La défaillance de l’emprunteur a été établie suite à un incident de paiement non régularisé, permettant au prêteur de réclamer le remboursement immédiat du capital. Les arguments d’usurpation d’identité n’ont pas été retenus, validant ainsi les documents signés électroniquement.
L’emprunteuse avait souscrit un crédit de 2 000,00 € remboursable en 38 mensualités, avec une offre acceptée le 20 janvier 2022. Les arguments avancés pour contester la créance n’ont pas été jugés recevables. En effet, aucune preuve d’usurpation d’identité n’a été apportée, et les documents nécessaires à l’octroi du crédit avaient été signés électroniquement, avec une pièce d’identité valide fournie. Les fonds avaient été crédités sur le compte de l’emprunteuse, et les imprécisions sur son prénom n’ont pas été considérées comme problématiques, le prénom figurant sur la pièce d’identité étant correct.
Concernant l’adresse de l’emprunteuse, aucune preuve d’erreur n’a été établie. Selon l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. La défaillance a été constatée à partir du premier incident de paiement non régularisé survenu le 1er mai 2022, avec un capital restant dû de 2 233,38 €.
La créance a été jugée fondée, assortie d’intérêts au taux contractuel de 19,35 % à compter de la date d’assignation. L’emprunteuse a été condamnée à payer cette somme, ainsi qu’une indemnité de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Le jugement a été rendu en dernier ressort, avec exécution provisoire.
Suite à la décision de la juridiction, le débiteur se voit contraint de rembourser la somme due au créancier, avec des intérêts, et doit également faire face à des frais supplémentaires. Le créancier, quant à lui, obtient une reconnaissance de sa créance et une indemnité, renforçant ainsi sa position financière.
En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Cette défaillance est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.
Aucun élément probant ne permet de considérer l’existence d’une usurpation d’identité dans le cas présent. La juridiction a constaté que les pièces utiles au crédit avaient été signées électroniquement et qu’une pièce d’identité du débiteur avait été fournie.
Les imprécisions sur le prénom de l’emprunteur ne peuvent être considérées comme problématiques dès lors que le prénom figure bien sur la pièce d’identité produite. De plus, aucun élément ne permet de considérer que l’adresse du débiteur était erronée, ce qui justifie le rejet de ce moyen.
La créance est justifiée par la production du contrat de prêt, d’un tableau d’amortissement, d’un détail de la créance et d’une mise en demeure. Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée.
L’indemnité due par le débiteur, qui perd le procès, au créancier au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile a été fixée à 250 €. Cette disposition permet de compenser les frais exposés par la partie gagnante.
En cas de défaillance, le capital restant dû au jour de la défaillance est de 2 233,38 €, et les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, soit 19.35%, à compter de la date d’assignation.
Jugement du 12/03/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[L] [N] épouse [K]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me GONCALVES (T.713)
Expédition délivrée à :
Me MANTE-SAROLI (T.1217)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi douze mars deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis 1 boulevard Haussmann – 75009 PARIS
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713
S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, intervenante volontaire, dont le siège social est sis 74 rue de la Fédération – 75015 PARIS
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [L] [N] épouse [K],
demeurant 13 rue de l’Egalité – 69230 SAINT GENIS LAVAL
représentée par Me Marie-Christine MANTE-SAROLI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1217
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2023.
d’autre part
Date de la première audience : 06/02/2024
Date de la mise en délibéré : 15/09/2025
Prorogé du 15/01/2026
Exposé du litige
Par acte introductif d’instance, en date du 26 décembre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Madame [L] [Z] [W] [K] née [N] en paiement de sommes à raison d’un contrat de crédit impayé.
Madame [L] [Z] [W] [K] a conclu au rejet des demandes exercées à son encontre en indiquant que son identité avait été usurpé et que plusieurs erreurs affectaient les documents et renseignements produits par l’établissement bancaire.
La société EOS FRANCE est intervenue volontairement par conclusions du 28 novembre 2024 et venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
La requérante a maintenu ses demandes lors de l’audience du 15/09/2025 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, délibéré prorogé à ce jour.
S’agissant d’une décision non susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement rendu en dernier ressort.
Motifs du jugement
Selon offre préalable acceptée le 20/01/2022, Madame [L] [Z] [W] [K] a souscrit un crédit pour un montant de 2 000,00 € remboursable en 38 mensualités auprès de l’établissement requérant à la présente procédure.
Les moyens soulevés au soutien du débouté des demandes ne peuvent quant à eux prospérer.
En effet, aucun élément probant ne permet de considérer l’existence d’une usurpation d’identité.
Il convient encore de considérer que les pièces utiles au crédit ont été signées électroniquement et qu’une pièce d’identité de Madame [K] a bel et bien été fournie.
Il n’est pas contestable que les sommes prêtées ont été créditées sur le compte bancaire de l’intéressée.
Les imprécisions sur le prénom de l’emprunteur ne peuvent être considérées comme problématiques dès lors que le prénom [L] figure bien sur la pièce d’identité produite aux débats.
S’agissant de l’adresse de la défenderesse, aucun élément ne permet de considérer que celle-ci était erronée et que la banque aurait commis une erreur à ce titre.
En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
La défaillance de l’emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.
Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l’emprunteur en date du 01/05/2022. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 2 233,38 €.
Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure.
Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée.
La créance est donc justifiée pour la somme de 2 233,38 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 19.35%, à compter du 26/12/2023, date d’assignation. Il convient de condamner Madame [L] [Z] [W] [K] au paiement de cette somme.
Il conviendra, outre la condamnation au paiement de cette somme, de constater la déchéance du terme et l’acquisition de la clause résolutoire.
L’indemnité due par Madame [L] [Z] [W] [K], qui perd le procès, à la société EOS France venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 250 €.
L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat conclu entre les parties ;
Condamne Madame [L] [Z] [W] [K] née [N] à payer à la société EOS France venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2 233,38 euros, assortie des intérêts au taux de 19.35%, à compter du 26/12/2023 ;
Condamne Madame [L] [Z] [W] [K] née [N] à payer à la société EOS France venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 250 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;
Condamne Madame [L] [Z] [W] [K] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lyon, 12 mars 2026, N° de RG 24/00073 — Thématiques associées : Banque / Crédits — Usurpation d’identité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.
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