Rupture de contrat de travail : contestation d’avertissements et indemnisation des préjudices – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 23/01020

Un salarié engagé en 2015 par une société de transport sanitaire a contesté plusieurs mesures disciplinaires et la rupture de son contrat de travail. Il a saisi le conseil de prud’hommes qui a condamné la société à lui verser diverses indemnités, rappels de salaire, et dommages-intérêts pour manquements tels que non-paiement d’heures supplémentaires, travail dissimulé, manquement à l’obligation de sécurité, retard de paiement, et exécution déloyale du contrat. La société a interjeté appel, contestant notamment l’existence de certains faits et la qualification des heures supplémentaires. La cour a examiné les preuves, confirmé certains avertissements, annulé un avertissement adressé par WhatsApp, reconnu l’existence d’heures supplémentaires non payées, rejeté la demande pour travail dissimulé, et prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a fixé les indemnités dues au salarié, ordonné la remise des documents de fin de contrat, et condamné la société aux dépens et au paiement de frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.