Le juge des loyers commerciaux a déclaré son incompétence pour examiner les demandes d’assignation, renvoyant ainsi l’affaire devant le tribunal judiciaire. Cette décision souligne la limitation de ses compétences, se cantonnant aux contestations relatives à la fixation du prix du bail.
Les créanciers ont également sollicité la résiliation du bail, l’autorisation de procéder à l’enlèvement des biens de la société, et le paiement d’une somme de 5.830 euros pour loyers et charges impayés. Ils ont demandé une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux, ainsi que le remboursement des frais de justice.
Lors de l’audience, le juge a constaté que les demandes formulées ne relevaient pas de sa compétence, car elles ne concernaient pas la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, mais plutôt des questions relevant du tribunal judiciaire. En conséquence, le juge s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant la cinquième chambre du tribunal judiciaire de Bobigny, qui est compétente pour examiner les demandes en question.
Les créanciers ont été condamnés aux dépens de la procédure, et la décision a été rendue exécutoire de droit à titre provisoire. Ce jugement a été signé par le juge des loyers commerciaux et la greffière, marquant ainsi la fin de cette première instance.
La décision du juge des loyers commerciaux d’incompétence a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, ayant mal orienté son assignation, doit maintenant se préparer à une nouvelle audience devant le tribunal judiciaire, tandis que le défendeur peut bénéficier d’une réduction des frais liés à cette erreur de procédure.
Le juge des loyers commerciaux est compétent pour statuer uniquement sur les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé. Toutes les autres contestations relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, les demandes formulées dans l’assignation ne relèvent pas de la compétence du juge des loyers commerciaux, ce qui constitue une erreur manifeste de placement de l’assignation.
En cas d’incompétence, le juge des loyers commerciaux se déclare incompétent et renvoie l’affaire devant la chambre compétente du tribunal judiciaire. Dans cette situation, l’affaire a été renvoyée devant la cinquième chambre du tribunal judiciaire de Bobigny, qui dispose de la compétence exclusive pour examiner les demandes de l’assignation.
Les demandes formulées dans l’assignation doivent être recevables au regard des règles de compétence. En l’espèce, les demandes ne relèvent pas de la compétence du juge des loyers commerciaux, ce qui entraîne leur irrecevabilité devant ce juge. La recevabilité est donc conditionnée par le respect des compétences juridictionnelles établies par le Code de commerce.
Ces articles du Code civil sont invoqués pour soutenir les demandes du demandeur, notamment en ce qui concerne la constatation du jeu de la clause résolutoire, la résiliation du bail pour défaut de paiement, et les conséquences de cette résiliation. Cependant, leur application est subordonnée à la compétence du juge saisi, qui a déterminé que les demandes ne relevaient pas de sa compétence.
Les éléments déterminants incluent l’incompétence du juge des loyers commerciaux, qui a été constatée en raison de la nature des demandes formulées. La juridiction a également noté que l’assignation était adressée au tribunal judiciaire et non au juge des loyers commerciaux, ce qui a conduit à la décision de renvoyer l’affaire devant la chambre compétente. Ces éléments ont été cruciaux pour établir l’irrecevabilité des demandes devant le juge des loyers commerciaux.
JUGEMENT DU 10 MARS 2026
Greffe des loyers commerciaux
Affaire N° RG 25/00048 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3FJ4
Chambre 5/Section 4 – LC
Minute n° 26/00390
DEMANDEURS
Monsieur [E] [T] [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159
Monsieur [N], [W], [L] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159
C/
DEFENDEUR
Madame [M] [R], prise tant en son nom personnel, qu’en sa qualité de représentante d’une société dénommée “LILI CAKE STORE” ayant son siège social [Adresse 3], et actuellement dans les lieux loués sis [Adresse 4].
[Adresse 5]
[Localité 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Grégoire AMAND, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assisté de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 16 Décembre 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Grégoire AMAND, Juge des loyers commerciaux, assisté de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, Monsieur [E] [T] [B] [H] et Monsieur [N] [W] [L] [I] ont fait assigner Madame [M] [R] à l’audience du 16 décembre 2025 à 14 heures, devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
Vu le bail commercial en date du 1er novembre 2021,
Vu le commandement de payer,
Vu l’article 1104 du Code civil,
Vu l’article 1728 du Code civil,
Vu l’article 1741 du Code civil,
Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1224 et suivants du Code civil,
Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail portant sur le local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3] subsidiairement prononcer la résiliation du bail, avec effet un mois après la signification du commandement de payer, pour défaut de paiement des loyers et charges aux échéances convenues ;
Ordonner l’expulsion de la société LILI CAKE STORE représentée par Madame [M] [R], ainsi que celle de tous occupants de son chef, du local commercial situé au rez-de-chaussée de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 3], au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de dix euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Autoriser Monsieur [E] [H] et Monsieur [N] [I] à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets modibiliers garnissant les lieux loués dans tout endroit de son choix, aux frais risques et périls de la société LILI CAKE STORE représentée par Madame [M] [R], conformément à l’article L.433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
Condamner la société LILI CAKE STORE repréntée par Madame [M] [R]
à payer à Monsieur [E] [Z] et Monsieur [N] [I] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, la somme de 5.830,00 €, comptes provisoirement arrêtés au 1er novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement pour les sommes qui y sont visées et de la présente assignation pour le surplus, outre les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au jour de l’audience sans préjudice de tous autres dus ;
Condamner la société LILI CAKE STORE représentée par Madame [M] [R] à payer à Monsieur [E] [H] et Monsieur [N] [I] une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisable majoré des charges et de l’éventuel supplément de loyer de solidarité calculés tels que si le bail s’était poursuivi, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieu de tous occupants et meubles de son chef, et remise des clefs ;
Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir sans constitution de garantie et nonobstant l’exercice de voies de recours ;
Condamner la société LILI CAKE STORE représentée par Madame [M] [R] à payer à Monsieur [E] [H] et Monsieur [N] [I] la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la société LILI CAKE STORE représentée par Madame [M] [R] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la présente assignation.
Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Madame [M] [R] n’a pas constitué avocat.
A l’audience du 16 décembre 2025, le jugement a été mis en délibéré au 10 mars 2026.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l’article R145-23 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux n’est compétent que pour statuer à l’égard des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, toutes les autres contestations relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.
En l’espèce, aucune des demandes formulées dans l’assignation ne relève de la compétence du juge des loyers commerciaux. Force est de constater qu’il s’agit d’une erreur manifeste de placement de l’assignation, celle-ci étant d’ailleurs adressée au « Tribunal Judiciaire de Bobigny Chambre du Conseil 1 », et non au juge des loyers commerciaux.
Dans ces conditions, le juge des loyers commerciaux se déclarera incompétent et l’affaire sera renvoyée devant la cinquième chambre du tribunal judiciaire de Bobigny, qui dispose d’une compétence exclusive pour examiner les demandes de l’assignation.
Monsieur [E] [T] [B] [H] et Monsieur [N] [W] [L] [I] seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
SE DECLARE INCOMPETENT pour examiner les demandes de l’assignation, qui relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Bobigny ;
RENVOIE en conséquence la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00048 devant la cinquième chambre du tribunal judiciaire de Bobigny ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [T] [B] [H] et Monsieur [N] [W] [L] [I] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La minute de la présente décision a été signée par Monsieur Grégoire AMAND, Juge des loyers commerciaux, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière.
Fait au Palais de Justice, le 10 Mars 2026
LA GREFFIERE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
Mme Sakina HAFFOU M. Grégoire AMAND
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 25/00048 — Thématiques associées : Baux commerciaux — Incompétence du juge — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
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