Le défaut de comparution d’un défendeur n’entrave pas la capacité du juge à statuer sur le fond en matière de bail d’habitation. La preuve des loyers et charges impayés peut être établie par des documents tels que le contrat de location et un décompte des sommes dues.
Le 10 décembre 2025, la société a assigné la locataire devant le tribunal pour obtenir la résiliation des baux et le paiement des sommes dues. Elle a demandé que la locataire soit contrainte de quitter les lieux et a sollicité une autorisation d’expulsion si nécessaire. En outre, la société a réclamé le paiement de 2 755,57 € pour loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation à compter du 1er novembre 2025.
Lors de l’audience du 16 février 2026, il a été constaté que la locataire avait quitté les lieux le 30 décembre 2025. La société a alors modifié sa demande, se limitant à réclamer 2 552,24 € correspondant aux sommes dues. La locataire, assignée à domicile, n’était pas présente ni représentée. Un rapport des services sociaux a été déposé avant l’audience.
Le tribunal a statué sur le litige malgré l’absence de la locataire, considérant que son défaut de comparution ne faisait pas obstacle à la décision. La société a prouvé l’existence de la dette par la production des contrats de location et du commandement de payer. Le tribunal a constaté que la locataire devait 2 552,24 € pour loyers impayés, et a ordonné son paiement avec intérêts. La locataire a également été condamnée aux dépens de l’instance, la décision étant exécutoire à titre provisoire.
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. Le demandeur, en l’occurrence la bailleresse, obtient une reconnaissance de son droit au paiement des loyers et charges impayés, tandis que le défendeur, le locataire, se voit contraint de régler une somme importante, avec des intérêts, et de supporter les frais de la procédure.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties et de l’article 7 a) de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989. L’article 1728 2 du Code civil stipule que « le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ».
La demande en paiement est recevable si elle est fondée sur des éléments de preuve réguliers et suffisants. En l’espèce, la SEM REIMS HABITAT a produit les contrats de location signés, le commandement de payer délivré, et un décompte des sommes dues, ce qui permet de considérer la demande comme régulière et recevable.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer sur le litige.
La preuve de la créance du créancier repose sur la production de documents tels que les contrats de location, le commandement de payer, et un décompte des sommes dues. Dans cette affaire, la SEM REIMS HABITAT a démontré l’existence de la créance par la présentation de ces éléments, ce qui a conduit à la condamnation du défendeur au paiement des sommes dues.
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe à l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le défendeur, n’ayant pas comparu et ayant perdu l’instance, est condamné à supporter les entiers dépens.
La décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. Cela signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel, sauf si un juge en décide autrement.
JUGEMENT DU 13 MARS 2026
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N° RG 25/04338 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FIXW
Minute 26-
Jugement du :
13 mars 2026
La présente décision est prononcée le 13 mars 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Madame Valérie GUILLEMIN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Ourouk ALNEJEM greffière lors des débats et de Madame Nathalie WILD lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 16 février 2026
DEMANDEUR :
SEM – REIMS HABITAT,
[Adresse 1],
[Localité 1]
représenté par Monsieur, [D], [X] salarié muni d’un pouvoir
ET
DÉFENDEUR :
Madame, [Y], [B],
[Adresse 2]
1er étage,
[Localité 1]
ni comparante ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous-seing privé en date du 4 avril 2024 à effet du 5 avril 2024, la société d’économie mixte (SEM) REIMS HABITAT a consenti à Madame, [Y], [B] un bail d’habitation portant sur un appartement situé, [Adresse 3] à, [Localité 2] moyennant un loyer mensuel fixé à la somme de 780,16 € outre une provision pour charges d’un montant de 69,80 € par mois.
Par acte sous-seing privé du même jour, la société d’économie mixte (SEM) REIMS HABITAT a également donné à bail à Madame, [Y], [B], un emplacement de stationnement situé, [Adresse 4] à, [Localité 2] moyennant un loyer mensuel fixé à la somme de 18,77 € outre une provision pour charges d’un montant de 3,33 € par mois.
Les loyers n’étant plus régulièrement réglés, un commandement de payer visant les 2 baux a été délivré à Madame, [Y], [B] le 24 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1064,37 euros en principal.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, la SEM REIMS HABITAT a fait assigner à comparaître Madame, [Y], [B] devant la juridiction de céans afin de :
– Constater la résiliation du bail d’habitation consentie à Madame, [Y], [B] par le jeu de la clause résolutoire ;
– Constater la résiliation de l’engagement de location de l’emplacement de stationnement consenti à Madame, [Y], [B] par le jeu de la clause résolutoire ;
– Dire que dans le délai de 2 mois la signification du commandement de quitter les lieux, Madame, [Y], [B] devra rendre libre le logement occupé, tant d’elle-même que de tous occupants de son fait ;
– dire et ordonner que faute par elle de se conformer volontairement dispositions de la décision à intervenir, la bailleresse sera autorisée à la faire expulser des lieux avec le concours de la force publique si besoin ;
– Condamner Madame, [Y], [B] à payer :
– la somme de 2755,57 euros pour loyers et charges dus au 31 octobre 2025 ;
– une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges à compter du 1er novembre 2025 jusqu’à libération effective des lieux ;
– les entiers dépens de l’article 696 du code de procédure civile ;
– Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision à intervenir au titre de l’article 514 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SEM REIMS HABITAT a fait valoir que Madame, [Y], [B] ne s’était pas acquittée de l’arriéré locatif dans le délai imparti par le commandement de payer délivré le 24 juin 2025.
A l’audience du 16 février 2026, la SEM REIMS HABITAT, représentée par Monsieur, [D], dûment habilité, indique que la locataire a quitté les lieux le 30 décembre 2025. La bailleresse sollicite donc désormais uniquement la condamnation de celle-ci à lui régler la somme de 2552,24 euros correspondant au compte de sortie outre les dépens.
Assignée à domicile, Madame, [Y], [B] n’est ni présente ni représentée.
Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience au cours de laquelle il en a été donné lecture.
La décision a été mise en délibéré au 13 Avril 2026, avancé au 13 Mars 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Ainsi, le défaut de comparution de Madame, [Y], [B] n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige les opposant à la SEM REIMS HABITAT.
I- Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
Il résulte de l’article 1728 2 du Code civil que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, la SEM REIMS HABITAT fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant les contrats de location signés le 4 avril 2024, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 24 juin 2025, et un décompte des sommes dues au 16 février 2026. Il résulte du décompte versé aux débats par la bailleresse que Madame, [Y], [B] reste à devoir à la SEM REIMS HABITAT une somme de 2281,13 euros pour le logement et 171,11 € pour l’emplacement de stationnement soit un total de 2552,24 € au titre des loyers impayés.
La défenderesse, non comparante, ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette. Il convient en conséquence de la condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1064,37 euros et à compter du jugement sur le surplus.
II- Sur les dépens et sur les frais irrépétibles
Madame, [Y], [B], qui succombe à l’instance, devra supporter les entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 nouveau du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame, [Y], [B] à payer à la SEM REIMS HABITAT la somme de 2552,24 euros au titre des loyers et charges impayés pour le logement et l’emplacement de stationnement avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1064,37 euros et à compter du jugement sur le surplus ;
CONDAMNE Madame, [Y], [B] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification du jugement ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 13 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Valérie Guillemin, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.
Le Greffier La Juge
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Reims, 13 mars 2026, N° de RG 25/04338 — Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Recouvrement des loyers impayés — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.
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