L’irrégularité dans l’établissement du certificat médical dans le cadre d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement entraîne la nullité de la procédure. La juridiction a ainsi ordonné la mainlevée immédiate de l’hospitalisation, soulignant l’importance du respect des délais prévus par le Code de la santé publique.
Le certificat médical ultérieur, établi par un médecin le 26 février 2026, a révélé des troubles mentaux complexes, mais a également soulevé des questions sur la régularité de la procédure. En effet, le certificat de 24 heures, qui devait être établi dans les 24 heures suivant l’admission, a été délivré plus d’un jour après l’admission, ce qui constitue une irrégularité procédurale. Le tribunal a donc été amené à examiner cette situation lors de l’audience.
Au cours de l’audience, le conseil a soulevé cette irrégularité, et le juge a constaté que le délai légal n’avait pas été respecté. En vertu des dispositions du code de la santé publique, cela a conduit à la nullité de la procédure d’hospitalisation. Par conséquent, le tribunal a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont la personne concernée faisait l’objet.
En conclusion, le tribunal a déclaré la procédure irrégulière, prononcé la nullité de celle-ci et ordonné la libération immédiate de la personne hospitalisée. Les dépens ont été laissés à la charge du trésor public, et la décision est susceptible d’appel dans un délai de dix jours.
Les conséquences pratiques de cette affaire touchent à la fois l’établissement de santé, le patient et les praticiens impliqués. La nullité de la procédure d’hospitalisation entraîne des répercussions significatives sur la prise en charge du patient et sur la responsabilité des professionnels de santé.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, qui stipule qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que si deux conditions sont réunies : 1) ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2) son état mental impose des soins immédiats nécessitant soit une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.
L’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique impose qu’une personne admise en soins psychiatriques sans consentement fasse l’objet d’une période d’observation de 72 heures. Le médecin doit réaliser un examen somatique complet dans les 24 heures suivant l’admission et établir un certificat médical constatant l’état mental du patient, confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques. Un nouveau certificat médical doit être établi dans les 72 heures suivant l’admission.
Le non-respect des délais prescrits par la loi entraîne une irrégularité de procédure, ce qui vicié la procédure d’hospitalisation. Dans le cas présent, le certificat médical de 24 heures a été établi après le délai légal, ce qui a conduit à la constatation de l’irrégularité et à la prononciation de la nullité de la procédure.
La nullité de la procédure d’hospitalisation entraîne la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont fait l’objet le patient. Cela signifie que le patient doit être libéré de l’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité constatée dans la procédure.
L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, prise en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, conformément à l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique. L’appel n’est pas suspensif, et le premier président statue à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
N° RG 26/00201 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPW3
MINUTE : 26/00121
ORDONNANCE
rendue le 06 mars 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
Direction du pôle psychiatrique
58 Rue Montalembert
63003 CLERMONT-FERRAND
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [I] [B]
née le 05 Avril 1985 à MONTLUCON (03100)
5 avenue des Cottages
Résidence Volney
63000 CLERMONT-FERRAND
Comparante assistée de Maître JOUCLARD Marie-Caroline, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [D] [B]
40 boulevard Aristide Briand
Résidence Alcor
63000 CLERMONT-FERRAND
comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 03/03/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Mars 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [I] [B] et son conseil ont été entendus.
Monsieur [D] [B] s’est exprimé.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [I] [B] a été admise depuis le 25/02/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [D] [B], son père ;
Attendu que par requête reçue le 03 Mars 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Q] en date du 03/03/2026 qu’il a constaté : “Syndrôme délirant de thématique somatique (craintes délirantes de défaillance d’organes par nourriture et boisson sous-tendu de dysmorphophobie et d’hallucinations cénesthésiques), légère persécution, adhésion totale. Amélioration des éléments désorganisationnels avec discours plus cohérent.
Alimentation, hydratation et prise des traitements restant conflictuelles mais en amélioration. ll persiste un risque de mise en danger de sa propre personne en cas d’arrêt prématuré des soins hospitaliers et projets thérapeutiques.
et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète ;
Patient vu en entretien, informé de son mode de prise en charge après avoir recueilli ses observations, ce jour à 11h00.
Aucun motif médical ne fait obstacle, à l’audition du patient.”
Le Juge relève au début de l’audience l’existence d’une irrégularité tenante au certificat médical dit de 24 heures rendu le 26 février 2026 à 16 h 04 par le docteur [Q] alors que le certificat médical admission avait été établi le 25 février 2026 à 15 h 30, soit plus de 24 h auparavant.
Le conseil a été entendu en ses observations : je m’en rapporte à mes écritures où je soulevais aussi cette irrégularité.
Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3211-2-2 du Code de la Santé Publique, la personne admise en soins psychiatriques sans consentement fait l’objet d’une période d’observation et de soins sous la forme d’une hospitalisation complète, d’une durée de 72 heures ; Que le médecin doit réaliser un examen somatique complet de la personne dans les 24 heures suivant son admission et établir un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques ; Que dans 72 heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical doit être établi dans les mêmes conditions ;
Attendu que Madame [I] [B] a été admise en soins psychiatriques à la demande de son père en urgence par décision du 25 février 2026, au visa du certificat médical du docteur [L] établi le jour même à 15 h 30 ;
Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [Q] le 26 février 2026 à 16 h 04 ;
Attendu qu’il s’en suit que le délai prescrit par la loi n’a pas été respecté et que la procédure s’en trouve ainsi viciée ;
Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [I] [B] fait l’objet;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure irrégulière;
Prononçons la nullité de la procédure ;
Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [I] [B]
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 mars 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
– transmise au procureur de la République ce jour
– avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
– notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 6 mars 2026, N° de RG 26/00201 — Thématiques associées : Hospitalisation psychiatrique — Irrégularité de procédure — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 20 mars 2026.