La jonction de procédures en matière de rectification d’erreur matérielle et d’omission de statuer soulève des questions d’incompétence lorsque les requêtes sont déposées après l’appel. L’article 462 permet la correction d’erreurs, mais le respect des délais est crucial pour la recevabilité des demandes.
Les requêtes en question ont été enregistrées au greffe à différentes dates, et elles visent à corriger des erreurs ou omissions dans le jugement initial. En vertu de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge a décidé de joindre ces procédures sous un numéro unique, considérant qu’il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les traiter ensemble.
Concernant la demande principale, les articles 462 et 463 du Code de procédure civile stipulent que les erreurs matérielles et les omissions peuvent être réparées par la juridiction qui a rendu le jugement. Cependant, il a été noté que l’appel avait été formé avant le dépôt des requêtes en rectification et en omission de statuer. Par conséquent, la cour d’appel, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, est la seule compétente pour statuer sur ces demandes.
En conséquence, le tribunal a déclaré son incompétence pour examiner les requêtes en question et a condamné les sociétés ayant succombé en leurs prétentions aux dépens de l’instance. La décision a été rendue publiquement et mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement initial.
L’article 462 permet de corriger les erreurs matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il est déféré. En cas d’appel, seule la cour d’appel peut réparer ces erreurs, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, comme le précise l’article 562.
Les demandes en omission de statuer doivent être présentées dans un délai d’un an après que la décision est devenue définitive, selon l’article 463. Dans cette affaire, les requêtes ont été déposées après l’appel, ce qui a conduit à l’incompétence du tribunal pour statuer sur ces demandes.
Les parties ayant succombé en leurs prétentions ont été condamnées aux dépens, conformément aux règles de procédure. La décision a été notifiée comme le jugement initial, garantissant ainsi la transparence et la traçabilité des actes judiciaires.
Dans cette affaire, le tribunal a déclaré son incompétence pour statuer sur les requêtes en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer, entraînant des conséquences significatives pour chaque partie. Les parties ayant présenté ces requêtes doivent désormais faire face à des implications juridiques et financières.
La règle de droit applicable est l’article 367 du Code de procédure civile, qui dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. » En l’espèce, les procédures concernées par les requêtes en rectification d’erreur et en omission de statuer sont liées au jugement du 13 octobre 2022, ce qui justifie la jonction sous l’unique RG n°22/5398.
L’article 462 du Code de procédure civile prévoit que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré. » Le juge statue par simple requête, sans audience, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est notifiée comme le jugement.
L’article 463 du Code de procédure civile dispose que « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. » La demande doit être présentée dans un délai d’un an après que la décision est passée en force de chose jugée. Le juge statue également par simple requête, et la décision est notifiée comme le jugement.
L’article 562 du Code de procédure civile précise que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. » En cas d’appel, seule la cour d’appel peut réparer une erreur ou omission matérielle. Étant donné que l’appel a été formé avant le dépôt des requêtes en rectification et omission, la cour d’appel est compétente pour statuer sur ces demandes en raison de l’effet dévolutif de l’appel.
Le tribunal n’est plus compétent pour statuer sur les requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreur matérielle lorsque l’appel a été formé. En effet, l’effet dévolutif de l’appel confère à la cour d’appel la compétence exclusive pour examiner ces demandes, car elles sont indivisibles des chefs de jugement déférés à la cour.
La condamnation aux dépens est fondée sur le principe selon lequel la partie qui succombe en ses prétentions doit supporter les dépens de l’instance. En l’espèce, la SARL LMARCHIS, la société les MUTUELLES DU MANS et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ont été condamnées aux dépens, ayant succombé dans leurs demandes.
6ème chambre civile
N° RG 22/5398 – N° Portalis DBYH-W-B7G-K5WB
et RG N° 23/490 et 23/6653
DH/MD
Copie exécutoire :
Copie :
à :
Me Cécile BOUCHET-FOUILLET
Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV
Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET
Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS
Me Guylaine CIARAMELLA
Me Edith COLOMB
Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE
Maître Véronique BIMET de la SELARL FESSLER & ASSOCIES
Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS
Maître Philippe GIRARD de la SCP GIRARD BRIANCON
Maître Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD
Me Caroline PARAYRE
Me Régine PAYET
Me Emmanuelle PHILIPPOT
Me RAFFIN
Me Ratiba RAHACHE
Me Kérène RUDERMANN
Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES
Maître Anne-christel HUTT-FRUHINSOLZ de la SCP SHG AVOCATS
Me Mathieu WINCKEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT SUR REQUÊTES
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE ET OMISSION DE STATUER
du 05 Mars 2026
ENTRE :
DEMANDEURS :
Synd. de copropriétaires [Adresse 1], domiciliée : Par son syndic la SARL REY IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [S] [W]
né le 22 Mai 1951 à , demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [V] [J] épouse [W], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [F] [X]
né le 13 Janvier 1980 à , demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [G] [H] épouse [X], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [C] [Z]
né le 23 Septembre 1947 à , demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [K] [Q] épouse [Z], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [P] [B], demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [O] [I], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [A] [Y] épouse [E]
née le 22 Février 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [M] [D]
née le 23 Janvier 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 11]
représenté par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [T] [NM], demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [EX] [NA]
née le 11 Février 1948 à [Localité 4], demeurant [Adresse 13]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [LP] [HW]
né le 01 Août 1940 à [Localité 5], demeurant [Adresse 14]
représenté par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
S.C.I. SAINT JACQUES, dont le siège social est sis Mme [KN] [Adresse 15]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
S.C.I. SALAMANDRE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [WF] [CI]
née le 09 Novembre 1953 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
S.C.I. DAUPHIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [AW] [PR], demeurant [Adresse 17]
