Désistement amiable en référé : comment gérer les frais et dépens ?

Le désistement d’instance et d’action permet aux parties de mettre fin à un litige par accord amiable. Ce désistement doit être accepté par l’autre partie pour être effectif. En l’espèce, le désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. Il est crucial que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, stipulé dans l’ordonnance. Les avocats doivent s’assurer que le désistement est formalisé par écrit et enregistré au greffe pour éviter toute contestation.

Par assignation en date du 10 novembre 2025, un demandeur a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon une société par actions simplifiée. Lors de l’audience, le représentant du demandeur a annoncé le désistement des demandes formulées dans l’assignation, invoquant un accord amiable conclu entre les parties, ainsi que l’abandon de l’action contre la société.

Le représentant de la société a exprimé son acceptation du désistement, marquant ainsi la volonté des deux parties de mettre un terme à leur litige. En vertu des articles 384, 394 à 399 du code de procédure civile, le juge a pris acte de ce désistement. Il a été décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord amiable.

Le juge, statuant publiquement en référé, a constaté le désistement d’instance et d’action, entraînant l’extinction de l’instance. Cette décision a été prononcée par le Vice-Président du tribunal, assisté du greffier. L’ordonnance a été signée par le Président et le greffier, officialisant ainsi la conclusion de la procédure.

En conséquence, la République française a ordonné à tous les huissiers de justice de mettre cette décision à exécution, et a mandaté les procureurs généraux et les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de veiller à son application. Les commandants et officiers de la force publique ont également été instruits de prêter main-forte si nécessaire, garantissant ainsi le respect de la décision judiciaire.

Le désistement d’instance et d’action peut-il être contesté si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord amiable conclu ?

Le désistement d’instance et d’action, comme constaté par le juge des référés, est une procédure qui permet aux parties de mettre fin à un litige par accord amiable. Selon les articles 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, ce désistement doit être accepté par l’autre partie pour être effectif. En l’espèce, le désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. Il est crucial de veiller à ce que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, ce qui a été stipulé dans l’ordonnance. Ce type de résolution amiable est souvent préférable pour éviter des frais supplémentaires et des délais prolongés. Les avocats doivent s’assurer que le désistement est formalisé par écrit et qu’il est bien enregistré au greffe pour éviter toute contestation ultérieure. La mise en œuvre de cette décision doit être effectuée par les huissiers de justice, conformément aux dispositions légales. En cas de désistement, il est recommandé de vérifier que toutes les obligations contractuelles ou légales entre les parties sont bien réglées pour éviter des litiges futurs.

• Assignation en date du 10 novembre 2025
• Accord amiable conclu entre les parties
• Déclaration de désistement des demandes formulées
• Articles 384, 394 à 399 du code de procédure civile
• Constatation du désistement d’instance et d’action par le juge

Le désistement d’instance et d’action, ayant été accepté par les parties, entraîne la fin du litige sans qu’aucune des parties ne soit tenue de payer les frais de l’autre. Chaque partie conserve ainsi la charge de ses propres frais, ce qui permet d’éviter des coûts supplémentaires. Il est essentiel que les obligations contractuelles soient vérifiées pour prévenir d’éventuels litiges futurs.

• Extinction de l’instance sans jugement sur le fond.
• Conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie.
• Évitement de frais supplémentaires liés à une procédure prolongée.
• Formalisation écrite du désistement pour prévenir toute contestation.
• Vérification des obligations contractuelles pour éviter des litiges futurs.
• Intervention des huissiers de justice pour la mise en œuvre de la décision.

À faire

• Obtenir l’acceptation du désistement par l’autre partie.
• Rédiger le désistement par écrit.
• Enregistrer le désistement au greffe.
• Vérifier le règlement des obligations contractuelles.
• Confirmer la mise en œuvre par les huissiers de justice.

À éviter

• Ne pas formaliser le désistement par écrit.
• Oublier d’enregistrer le désistement au greffe.
• Ignorer les frais et dépens à la charge de chaque partie.
• Passer sous silence les obligations légales non réglées.
• Attendre trop longtemps pour agir après le désistement.

Quel est le fondement juridique du désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est fondé sur les articles 384 et 394 à 399 du code de procédure civile. Ces articles régissent les conditions et les effets du désistement, permettant à une partie de renoncer à son action en justice, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les frais et dépens ?

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en cas de désistement, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. Cette règle a été appliquée dans la décision, où il a été statué que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

Quelle est la nature de l’ordonnance rendue par le juge des référés ?

L’ordonnance rendue par le juge des référés est une décision contradictoire, susceptible d’appel, qui constate le désistement d’instance et d’action. Elle est fondée sur le principe de l’accord amiable entre les parties, ce qui est conforme aux dispositions du code de procédure civile.

Quels sont les effets juridiques de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance, résultant du désistement, entraîne la fin de la procédure engagée. Cela signifie que la juridiction n’a plus à se prononcer sur le fond du litige, et que les parties ne peuvent plus revendiquer les mêmes demandes dans le cadre de cette instance.

Quel est le rôle du juge dans le cadre du désistement d’instance ?

Le rôle du juge dans le cadre du désistement d’instance est de constater ce désistement et de vérifier que les conditions légales sont remplies. Le juge doit également s’assurer que l’accord entre les parties est respecté et que les conséquences juridiques, notamment en matière de frais et dépens, sont correctement appliquées.