 1178 du code civil.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour la rétractation de l’ordonnance de saisie conservatoire ?

La juridiction a retenu que la société SAN REMO n’a pas apporté de preuve suffisante concernant la menace sur le recouvrement de sa créance. La simple opposition au prix de vente, sans éléments supplémentaires sur la situation du débiteur, ne suffit pas à établir une menace sur le recouvrement.

Quelle est la portée de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution concernant la responsabilité du créancier ?

L’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution stipule que les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. En cas de mainlevée ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire, ce qui implique une responsabilité sans faute.

Quels sont les critères pour la fixation des intérêts dus au créancier suite à la mainlevée de la saisie conservatoire ?

Les intérêts dus au créancier suite à la mainlevée de la saisie conservatoire doivent être calculés au taux légal sur la somme bloquée, à savoir 797.400 euros, depuis la saisie conservatoire jusqu’à la mainlevée effective, conformément aux principes de réparation du préjudice financier.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens dans le cadre de la procédure ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui en mettrait la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Dans ce cas, la société SAN REMO, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la société SAN REMO, partie succombante, sera condamnée à verser à la société [Adresse 1] une somme de 3.000 euros.

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