Le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente, ne peut pas examiner la légalité des décisions administratives de refus d’admission. La présence d’enfants mineurs dans ce contexte soulève des enjeux cruciaux liés à leur intérêt supérieur, nécessitant une attention particulière.
Cependant, le magistrat a refusé cette prolongation, arguant que le maintien de la mère en zone d’attente n’était pas dans l’intérêt supérieur des enfants, qui nécessitaient la présence de leur mère. Le juge a souligné que la séparation de la mère et de ses enfants aurait des conséquences néfastes sur leur bien-être. En conséquence, la mère a été libérée pour rester auprès de ses enfants.
Le 30 mars 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision, soutenant que le premier juge avait outrepassé ses compétences en se prononçant sur les conditions d’entrée sur le territoire français. Selon le conseil, l’intérêt supérieur des enfants aurait dû justifier le maintien de la mère en zone d’attente, car elle ne remplissait pas les conditions d’entrée.
Le juge a rappelé que, selon la jurisprudence, il n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives concernant le refus d’admission. Il a également noté que la présence d’enfants mineurs dans de telles situations nécessite une attention particulière, mais que cela ne justifie pas une compétence judiciaire sur les décisions d’entrée. En l’espèce, le juge a confirmé que le maintien de la mère en zone d’attente était disproportionné et contraire à l’intérêt supérieur des enfants, ce qui a conduit à la confirmation de l’ordonnance initiale.
Le placement d’enfants mineurs en zone d’attente soulève des questions spécifiques liées à leur intérêt supérieur, qui doit être pris en compte avec une attention particulière, comme l’indique l’arrêt de la CEDH du 12 janvier 2012. Le juge doit évaluer l’existence d’une violation des articles 3 et 8 de la Convention en tenant compte de l’âge de l’enfant, de l’adéquation des locaux et de la durée de la privation de liberté.
L’intérêt supérieur de l’enfant ne se limite pas à l’unité familiale, et les autorités doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la détention des familles avec enfants. La situation de vulnérabilité de l’enfant prévaut sur le statut d’étranger en séjour irrégulier du parent. Le juge doit vérifier in concreto que les conditions de rétention sont inadaptées et contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans le cas présent, le premier juge a retenu que le maintien en zone d’attente était contraire à l’intérêt supérieur des enfants, en raison de leur jeune âge et de la nécessité de la présence de leur mère. Les motifs du premier juge ont été adoptés, confirmant que le maintien en zone d’attente était disproportionné. L’ordonnance a été confirmée, et la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance au procureur général a été ordonnée. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’autorité administrative et au ministère public, avec un délai de deux mois pour sa formation.
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le maintien en zone d’attente des enfants mineurs a été jugé contraire à leur intérêt supérieur, ce qui pourrait influencer les futures décisions administratives et judiciaires concernant les familles d’étrangers en situation irrégulière.
Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention, statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours, conformément aux articles L.342-1 et L.342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces articles précisent que l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente.
Le juge doit apprécier l’existence d’une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant trois facteurs : l’âge de l’enfant mineur, le caractère adapté ou non des locaux au regard de leurs besoins spécifiques, et la durée de la privation de liberté. Ces éléments sont essentiels pour déterminer si le maintien en zone d’attente est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente, n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente, notamment les motifs retenus par l’administration à cette fin, comme l’indique la jurisprudence constante (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).
La juridiction a retenu que le maintien en zone d’attente de l’intimée était contraire à l’intérêt supérieur de ses enfants, en raison de leur jeune âge (6 ans, 7 ans et 13 ans) et de la nécessité de la présence de leur mère à leurs côtés. Le premier juge a ainsi conclu que le maintien de l’intimée en zone d’attente ne répondait pas aux critères évoqués, rendant la mesure disproportionnée.
Les articles 2.2, 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant sont mobilisés pour souligner que le placement d’un enfant mineur en zone d’attente soulève des questions spécifiques liées à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces articles imposent aux autorités de prendre en compte la vulnérabilité de l’enfant et d’assurer une prise en charge adaptée à son âge et à son absence d’autonomie.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 31 MARS 2026
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01736 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7FL
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 mars 2026, à 14h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance
APPELANT
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
Mme [J] [L] [O] [W]
née le 12 Juin 1998 à [Localité 1], de nationalité paraguayenne
Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d’attente à l’aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE :
– réputée contradictoire
– prononcée en audience publique
-Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 29 mars 2026 à 14h41, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [J] [L] [O] [W], en zone d’attente à l’aéroport de [Etablissement 1] ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 30 mars 2026, à 12h53, par le conseil du préfet de Police ;
– Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [J] [L] [O] [W], née le 12 juin 1998 à [Localité 1], de nationalité paraguayenne, a été maintenue dans la zone d’attente de l’aéroport de [Etablissement 1] le 25 mars 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français.