représenté par Maître Véronique BIMET de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Epoux [RO] [AK], demeurant [Adresse 18]
représentés par Me Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. CEBEA, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Me Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE
Société OKAIDI FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE
S.C.I. IBB, dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Me Ratiba RAHACHE, avocat au barreau de GRENOBLE
Société IMPACT INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 23]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance MMA, dont le siège social est sis [Adresse 24]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 25]
représentée par Me Régine PAYET, avocat au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance Les souscripteurs du LLOYD’S de [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 26]
représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Société SOCIETE DASA KORUS, dont le siège social est sis [Adresse 27]
défaillant
Syndic. de copro. [Adresse 28], domiciliée : chez Représenté par son syndic L’AGENCE GENERALE DU DAUPHINE, dont le siège social est sis [Adresse 29]
représentée par Maître Philippe GIRARD de la SCP GIRARD BRIANCON, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. LMARCHIS, dont le siège social est sis [Adresse 30]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance GENERALI, dont le siège social est sis [Adresse 31]
représentée par Me Caroline PARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS
S.A. AVIVA ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 32]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Société CHUBB INSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 33]
représentée par Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE, Me RAFFIN, avocat au barreau de PARIS
Société BATI [C], dont le siège social est sis [Adresse 34]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. SWISSLIFE, dont le siège social est sis [Adresse 35]
représentée par Maître Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocats au barreau de GRENOBLE
S.C.I. EMOTION DU DIAMANT, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE
Société SCI JWDLL, dont le siège social est sis [Adresse 36]
représentée par Me Guylaine CIARAMELLA, avocat au barreau de PARIS, Me Cécile BOUCHET-FOUILLET, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [JH] [CV], demeurant [Adresse 37]
représenté par Me Guylaine CIARAMELLA, avocat au barreau de PARIS, Me Cécile BOUCHET-FOUILLET, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors du délibéré
Président : Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Assesseurs : Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Assistés par Magali DEMATTEI, Greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu le jugement réputé contradictoire, rendu le 13 Octobre 2022 sous le n° RG 13/02698, intéressant le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], divers copropriétaires et la Compagnie d’assurance MMA, la SARL LMARCHIS, la compagnie d’assurances Les souscripteurs du LLOYD’S de [Localité 7] et autres ;
Vu la déclaration d’appel du 23 décembre 2022 enregistrée sous le numéro RG 23/0048 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par le Conseil de la SARL LMARCHIS, enregistrée au greffe le 28 décembre 2022 et les motifs y figurants (RG 23/0490);
Vu la requête en omission de statuer déposée par le Conseil de la société les MUTUELLES DU MANS, enregistrée au greffe le 08 Janvier 2023 et les motifs y figurants (RG 23/0490);
Vu la requête en omission de statuer déposée par le Conseil de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, enregistrée au greffe le 25 janvier 2023 et les motifs y figurants (RG 23/6653 et 22/5398) ;
Vu les observations, transmises par le Conseil de la société CEBEA, par RPVA le 20 juin 2023 et les motifs y figurants ;
Sans qu’il soit besoin de convoquer les parties en audience ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 367 du Code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. »
En l’espèce, les procédures enregistrées sous les numéros RG 22/5398, 23/490 et 23/6653 concernent des requêtes en rectification d’erreur et en omission de statuer du jugement en date du 13 octobre 2022 sous le n° RG 13/02698.
Dans ces conditions, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre ces procédures sous l’unique RG n°22/5398.
Il sera rappelé que la présente décision a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.
Sur la demande principale :
L’article 462 du Code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
L’article 463 du Code de procédure civile dispose que « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci « .
L’article 562 du Code de Procédure civile dispose que : « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent… »
Il est ainsi jugé de manière constante que lorsqu’un appel a été formé contre un jugement affecté d’une erreur ou d’une omission matérielle, seule la cour d’appel à laquelle il est déféré peut réparer cette erreur ou omission. En outre, en cas d’appel, la cour doit, en raison de l’effet dévolutif, statuer sur la demande de réparation d’une omission de statuer qui lui est présentée.
En l’espèce, il convient de relever que le jugement a été frappé d’un appel le 23 décembre 2022, soit antérieurement à la date du dépôt des différentes requêtes de la SARL LMARCHIS, de la société les MUTUELLES DU MANS et de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.
Aussi, dès lors que l’objet de la demande est indivisible de celui des chefs de jugement déférés à la Cour d’appel et que l’appel n’a pas été exclusivement formé pour réparer une erreur matérielle ou une omission de statuer, il appartient à la Cour d’appel en raison de l’effet dévolutif, de statuer sur les demandes en réparation qui lui sont faites.
En conséquence, compte tenu de l’effet dévolutif de l’appel, le tribunal n’est plus compétent pour statuer les requêtes en omission de statuer des sociétés les MUTUELLES DU MANS et LLOYD’S INSURANCE COMPANY, et la requête en rectification d’erreur matérielle de la SARL LMARCHIS.
Sur les dépens :
Il convient de condamner la SARL LMARCHIS, la société les MUTUELLES DU MANS et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY qui succombent en leurs prétentions, aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
PRONONCE la jonction des affaires RG N°22/5398, N° 23/490 et N°23/6653 sous le numéro unique RG 22/5398 ;
SE DÉCLARE incompétent pour statuer sur la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la SARL LMARCHIS, sur la requête en omission de statuer déposée par la société les MUTUELLES DU MANS et sur la requête en omission de statuer déposée par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, rendu le 13 Octobre 2022 et notifié comme ledit jugement ;
CONDAMNE la SARL LMARCHIS, la société les MUTUELLES DU MANS et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 5 Mars 2026.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 22/05398 — Thématiques associées : Jonction de procédures — Rectification d’erreur — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.