Expertise judiciaire automobile : résoudre les problèmes de réparations défectueuses – Tribunal judiciaire de Béthune, 29 avril 2026, N° de RG 25/00413

La juridiction a ordonné une expertise judiciaire en raison de la nécessité de conserver ou d’établir la preuve des faits influençant le litige. Les interventions de la société sur le véhicule n’ayant pas résolu les dysfonctionnements justifient cette expertise technique. L’attestation d’un tiers renforce la demande, tandis que la SARL Lucar services n’a pas prouvé l’absence de nécessité d’une telle mesure. Le demandeur doit supporter les dépens, et les demandes de frais irrépétibles n’ont pas été accueillies.

Un propriétaire a confié son véhicule de marque Peugeot 207 SW à la SARL Lucar services pour des réparations liées à une fuite au niveau des injecteurs. Les interventions, réalisées en août et novembre 2024, n’ont pas résolu le problème, et le propriétaire a signalé qu’une pièce avait été changée sans qu’aucune facture ne soit fournie. Par la suite, d’autres dysfonctionnements sont apparus, notamment un problème avec la vanne EGR, entraînant plusieurs autres interventions de la part de la SARL Lucar services, dont certaines ont été facturées à des montants significatifs.

Malgré ces réparations, le propriétaire a constaté des problèmes persistants, tels qu’un trou d’air à l’accélération et un bruit de sortie d’air au niveau du moteur. Après avoir déposé le véhicule chez un concessionnaire Peugeot pour un diagnostic, il a été informé que les pièces remplacées par la SARL Lucar services étaient défectueuses et avaient causé l’usure prématurée d’autres composants.

Face à l’immobilisation prolongée de son véhicule, le propriétaire a assigné la SARL Lucar services devant le juge des référés, demandant la désignation d’un expert pour déterminer l’origine des défauts de fonctionnement et obtenir réparation. La SARL Lucar services a contesté cette demande, sollicitant le rejet des demandes du propriétaire et la condamnation de ce dernier à verser des frais.

Le juge a décidé d’ordonner une expertise judiciaire pour examiner le véhicule et établir les causes des dysfonctionnements. Il a également précisé que le propriétaire serait dispensé de la consignation en raison de son admission à l’aide juridictionnelle. Les dépens ont été mis à la charge du propriétaire, et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

La juridiction a ordonné une expertise judiciaire en application de l’article 145 du code de procédure civile, considérant qu’il existait un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits susceptibles d’influencer la solution du litige. Les multiples interventions de la société sur le véhicule, qui n’ont pas permis de résoudre les dysfonctionnements allégués, justifient la nécessité d’une expertise technique pour déterminer la cause et l’origine des avaries. L’attestation d’un tiers corroborant les allégations du demandeur renforce la légitimité de cette demande. La SARL Lucar services, bien qu’opposée à l’expertise, n’a pas réussi à démontrer l’absence de nécessité d’une telle mesure. Concernant les dépens, la juridiction a statué que le demandeur devait en supporter la charge, conformément à la jurisprudence qui stipule qu’un défendeur à une demande d’expertise n’est pas considéré comme partie perdante. Enfin, les demandes au titre des frais irrépétibles n’ont pas été accueillies, le tribunal ne reconnaissant pas de fondement suffisant pour accorder des indemnités en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

• Factures des interventions réalisées par la SARL Lucar services (2 août 2024, 15 novembre 2024, 25 novembre 2024, 17 avril 2025, 14 mars 2025)
• Attestation de Mme [B] [U] du 21 octobre 2025 corroborant les allégations du propriétaire
• Devis mentionnant le remplacement de la vanne EGR et des amortisseurs
• Diagnostic réalisé par un concessionnaire Peugeot indiquant des pièces défectueuses
• Constatations du propriétaire concernant les problèmes persistants (trou d’air à l’accélération, bruit de sortie d’air)

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Dans cette affaire, le propriétaire du véhicule a obtenu la désignation d’un expert judiciaire pour déterminer les causes des dysfonctionnements, ce qui pourrait lui permettre d’obtenir réparation. En revanche, la société de services, bien qu’opposée à l’expertise, devra faire face aux conséquences de ses interventions non concluantes.

• Le propriétaire peut espérer une réparation financière si l’expertise confirme la responsabilité de la société de services.
• La société de services doit se préparer à justifier ses interventions et les pièces remplacées lors de l’expertise.
• Le propriétaire est responsable des dépens, ce qui pourrait affecter sa situation financière immédiate.
• La société de services pourrait envisager une stratégie de défense basée sur la contestation des conclusions de l’expertise.
• Le propriétaire pourrait utiliser les résultats de l’expertise pour engager une action en responsabilité contre la société de services.
• Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’ayant pas été accueillies, le propriétaire ne pourra pas récupérer ses frais d’avocat dans cette instance.

Enseignements de cette décision

• Importance de conserver toutes les factures et attestations des réparations effectuées.
• Recueillir des témoignages de tiers pour corroborer les allégations de dysfonctionnements.
• Demander une expertise judiciaire en cas de litige technique pour établir la preuve des faits.
• Être conscient que le défendeur à une demande d’expertise n’est pas considéré comme partie perdante.
• Utiliser l’article 700 du code de procédure civile pour demander des frais irrépétibles uniquement si justifié.

À éviter

• Ne pas négliger les délais pour agir en justice après des réparations insatisfaisantes.
• Éviter de se fier uniquement aux déclarations verbales sans preuve écrite.
• Ne pas ignorer les recommandations d’un expert après un diagnostic.
• Contester une demande d’expertise sans arguments solides et preuves à l’appui.
• Omettre de vérifier la conformité des travaux réalisés par le prestataire de services.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la mesure d’instruction en référé ?

La mesure d’instruction en référé est régie par l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire ?

La demande d’expertise judiciaire est recevable lorsque le demandeur justifie d’un litige d’ordre technique nécessitant l’intervention d’un expert pour déterminer la cause et l’origine des avaries. En l’espèce, le demandeur a allégué des dysfonctionnements persistants sur son véhicule après plusieurs interventions, ce qui a été corroboré par une attestation.

Quelle est la qualification juridique des obligations du prestataire de services en matière de réparation automobile ?

Le prestataire de services, en l’occurrence la société Lucar services, est tenu à une obligation de résultat concernant les réparations effectuées sur le véhicule. Cette obligation implique que le prestataire doit garantir que les travaux réalisés permettent de résoudre les problèmes pour lesquels le véhicule a été confié.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour ordonner une expertise judiciaire ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : les allégations du demandeur concernant l’inefficacité des réparations, corroborées par une attestation, ainsi que les dysfonctionnements constatés après les interventions, notamment un « trou d’air à l’accélération » et un « bruit de sortie d’air au niveau du moteur ». Ces éléments ont justifié la nécessité d’une expertise pour établir la cause des défauts de fonctionnement.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la demande d’expertise ?

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile prévoient que la partie perdante peut être condamnée à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Toutefois, dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur l’article 145, le défendeur n’est pas considéré comme une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens, ce qui a conduit la juridiction à ne pas faire droit aux demandes respectives sur ce fondement.

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