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Bail commercial : incompétence du juge des loyers et renvoi devant le tribunal judiciaire – Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 25/00048

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 25/00048
Thématiques : Baux commerciaux — Incompétence du juge

📘 L’essentiel

Le juge des loyers commerciaux a déclaré son incompétence pour examiner les demandes de l’assignation, qui relèvent du tribunal judiciaire. Selon l’, il ne peut statuer que sur les contestations liées à la fixation du prix du bail. L’assignation mal placée a entraîné un renvoi devant la cinquième chambre du tribunal judiciaire, compétente pour les résiliations de bail et expulsions. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens, et la décision est exécutoire de droit à titre provisoire..


Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 25/00048

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 25/00048

Le litige concerne une procédure engagée par deux créanciers à l’encontre d’une société exploitant un local commercial. Par acte de commissaire de justice, les créanciers ont assigné la société devant le juge des loyers commerciaux, invoquant un bail commercial signé le 1er novembre 2021. Ils ont demandé la constatation de la clause résolutoire du bail en raison de défauts de paiement des loyers et charges, ainsi que l’expulsion de la société des lieux loués.

Les créanciers ont également sollicité la résiliation du bail, l’autorisation de procéder à l’enlèvement des biens de la société, et le paiement d’une somme de 5.830 euros pour loyers et charges impayés. Ils ont demandé une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux, ainsi que le remboursement des frais de justice.

Lors de l’audience, le juge a constaté que les demandes formulées ne relevaient pas de sa compétence, car elles ne concernaient pas la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, mais plutôt des questions relevant du tribunal judiciaire. En conséquence, le juge s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant la cinquième chambre du tribunal judiciaire de Bobigny, qui est compétente pour examiner les demandes en question.

Les créanciers ont été condamnés aux dépens de la procédure, et la décision a été rendue exécutoire de droit à titre provisoire. Ce jugement a été signé par le juge des loyers commerciaux et la greffière, marquant ainsi la fin de cette première instance.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la compétence du juge des loyers commerciaux selon l’article R145-23 du Code de commerce ?

Le juge des loyers commerciaux est compétent pour statuer uniquement sur les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé. Toutes les autres contestations relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, les demandes formulées dans l’assignation ne relèvent pas de la compétence du juge des loyers commerciaux, ce qui constitue une erreur manifeste de placement de l’assignation.

Quelles sont les conséquences d’une incompétence du juge des loyers commerciaux ?

En cas d’incompétence, le juge des loyers commerciaux se déclare incompétent et renvoie l’affaire devant la chambre compétente du tribunal judiciaire. Dans cette situation, l’affaire a été renvoyée devant la cinquième chambre du tribunal judiciaire de Bobigny, qui dispose de la compétence exclusive pour examiner les demandes de l’assignation.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes formulées dans l’assignation ?

Les demandes formulées dans l’assignation doivent être recevables au regard des règles de compétence. En l’espèce, les demandes ne relèvent pas de la compétence du juge des loyers commerciaux, ce qui entraîne leur irrecevabilité devant ce juge. La recevabilité est donc conditionnée par le respect des compétences juridictionnelles établies par le Code de commerce.

Quelle est la portée des articles 1104, 1728, 1741, 1231-1, 1231-6, 1224 et suivants du Code civil dans cette affaire ?

Ces articles du Code civil sont invoqués pour soutenir les demandes du demandeur, notamment en ce qui concerne la constatation du jeu de la clause résolutoire, la résiliation du bail pour défaut de paiement, et les conséquences de cette résiliation. Cependant, leur application est subordonnée à la compétence du juge saisi, qui a déterminé que les demandes ne relevaient pas de sa compétence.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier sa décision ?

Les éléments déterminants incluent l’incompétence du juge des loyers commerciaux, qui a été constatée en raison de la nature des demandes formulées. La juridiction a également noté que l’assignation était adressée au tribunal judiciaire et non au juge des loyers commerciaux, ce qui a conduit à la décision de renvoyer l’affaire devant la chambre compétente. Ces éléments ont été cruciaux pour établir l’irrecevabilité des demandes devant le juge des loyers commerciaux.

🔎 Références