Le 29 mars 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l’intéressée en zone d’attente pour une durée de huit jours.
Par ordonnance du 29 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Bobigny n’a pas prolongé le maintien en zone d’attente de Mme [J] [L] [O] [W], au motif que l’intéressée voyage avec ses enfants mineurs, que l’intérêt de ces derniers commande que leur maintien en zone d’attente ne soit pas ordonné et que leur mère suive le même sort, puisque leur intérêt supérieur réside dans le fait de rester avec leur mère.
Le 30 mars 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance, au motif qu’au titre de l’intérêt supérieur de ses enfants, qui ont été libérées par décisions séparées, le premier juge a libérée l’intimée pour qu’elle reste aux côtés de ses enfants mineures. Cependant, l’intérêt supérieur des enfants de l’intimée, qui n’ont pas été méconnus par la décision de placement en zone d’attente, était de les maintenir avec sa mère en zone d’attente puisqu’elle ne remplisait pas les conditions d’entrée sur le territoire français. En raisonnant de la sorte, le Premier Juge a manifestement outrepassé sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d’entrée en France, donc de la décision administrative, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu’aucun moyen d’irrégularité ou d’irrecevabilité n’a été présenté.
MOTIVATION
Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant et L.332-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En application d’une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente, n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente en particulier les motifs retenus par l’administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).
Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 que ’le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours’ et que ’ l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente’.
Le seul fait qu’un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d’entrée.
Pour autant, il est rappelé que le placement d’un enfant mineur en zone d’attente soulève des questions spécifiques découlant de la nécessité de prendre en considération l’intérêt supérieur de cet enfant et de faire preuve d’une vigilance certaine dans la mesure où, qu’il soit ou non accompagné, il requiert une attention particulière en raison de sa particulière vulnérabilité et appelle une prise en charge spécifique compte tenu de son âge et de son absence d’autonomie (Arrêt de la CEDH du 12 janvier 2012 Popov c. France § 91).
Le juge national, à l’instar de la Cour européenne des droits de l’homme, apprécie l’existence d’une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants :
– l’âge de l’enfant mineur,
– le caractère adapté ou non des locaux au regard de leurs besoins spécifiques,
– la durée de la privation de liberté (voir notamment sur ce point, R.M. et autres c. France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).
Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter à maintenir l’unité familiale et que les autorités doivent mettre en ’uvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale (CEDH, 3 mars 2022, Nikoghosyan et autres c.Pologne , § 84). La situation de particulière vulnérabilité de l’enfant mineur est déterminante et prévaut sur la qualité d’étranger en séjour irrégulier de son parent (CEDH, 22 35/18juillet 2021 M.D. ET A.D. c. France, Req. n°57035/18), pour autant l’ensemble des critères rappelés ci-dessus doivent être combinés.
Il appartient au juge de vérifier in concreto que les conditions de la rétention sont inadaptées et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui constituerait, alors, une atteinte à ses droits justifiant une levée de la mesure.
En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que, le 25 mars 2026, [J] [L] [O] [W] s’est présentée aux contrôles à la frontière, accompagné de ses trois filles mineures.
Le premier juge a retenu, au visa de l’article 3-1 de la CIDE notamment, que l’intérêt supérieur des mineures commandait de ne pas les maintenir en zone d’attente.
En effet, au regard de la minorité de ses enfants (6 ans, 7 ans et 13 ans), la présence de leur mère, s’impose auprès d’elles, dans leur intérêt supérieur.
Dans ces conditions, il y a lieu d’adopter les motifs retenus par le premier juge et de constater que le maintien en zone d’attente de [J] [L] [O] [W] est contraire l’intérêt supérieur de ses enfants, en ce qu’il ne répond pas aux critères évoqués ci-dessus, et, partant, est disproportionné.
Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l’ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 31 mars 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 26/01736 — Thématiques associées : Immigration / Asile — Intérêt supérieur de l’enfant — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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