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Saisie-attribution contestée : comment faire annuler un jugement non signifié ? – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 mars 2026, N° de RG 25/08968

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 mars 2026, N° de RG 25/08968
Thématiques : Saisies / Exécution forcée — Saisie-attribution contestée

📘 L’essentiel

La contestation d’une saisie-attribution doit être formée dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie. En l’espèce, la contestation a été jugée irrecevable car l’assignation n’a pas été dénoncée à l’huissier dans le délai imparti. Concernant le jugement par défaut, il est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois. Les demandes de dommages et intérêts ont été rejetées, et la partie perdante a été condamnée aux dépens..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 mars 2026, N° de RG 25/08968

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 mars 2026, N° de RG 25/08968

L’affaire concerne un litige entre deux couples, où le premier couple a obtenu un jugement en leur faveur, entraînant une saisie-attribution sur les comptes bancaires du second couple. Le jugement, daté du 25 septembre 2024, a été contesté par le second couple, qui a assigné le premier couple devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux. Ils demandaient la nullité du jugement et la levée de la saisie, ainsi que la restitution des sommes saisies, y compris un dépôt de garantie.

Lors de l’audience, le second couple a soutenu que le procès-verbal de signification du jugement était invalide, arguant que le commissaire de justice n’avait pas effectué les diligences nécessaires pour les notifier, malgré les informations disponibles. Ils ont également contesté la nécessité de les informer d’un changement d’adresse, affirmant que la rupture des relations contractuelles les exonérait de cette obligation. En réponse, le premier couple a rejeté ces allégations, affirmant que le second couple avait fourni une fausse adresse dans le compromis de vente et que le commissaire de justice avait agi de manière appropriée.

Le juge a examiné la recevabilité des demandes et a constaté que la contestation de la saisie-attribution était irrecevable, car elle n’avait pas été dénoncée dans les délais requis. De plus, le juge a rejeté la demande de nullité du jugement, affirmant que le commissaire de justice avait accompli les diligences nécessaires pour signifier le jugement. En conséquence, le second couple a été débouté de toutes ses demandes, tandis que le premier couple a été condamné à recevoir une somme au titre des frais de justice. La décision a été rendue exécutoire de droit à titre provisoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des contestations relatives à la saisie-attribution ?

La règle de droit applicable est énoncée dans les articles et du Code des procédures civiles d’exécution. Ces articles stipulent que toute contestation relative à la saisie doit être formée dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. En l’absence de contestation, le créancier peut requérir le paiement de la créance attribuée par l’acte de saisie. De plus, l’article R232-7 précise que la contestation doit être dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie.

Quels sont les critères de recevabilité d’une contestation en matière de saisie-attribution ?

Les critères de recevabilité d’une contestation en matière de saisie-attribution incluent le respect du délai d’un mois pour contester, ainsi que la nécessité de dénoncer l’assignation à l’huissier de justice le jour même ou le premier jour ouvrable suivant. En l’espèce, la contestation des époux [C] a été jugée irrecevable car elle a été effectuée après l’expiration du délai légal, ayant été initiée le 27 octobre 2025 alors que la dénonciation de la saisie avait eu lieu le 15 octobre 2025.

Quelle est la portée juridique du jugement rendu par défaut en matière de signification ?

La portée juridique du jugement rendu par défaut est régie par les articles et du Code de procédure civile. Selon l’article 478, un jugement rendu par défaut est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois suivant sa date. L’article 659 précise que si l’huissier de justice ne parvient pas à signifier l’acte à la personne concernée, il doit dresser un procès-verbal des diligences effectuées. En l’espèce, le jugement du 25 septembre 2024 a été maintenu car la signification a été effectuée conformément aux exigences légales.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la validité de la signification d’un acte judiciaire ?

Les éléments déterminants pour établir la validité de la signification d’un acte judiciaire incluent la réalisation de diligences suffisantes par l’huissier de justice pour localiser le destinataire de l’acte. Dans le cas présent, l’huissier a effectué des recherches à l’adresse indiquée et a constaté l’absence de la personne, tout en réalisant des recherches complémentaires qui se sont révélées infructueuses. Ces diligences ont été jugées suffisantes pour valider la signification.

Quelle est la condition pour obtenir la restitution des sommes saisies en cas de contestation de la saisie-attribution ?

La condition pour obtenir la restitution des sommes saisies en cas de contestation de la saisie-attribution repose sur la reconnaissance de l’irrecevabilité de la contestation. En l’espèce, les époux [C] n’ont pas réussi à établir l’irrecevabilité de la saisie-attribution, ce qui a conduit à un rejet de leur demande de restitution des sommes saisies, le juge de l’exécution n’ayant pas le pouvoir de modifier le dispositif d’une décision judiciaire valide.

Quels sont les fondements juridiques des demandes de dommages et intérêts en matière de saisie-attribution ?

Les demandes de dommages et intérêts en matière de saisie-attribution peuvent être fondées sur l’, qui permet au juge de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. Cependant, dans le cas présent, les époux [C] n’ont pas justifié d’un abus de saisie, ce qui a conduit à un rejet de leur demande de dommages et intérêts.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, les époux [C], en tant que partie perdante, ont été condamnés à payer une somme de 2.400 euros sur le fondement de cet article, conformément aux dispositions légales.

🔎 Références