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Saisie-attribution abusive : recours et indemnisation pour dommages-intérêts – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 6 mars 2026, N° de RG 25/02438

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 6 mars 2026, N° de RG 25/02438
Thématiques : Saisies / Exécution forcée — Saisie-attribution abusive

📘 L’essentiel

La saisie-attribution peut être contestée pour abus, permettant au juge d’ordonner la mainlevée de toute mesure abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts. Dans ce cas, la saisie a été levée avant l’audience, soulevant la question de son caractère abusif. La juridiction a constaté que la créance totale n’avait pas été réglée, mais que la saisie avait eu un effet attributif immédiat, entraînant un préjudice pour la société. Le juge a accordé des dommages-intérêts de 1 000 euros..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 6 mars 2026, N° de RG 25/02438

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 6 mars 2026, N° de RG 25/02438

La SARL Réunion Emploi Interim a été confrontée à une saisie-attribution initiée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Urssaf, en vertu d’une contrainte datant de mars 2016. Cette saisie a été dénoncée par acte de commissaire de justice le 16 mai 2025. En réponse, la société a assigné la CGSSR devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre le 16 juin 2025, contestant la légitimité de la saisie. L’affaire a été renvoyée et a été retenue pour audience le 6 février 2026. Entre-temps, la CGSSR a levé la saisie le 22 janvier 2026.

La société, par l’intermédiaire de son conseil, a demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive, arguant que la CGSSR n’avait pas vérifié la situation avant d’engager la saisie, qui a été levée sans explication. Elle a sollicité 3 000 euros pour dommages-intérêts et 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. De son côté, la CGSSR a soutenu que l’assignation était devenue sans objet en raison de la levée de la saisie et a demandé le déboutement de la société.

Le juge a constaté que la saisie avait été levée avant l’audience, ce qui a conduit à une analyse du caractère abusif de la saisie. Selon l’, le juge peut ordonner la mainlevée de mesures abusives et accorder des dommages-intérêts. La saisie, bien que levée, avait causé un effet attributif immédiat, justifiant l’octroi de 1 000 euros de dommages-intérêts à la société. En outre, la CGSSR a été condamnée à verser 2 000 euros au titre de l’article 700, ainsi qu’aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de saisie-attribution abusive ?

L’ dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. En l’espèce, la saisie-attribution a été levée par le créancier avant que l’affaire ne soit retenue par la juridiction, ce qui soulève la question de l’abus de saisie.

Quels sont les critères pour établir l’abus de saisie-attribution ?

Pour établir l’abus de saisie-attribution, il convient de vérifier si le créancier a procédé à des vérifications préalables avant d’engager la procédure de saisie. Dans le cas présent, la société a soutenu que la CGSSR n’a pas effectué de vérifications et a levé la saisie sans explication, ce qui a eu pour conséquence un effet attributif immédiat.

Quelle est la procédure applicable pour contester une saisie-attribution ?

La société a assigné le créancier devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire pour contester la mesure de saisie. Cette procédure est conforme aux dispositions du code de procédure civile, permettant au débiteur de contester la saisie dans un délai raisonnable.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour qualifier la saisie d’abusive ?

La juridiction a retenu que la saisie-attribution a été levée par le créancier avant l’audience, ce qui a été déterminant pour qualifier la saisie d’abusive. De plus, le montant saisissable communiqué par le créancier était inférieur à la créance totale, ce qui a renforcé l’argument selon lequel la saisie était injustifiée.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, la juridiction a condamné le créancier à verser une somme au titre de cet article, en raison de la procédure abusive engagée.

Quels sont les effets de la mainlevée de la saisie-attribution sur l’assignation ?

La mainlevée de la saisie-attribution a été considérée comme un élément déterminant, car elle a conduit à la demande du créancier de constater que l’assignation était devenue sans objet. Toutefois, la juridiction a jugé que la saisie avait eu un effet attributif immédiat, justifiant ainsi la condamnation du créancier pour abus.

🔎 Références