Créance contestée : mesures conservatoires et protection des droits des créanciers – Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 28 avril 2026, N° de RG 26/00238

La juridiction a confirmé la validité des mesures conservatoires prises par les créanciers, en se fondant sur l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Les consorts ont prouvé l’existence d’une créance de 123 723,62 euros par divers documents. La menace sur le recouvrement a été caractérisée par le comportement des débiteurs, qui n’ont pas respecté leurs engagements de paiement. Le silence des débiteurs face aux mises en demeure a renforcé la nécessité des mesures conservatoires, entraînant le rejet des demandes de mainlevée.

L’affaire concerne un litige entre des ayants-droits d’un créancier et un débiteur, ainsi qu’une société immobilière. Les ayants-droits ont assigné le débiteur et la société pour obtenir le paiement d’une créance de 123.723,62 euros. En réponse, le juge de l’exécution a autorisé les ayants-droits à procéder à des saisies conservatoires sur les comptes bancaires du débiteur et de la société, ainsi qu’à inscrire des hypothèques sur leurs biens immobiliers.

Les saisies ont été signifiées et dénoncées par des actes de commissaires de justice. Par la suite, le débiteur et la société ont contesté ces mesures en demandant leur mainlevée, arguant que les ayants-droits n’avaient pas prouvé l’existence d’une créance fondée ni la menace sur son recouvrement. Ils ont soutenu que leur patrimoine était suffisant pour garantir le paiement de la créance, en mettant en avant la valeur de leurs biens immobiliers et l’absence de preuves d’insolvabilité.

Les ayants-droits, de leur côté, ont affirmé que leur créance était fondée sur des engagements antérieurs du débiteur et de la société, soutenue par des documents comptables et des reconnaissances de dettes. Ils ont également souligné que la situation financière du débiteur et de la société laissait présager une menace sur le recouvrement de leur créance, en raison de l’absence de paiements et de la complexité de leur structure patrimoniale.

Le tribunal a examiné les éléments présentés par les deux parties et a conclu que les conditions pour maintenir les mesures conservatoires étaient réunies. Il a donc débouté le débiteur et la société de leur demande de mainlevée, confirmant ainsi la validité des saisies conservatoires ordonnées précédemment. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens de l’instance.

La juridiction a confirmé la validité des mesures conservatoires prises par les créanciers, en se fondant sur l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui impose la réunion de deux conditions : l’apparence d’une créance fondée en son principe et l’existence de circonstances menaçant son recouvrement. Les consorts ont démontré l’existence d’une créance par la production de divers documents, tels que des reconnaissances de dettes et des attestations, établissant ainsi une apparence de créance d’un montant de 123 723,62 euros. Par ailleurs, la menace sur le recouvrement a été caractérisée par le comportement des débiteurs, qui n’ont pas respecté leurs engagements de paiement et ont fait preuve d’une absence de transparence quant à leur situation financière. La juridiction a également noté que le silence des débiteurs face aux mises en demeure créait une apparence de défaillance, renforçant ainsi la nécessité des mesures conservatoires. En conséquence, les demandes de mainlevée des ordonnances du 17 octobre 2025 ont été rejetées, et les débiteurs ont été condamnés aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

• Acte de notoriété établissant la qualité d’ayants droits des consorts [T] de Monsieur [I] [T]
• Copies de chèques émis par Monsieur [I] [T] en faveur de la société LIFTING NAUTIC et à la SCI LEGL IMMOBILIER
• Reconnaissance de dette signée par Monsieur [Y] [B] en date du 6 juin 2019
• Reconnaissance de dette du 1er août 2019, synthétisant les dettes de Monsieur [B] envers Monsieur [T]
• Convention de gage signée le 26 mars 2021 sur les biens de la SCI en garantie de la somme de 123 723,62 euros
• Attestation de la SARL NAUTI’LAND GROUP du 17 décembre 2018 concernant l’apport de biens par Monsieur [I] [T]

Les conséquences pratiques de cette affaire sont significatives pour chaque partie impliquée. Le créancier a réussi à maintenir les mesures conservatoires, tandis que le débiteur et la société ont été déboutés de leur demande de mainlevée, ce qui pourrait avoir des répercussions sur leur situation financière et leur capacité à gérer leurs actifs.

• Maintien des saisies conservatoires sur les comptes et biens immobiliers du débiteur et de la société.
• Obligation pour le débiteur et la société de régler la créance de 123 723,62 euros.
• Condamnation aux dépens de l’instance, entraînant des frais supplémentaires pour le débiteur et la société.
• Renforcement de la position du créancier dans d’éventuelles négociations futures.
• Impact sur la réputation financière du débiteur et de la société, pouvant affecter leur accès au crédit.

Enseignements de cette décision

• Vérifier que toutes les demandes sont reprises dans le dispositif.
• Produire des documents prouvant l’existence d’une créance fondée.
• Établir une menace sur le recouvrement par des éléments concrets.
• Répondre aux mises en demeure pour éviter une apparence de défaillance.
• Assurer la transparence financière des débiteurs pour justifier leur situation.

À éviter

• Omettre de mentionner des demandes dans le dispositif.
• Ne pas fournir de preuves suffisantes de la créance.
• Ignorer les mises en demeure sans réponse.
• Présenter une situation financière opaque ou incomplète.
• Contester sans éléments probants sur la solvabilité.

Quelle est la règle de droit applicable pour la demande de mesures conservatoires ?

La demande de mesures conservatoires est régie par l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, à condition de justifier de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Ces deux conditions sont cumulatives.

Quelles sont les conditions cumulatives pour obtenir une mesure conservatoire ?

Les conditions cumulatives pour obtenir une mesure conservatoire sont : d’une part, l’apparence du principe de créance, qui doit être vraisemblable, et d’autre part, l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance. La charge de la preuve de la réunion de ces conditions repose sur la partie se prévalant de la qualité de créancier.

Quel est l’office du juge dans l’examen des demandes de mesures conservatoires ?

Le juge, lorsqu’il statue sur une demande de mesures conservatoires, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure. Il examine, au jour où il statue, l’apparence du principe de créance et évalue la menace qui pèse sur le recouvrement. Il ne doit pas se prononcer sur la certitude, la liquidité, l’exigibilité ou le montant de la créance.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour caractériser la créance ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour caractériser la créance, notamment : l’acte de notoriété établissant la qualité d’ayants droit, des copies de chèques et de relevés bancaires, des reconnaissances de dettes, ainsi qu’une convention de garantie. Ces éléments ont permis d’établir l’apparence d’une créance des consorts sur le débiteur d’un montant de 123 723,62 euros.

Quels critères ont été utilisés pour apprécier la menace sur le recouvrement de la créance ?

La menace sur le recouvrement de la créance a été appréciée non seulement au regard de l’insolvabilité du débiteur, mais également en tenant compte de la situation objective du débiteur et de son comportement. La juridiction a noté que le silence du débiteur face aux mises en demeure créait une apparence de défaillance, susceptible de caractériser une menace pour le recouvrement.

Quelle est la motivation de la décision concernant la mainlevée des ordonnances de mesures conservatoires ?

La décision a motivé le rejet de la demande de mainlevée des ordonnances de mesures conservatoires en constatant que les deux conditions de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution étaient réunies. La juridiction a conclu à l’existence d’une créance fondée en son principe et à une menace sur le recouvrement, en raison du comportement des débiteurs et de l’absence de transparence financière.

Quels sont les critères de condamnation aux dépens selon le Code de procédure civile ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Dans cette affaire, la SCI et le débiteur, parties perdantes, ont été condamnés aux entiers dépens de l’instance.

⬇️Télécharger