Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://immobilier.legalplanet.pro/ressource/2124387/

Saisie-attribution abusive : contestation et mainlevée des créances – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 6 mars 2026, N° de RG 24/00903.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 6 mars 2026, N° de RG 24/00903
Thématiques : Saisies / Exécution forcée — Saisie-attribution abusive

📘 L’essentiel

La contestation d’une saisie-attribution doit être fondée sur des éléments démontrant l’absence de vérification préalable par le créancier. La mainlevée de la saisie-attribution intervenue le 16 décembre 2025 a rendu sans objet l’assignation des débiteurs. L’ permet à tout créancier muni d’un titre exécutoire de saisir les créances de son débiteur, mais cette saisie doit respecter les conditions légales. La décision a constaté la mainlevée, conduisant à la condamnation du créancier aux dépens..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 6 mars 2026, N° de RG 24/00903

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 6 mars 2026, N° de RG 24/00903

Un litige a été initié suite à une saisie-attribution effectuée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, à la demande d’un créancier, le 10 janvier 2024. Cette saisie était fondée sur deux contraintes émises le 31 mars 2023. Les débiteurs, un couple, ont contesté cette mesure en assignant la Caisse devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-[R] le 19 février 2024. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 février 2026.

Entre-temps, la Caisse a levé la saisie-attribution le 16 décembre 2025, ce qui a conduit les débiteurs à demander la mainlevée de la saisie et à contester son caractère abusif. Ils soutiennent que la Caisse n’a pas effectué de vérification préalable avant d’engager la saisie, ce qui a entraîné des conséquences préjudiciables pour eux. Ils demandent également que la Caisse soit condamnée aux dépens.

De son côté, la Caisse, représentée par son conseil, a fait valoir que l’assignation des débiteurs était devenue sans objet en raison de la levée de la saisie. Elle a précisé avoir pris en charge les frais d’exécution, ce qui, selon elle, rendait l’action des débiteurs infondée. La Caisse a également mentionné que le pôle social était saisi des oppositions à contrainte formées par les débiteurs.

Le jugement rendu par le juge de l’exécution a constaté la mainlevée de la saisie-attribution et a condamné la Caisse aux dépens, en raison de son échec dans la procédure. Ce jugement a été signé par la juge et la greffière, et a été mis à disposition au greffe de la juridiction.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable à la saisie-attribution ?

La saisie-attribution est régie par l’, qui dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent. Cette saisie est soumise aux dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail et par le présent code.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’assignation en contestation de la saisie-attribution ?

L’assignation en contestation de la saisie-attribution doit être fondée sur des moyens juridiques pertinents. En l’espèce, la contestation a été introduite par le débiteur après la saisie, mais la levée de la saisie le 16 décembre 2025 a conduit à la question de savoir si l’assignation était devenue sans objet, ce qui a été soulevé par le créancier.

Quels sont les moyens de défense du créancier en réponse à la contestation ?

Le créancier a soutenu que l’assignation était devenue sans objet en raison de la levée de la saisie-attribution et que les frais d’exécution avaient été intégralement pris en charge. Cela soulève la question de la nécessité d’une contestation lorsque la mesure litigieuse a été levée.

Quelle est la qualification juridique des prétentions accessoires dans cette affaire ?

Les prétentions accessoires, telles que la demande de condamnation aux dépens, sont fondées sur le principe selon lequel la partie succombante doit supporter les frais d’exécution. En l’espèce, la CGSSR a été condamnée aux dépens en raison de sa position dans le litige.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?

La juridiction a retenu que la saisie-attribution avait été levée le 16 décembre 2025 et que les frais d’exécution avaient été pris en charge par le créancier. Aucune autre prétention n’a été formulée suite à cette mainlevée, ce qui a conduit à constater que l’assignation était devenue sans objet.

🔎 Références