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Surendettement : irrecevabilité d’un appel pour tardiveté, enjeux de procédure – Cour d’appel de Douai, 5 mars 2026, N° de RG 25/01265.

Décision analysée : Cour d’appel de Douai, 5 mars 2026, N° de RG 25/01265
Thématiques : Surendettement — Irrecevabilité d’un appel

📘 L’essentiel

Lorsqu’un jugement est notifié, le délai d’appel court à compter de la date de notification. En matière de surendettement, ce délai est de quinze jours, commençant le lendemain de la notification. Dans l’affaire examinée, le jugement a été notifié le 31 décembre, faisant courir le délai d’appel à partir du 1er janvier. L’appel interjeté le 16 janvier a été jugé tardif et irrecevable. Les dépens d’appel sont laissés à la charge de l’État dans les affaires de surendettement..


Source juridique : Cour d’appel de Douai, 5 mars 2026, N° de RG 25/01265

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Douai, 5 mars 2026, N° de RG 25/01265

Un débiteur a sollicité la commission de surendettement du Pas-de-Calais en août 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes, évaluées à 33 066,36 euros, face à des ressources mensuelles de 2 066,70 euros et des charges de 1 127,90 euros. La commission a déclaré la demande recevable en septembre 2023 et, après examen, a proposé un plan de remboursement en décembre 2023, prévoyant un rééchelonnement sur 60 mois avec un effacement partiel des dettes. Le débiteur a contesté cette décision, arguant que ses revenus avaient été surestimés et qu’une procédure de fixation de pension alimentaire était en cours.

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer a rendu un jugement le 3 décembre 2024, déclarant le débiteur recevable mais mal fondé dans son recours contre les mesures de la commission. Il a ordonné le classement du dossier et laissé les dépens à la charge du Trésor public. En janvier 2025, une société créancière a interjeté appel de ce jugement, notifié le 31 décembre 2024.

Lors de l’audience du 4 février 2026, la société a demandé le paiement d’une dette de loyer de 3 343 euros. Les intimés n’ayant pas comparu, la cour a soulevé d’office la question de la recevabilité de l’appel, en raison de son caractère tardif. Selon les dispositions légales, le délai d’appel de quinze jours avait expiré le 15 janvier 2025, alors que l’appel avait été interjeté le 16 janvier 2025.

La cour a conclu que l’appel était irrecevable, le déclarant tardif, et a laissé les dépens à la charge de l’État. L’arrêt a été rendu publiquement le 5 mars 2026.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le délai d’appel en matière de surendettement des particuliers ?

Le délai d’appel en matière de surendettement des particuliers est régi par l’, qui stipule que lorsque le jugement est susceptible d’appel, le délai d’appel est de quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la notification du jugement, conformément à l’.

Quelles sont les modalités de formation de l’appel selon le code de procédure civile ?

L’ précise que l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. Cette formalité est essentielle pour la recevabilité de l’appel.

Quel est l’effet de la notification du jugement sur le délai de recours ?

Selon l’, la date de notification du jugement est celle de la signature de l’avis de réception. Cette notification fait courir le délai de recours, qui est de quinze jours, comme indiqué à l’.

Quels sont les critères de calcul du délai d’appel en jours selon le code de procédure civile ?

L’ stipule que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. De plus, l’article 641 alinéa 1 précise que lorsque le délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Quelle est la conséquence d’un appel interjeté après l’expiration du délai légal ?

L’appel interjeté après l’expiration du délai légal est déclaré irrecevable. En l’espèce, l’appel interjeté par le créancier a été effectué plus de quinze jours après la notification du jugement, ce qui a conduit la cour à le déclarer tardif et donc irrecevable.

Quels sont les dépens laissés à la charge de l’État dans cette affaire ?

La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de l’État, compte tenu de la nature de l’affaire, conformément aux dispositions applicables en matière de dépens dans les procédures civiles.

🔎 Références