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Cotisations sociales impayées : comment contester une contrainte de l’URSSAF en tant que gérant de SCCV ? – Tribunal judiciaire de Privas, 16 mars 2026, RG n° 24/00379

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Privas, 16 mars 2026, RG n° 24/00379
Thématiques : Sécurité sociale — Cotisations sociales impayées

📘 L’essentiel

L’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours suivant sa notification. L’opposant a respecté ce délai, rendant son recours recevable. Les associés d’une société civile immobilière de construction ne sont pas considérés comme exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf s’ils participent à la gestion. Le gérant, ayant un rôle actif, est affilié au régime social des indépendants. L’organisme de sécurité sociale a justifié le montant des cotisations, rendant la créance fondée. Le tribunal a validé la contrainte émise..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Privas, 16 mars 2026, RG n° 24/00379

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Privas, 16 mars 2026, RG n° 24/00379

L’affaire concerne une contrainte émise par l’Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes à l’encontre d’un gérant d’une société civile de construction vente (SCCV). Cette contrainte, signifiée le 08 novembre 2024, s’élevait à 1.095 €, incluant des frais de signification, pour des cotisations et contributions sociales impayées pour les années 2021, 2022 et 2023. En réponse, le gérant a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Privas le 22 novembre 2024.

L’audience initialement prévue pour le 13 octobre 2025 a été reportée au 19 janvier 2026, permettant ainsi la convocation du gérant par courrier recommandé. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de valider la contrainte et de condamner le gérant au paiement de la somme due, ainsi qu’aux dépens. L’URSSAF a soutenu que le gérant était affilié au régime des travailleurs indépendants en raison de son rôle actif dans la gestion de la SCCV, malgré l’absence d’activité réelle de la société.

En défense, le gérant a contesté son affiliation, arguant que la SCCV n’avait jamais exercé d’activité significative et qu’il était à la retraite depuis 2017. Il a également évoqué un harcèlement de la part de l’URSSAF. Le tribunal a jugé que l’opposition à la contrainte était recevable, car elle avait été formée dans les délais impartis. Concernant l’affiliation, le tribunal a rappelé que les associés d’une SCCV doivent participer activement à la gestion pour être considérés comme travailleurs indépendants. En l’espèce, le gérant, en tant que gérant de droit, exerçait une activité professionnelle non salariée.

Finalement, le tribunal a validé la contrainte émise par l’URSSAF, condamnant le gérant à payer la somme due, augmentée des majorations de retard, et aux dépens. La décision est exécutoire de plein droit et peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’opposition à contrainte en matière de cotisations sociales ?

La règle de droit applicable à l’opposition à contrainte est énoncée à l’, qui stipule que l’opposition doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification. En l’espèce, le défendeur a formé opposition dans le délai imparti, rendant son recours recevable.

Quels sont les critères pour déterminer l’affiliation au régime social des indépendants ?

Selon la jurisprudence, les associés d’une société civile immobilière de construction (SCCV) ne peuvent être considérés comme ayant une activité professionnelle non salariée que s’ils participent effectivement à la gestion et au contrôle de la société. En l’espèce, le défendeur, en tant que gérant de la SCCV, exerce un rôle effectif dans la gestion, justifiant ainsi son affiliation au régime social des indépendants.

Quelle est la charge de la preuve concernant le bien-fondé de la créance de l’URSSAF ?

Il incombe à l’opposant à contrainte de prouver le caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social. Dans cette affaire, le défendeur conteste l’affiliation mais ne fournit aucune preuve concernant le montant des cotisations réclamées, laissant ainsi l’URSSAF justifier le bien-fondé de sa créance.

Quels articles du code de la sécurité sociale régissent le calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants ?

Les articles et du code de la sécurité sociale précisent que les cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur une assiette nette constituée des revenus d’activité indépendante. Lorsque le revenu d’activité est définitivement connu, l’organisme de sécurité sociale procède à une régularisation des sommes réclamées.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour valider la contrainte émise par l’URSSAF ?

La juridiction a retenu que le défendeur, en tant que gérant de la SCCV, exerçait une activité professionnelle non salariée, justifiant son affiliation au régime social des indépendants. De plus, l’URSSAF a produit le détail du calcul des cotisations, appliquant les bases minimales légales en vigueur, ce qui a permis de valider la contrainte pour son montant de 1.095 €, ainsi que les frais de signification et les majorations de retard.

🔎 Références