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Incompétence du juge des contentieux de la protection : un bail de garage peut-il entraîner une expulsion ? – Tribunal judiciaire d’Orléans, 16 mars 2026, N° de RG 25/02777

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Orléans, 16 mars 2026, N° de RG 25/02777
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Incompétence du juge

📘 L’essentiel

La compétence du juge des contentieux de la protection est encadrée par le Code de l’organisation judiciaire. Selon l’article L. 213-4-4, ce juge ne peut connaître des contrats de louage de garage que s’ils sont accessoires à un bail d’habitation. Dans ce cas, le juge a déclaré son incompétence matérielle, conformément à l’. La décision a été rendue en application des articles 472 et 473, garantissant que la décision est réputée contradictoire et susceptible d’appel..


Source juridique : Tribunal judiciaire d’Orléans, 16 mars 2026, N° de RG 25/02777

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Orléans, 16 mars 2026, N° de RG 25/02777

La société BATIR CENTRE, désormais connue sous le nom de SA VALLOIRE HABITAT, a conclu un contrat de bail le 29 septembre 2005 avec une locataire et un co-locataire pour un garage situé à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel de 41,40 euros, charges comprises. En raison de manquements au contrat, la SA VALLOIRE HABITAT a engagé une procédure judiciaire en assignant la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans. L’assignation, signifiée le 8 avril 2025, visait à faire reconnaître la clause résolutoire du bail, à ordonner l’expulsion de la locataire et de tout occupant, ainsi qu’à obtenir le paiement d’une somme due et d’indemnités d’occupation.

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 16 décembre 2025, où la SA VALLOIRE HABITAT a maintenu ses demandes et a mis à jour le montant de la dette locative à 42,03 euros, hors frais de procédure. La locataire n’a pas comparu, ni personne pour la représenter. La décision a été mise en délibéré pour le 16 mars 2026.

Le juge a statué en se fondant sur les articles du code de procédure civile, précisant que même en l’absence de la locataire, il pouvait se prononcer sur le fond. Cependant, il a également noté que le tribunal judiciaire est compétent pour les affaires civiles et commerciales, mais que le juge des contentieux de la protection ne peut connaître des contrats de location de garage que s’ils sont accessoires à un bail d’habitation. Dans ce cas, le contrat de garage n’étant pas lié à un bail d’habitation, le juge a déclaré son incompétence matérielle et a renvoyé l’affaire à la chambre civile du tribunal judiciaire d’Orléans pour une audience ultérieure. Les dépens de l’instance ont été réservés.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence du juge des contentieux de la protection ?

La compétence du juge des contentieux de la protection est régie par l’, qui dispose que « le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ». En l’espèce, le contrat de louage de garage n’est pas accessoire à un contrat de location d’un bien à usage d’habitation, ce qui entraîne l’incompétence du juge des contentieux de la protection.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes devant le juge des contentieux de la protection ?

Les demandes devant le juge des contentieux de la protection doivent être régulières, recevables et bien fondées, conformément à l’. Cet article précise que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond, mais doit s’assurer de la régularité et de la recevabilité de la demande.

Quelle est la portée de l’article 473 du code de procédure civile concernant la décision en cas de non-comparution du défendeur ?

L’ stipule que la décision est réputée contradictoire même en cas de non-comparution du défendeur. Cela signifie que le juge peut rendre une décision sur le fond, mais celle-ci est susceptible d’appel, garantissant ainsi le droit à un recours.

Quels sont les éléments déterminants pour établir l’incompétence du juge des contentieux de la protection dans cette affaire ?

L’incompétence du juge des contentieux de la protection est déterminée par le fait que le contrat de louage de garage n’est pas accessoire à un contrat de bail d’habitation. Cette condition est essentielle pour que le juge puisse connaître des litiges relatifs à des contrats de louage de garage, comme le précise l’.

Quels sont les critères de fixation de créance et d’intérêts dans le cadre d’une procédure de contentieux locatif ?

La fixation de créance et d’intérêts dans le cadre d’une procédure de contentieux locatif doit respecter les dispositions légales en matière de créances locatives. Les créances doivent être liquides, certaines et exigibles. Les intérêts sont calculés au taux légal à compter de la décision à intervenir, conformément aux règles générales du droit des obligations.

Quelle est la motivation requise pour une décision de justice en matière de contentieux locatif ?

La motivation d’une décision de justice en matière de contentieux locatif doit être fondée sur l’analyse des moyens présentés par les parties et sur l’application des règles de droit pertinentes. Le juge doit justifier sa décision en se référant aux textes applicables, comme l’, et en s’assurant que la demande est régulière et recevable.

🔎 Références