💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable à la suspension de l’appel en matière de rétention administrative selon l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?
L’article L 743-22 prévoit que l’appel n’est pas suspensif, sauf si le ministère public demande au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.
Quelles sont les conditions de forme et de délai pour la demande de suspension de l’appel par le ministère public ?
La demande doit être formée dans un délai de 6 heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République, accompagnée de la référence à l’absence de garanties de représentation ou à la menace grave pour l’ordre public.
Quel est le rôle du premier président de la cour d’appel ou de son délégué dans la suspension de l’appel ?
Il décide sans délai, par ordonnance motivée rendue contradictoirement et insusceptible de recours, s’il y a lieu de donner un effet suspensif à l’appel en fonction des garanties de représentation ou de la menace grave pour l’ordre public.
Quelle est la dérogation prévue à l’article L 743-22 concernant l’appel contre une décision mettant fin à la rétention ?
L’appel est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou fait l’objet d’une mesure d’éloignement liée à des activités terroristes.
Quelles sont les conséquences juridiques de la suspension de l’exécution de l’ordonnance de rejet de la prolongation de la rétention ?
La suspension ordonne le maintien de l’intéressé à la disposition de la justice jusqu’au prononcé de la décision statuant sur l’appel, avec des conditions déterminées conformément à l’article R 743-22.
Quels sont les critères retenus pour prononcer la suspension de l’exécution de l’ordonnance dans cette affaire ?
L’absence de document de voyage valide, la déclaration de sans domicile fixe et le risque de soustraction à la décision d’appel défavorable justifient la suspension.
Quelle est la procédure de notification et d’exécution de la décision de suspension ?
La décision est portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe, communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et informe l’autorité administrative ayant prononcé la rétention.
Quelle est la nature de la décision rendue par le premier président de la cour d’appel ou son délégué sur la suspension ?
La décision est rendue sans délai, motivée, contradictoire et insusceptible de recours.