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Licenciement pour insuffisance professionnelle : comment contester efficacement ? – Cour d’appel d’Amiens, 4 mars 2026, N° de RG 25/02243

Décision analysée : Cour d’appel d’Amiens, 4 mars 2026, N° de RG 25/02243
Thématiques : Licenciement pour insuffisance professionnelle — Contester licenciement

📘 L’essentiel

Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cour a infirmé le jugement de première instance, considérant que l’insuffisance de résultats n’était pas établie, en raison des objectifs jugés irréalistes. La salariée, licenciée après un congé maladie prolongé, a vu ses relations avec les clients se dégrader. La cour a condamné l’employeur à verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en rejetant la demande de préjudice moral..


Source : Cour d’appel d’Amiens, 4 mars 2026, N° de RG 25/02243

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Amiens, 4 mars 2026, N° de RG 25/02243

Une salariée, engagée par une société en tant que déléguée pharmaceutique, a été licenciée pour insuffisance professionnelle après plusieurs arrêts de travail. Embauchée en 2017, elle a connu des périodes d’absence prolongées pour raisons de santé, suivies d’une reprise progressive de son activité. Malgré des aménagements de son poste et un accompagnement managérial, ses résultats demeuraient en deçà des objectifs fixés, ce qui a conduit l’employeur à envisager son licenciement.

Le licenciement a été notifié par courrier en décembre 2023, précisant que les performances de la salariée étaient largement insuffisantes et impactaient négativement les résultats de l’entreprise. En réponse, la salariée a contesté la légitimité de son licenciement devant le conseil de prud’hommes, arguant que les objectifs étaient irréalistes et que son secteur avait été négligé pendant son absence. Le conseil a jugé que le licenciement n’était pas entaché de nullité et reposait sur une cause réelle et sérieuse, déboutant la salariée de ses demandes.

Insatisfaite, la salariée a interjeté appel, demandant la nullité de son licenciement et des dommages-intérêts. Elle a soutenu avoir été victime de discrimination liée à son état de santé, en raison du refus de télétravail et de retards dans le versement de ses indemnités. La cour d’appel a examiné les éléments de preuve, notamment les conditions de travail et les performances de la salariée, ainsi que les actions de l’employeur.

Finalement, la cour a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l’employeur à verser des dommages-intérêts à la salariée, tout en ordonnant la délivrance des documents de fin de contrat et le remboursement des allocations de chômage versées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément à l’. L’insuffisance professionnelle s’entend comme l’incapacité manifeste du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante, sans que cela corresponde à une défaillance passagère. L’employeur doit établir des éléments objectifs, constatés sur une période suffisamment longue, directement imputables au salarié.

Quels sont les critères pour établir une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Pour constituer une cause légitime de rupture, l’insuffisance professionnelle doit être établie par des éléments objectifs, vérifiables, et non la conséquence d’une conjoncture économique difficile ou du comportement de l’employeur. L’appréciation de l’insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Quelle est la procédure à suivre en cas de contestation d’un licenciement ?

En cas de contestation d’un licenciement, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes, qui appréciera le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur. Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et en cas de doute, celui-ci profite au salarié.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour juger de la légitimité du licenciement ?

La juridiction a retenu que l’insuffisance de résultats n’était pas établie, en raison de l’absence de preuves de mauvaises relations avec le binôme et de l’absence d’accompagnement managérial. De plus, des témoignages de pharmaciens attestaient de l’implication professionnelle du salarié. La cour a également noté que d’autres salariés avec des résultats inférieurs n’avaient pas été licenciés, ce qui a conduit à conclure que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail concernant les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

L’ prévoit qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 7 mois de salaire, en fonction de son ancienneté, de son âge, et des conditions de la rupture. La cour a fixé l’indemnité à 27 195 euros, tenant compte de l’ancienneté de 6 ans et des circonstances de la rupture.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens et des frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. La cour a condamné la société à verser 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, en raison de sa position perdante dans le litige.

🔎 Références