Au fil de la procédure, il est apparu que les parties avaient engagé des discussions en vue d’un règlement amiable. Ces négociations ont conduit à une situation où les parties ont convenu de mettre un terme à leur différend sans qu’il soit nécessaire de poursuivre l’instance. Cette décision a été prise dans un souci d’efficacité et de préservation des ressources judiciaires, permettant ainsi d’éviter une prolongation inutile du litige.
En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le dossier a été clos et que les débats ne se poursuivront pas. Le dessaisissement de la cour a également été prononcé, indiquant que celle-ci n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Ce dénouement a été officialisé par le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de la Greffière, le 17 février 2026.
Il a été décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens, ce qui est une pratique courante dans les cas où un accord amiable est atteint. Cette décision permet de clore le litige de manière équitable, sans que l’une des parties ne soit pénalisée par les coûts engendrés par la procédure judiciaire. Les avocats des deux parties ont été informés de cette conclusion, marquant ainsi la fin de l’affaire.
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04126 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJL4
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d’appel de Versailles du 17 Février 2026
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04126 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJL4 dans une instance entre les parties suivantes :
SARL E.M.I. LES RAYONS DU SOLEIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147
S.C.I. ARC-EN-CIEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147
APPELANTES
ET
Monsieur [Q] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Gauthier LECOCQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342
Monsieur [N] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Gauthier LECOCQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342
Monsieur [G] [F]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Gauthier LECOCQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342
Monsieur [U] [I]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Gauthier LECOCQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342
Monsieur [S] [C] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Gauthier LECOCQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342
SYNDICAT COOPÉRATIF RÉSIDENCE [Q] représenté par son syndic bénévole Monsieur [G] [F]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Gauthier LECOCQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342
INTIMÉS
*******************************************************************************
Vu l’appel relevé par la SARL E.M.I. LES RAYONS DU SOLEIL et la S.C.I. ARC-EN-CIEL de la décision rendue le 15 Mai 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] dans l’instance l’opposant à Monsieur [Q] [K], Monsieur [N] [J], Monsieur [G] [F], Monsieur [U] [I], Monsieur [A] [D] et le SYNDICAT COOPÉRATIF RÉSIDENCE [Q] représenté par son syndic bénévole Monsieur [G] [F],
Vu les conclusions de désistement d’appel de la SARL E.M.I. LES RAYONS DU SOLEIL et de la S.C.I. ARC-EN-CIEL en date du 28/01/2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’appel des intimés, Monsieur [Q] [K], Monsieur [N] [J], Monsieur [G] [F], Monsieur [U] [I], Monsieur [A] [D] et le SYNDICAT COOPÉRATIF RÉSIDENCE [Q] représenté par son syndic bénévole Monsieur [G] [F] en date du 29/01/2026,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SARL E.M.I. LES RAYONS DU SOLEIL et la S.C.I. ARC-EN-CIEL de leur désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la SARL E.M.I. LES RAYONS DU SOLEIL et la S.C.I. ARC-EN-CIEL de leur désistement d’appel,
DISONS que chacune des parties gardera à sa charge ses frais et dépens.
Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 17 Février 2026.
Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie aux avocats
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