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Reconduite à la frontière : garanties procédurales et droits de la défense en question – CAA de NANCY, 5ème chambre, 17/02/2026, 24NC02969, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANCY, 5ème chambre, 17/02/2026, 24NC02969, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Liberté d’aller et venir — Garanties procédurales

📘 L’essentiel

La décision du préfet fixant le pays de destination d’un étranger sous interdiction de territoire doit respecter le droit d’être entendu, sans obligation d’audition si l’intéressé a déjà pu présenter ses observations. Une procédure contradictoire est requise pour les décisions individuelles défavorables, sauf en cas d’urgence. La désignation du pays de renvoi est une mesure de police qui doit être motivée. L’absence d’audition préalable n’est pas un vice si l’intéressé n’apporte pas d’éléments nouveaux..


Source : CAA de NANCY, 5ème chambre, 17/02/2026, 24NC02969, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANCY, 5ème chambre, 17/02/2026, 24NC02969, Inédit au recueil Lebon

Un ressortissant algérien, désigné comme le demandeur, a contesté un arrêté pris par le préfet de la Moselle le 23 octobre 2024, qui fixait son pays de reconduite à la frontière. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation par un jugement du 7 novembre 2024. En réponse, le demandeur a interjeté appel, soutenant que la décision méconnaissait plusieurs principes juridiques, notamment le droit d’être entendu, et qu’elle était entachée d’erreurs de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet de la Moselle, en tant que défendeur, a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par le demandeur n’étaient pas fondés. Le demandeur, qui avait été condamné à une peine d’emprisonnement pour violences conjugales et à une interdiction de territoire français, a été informé de l’intention du préfet de prendre un arrêté à son encontre. Cependant, la notification de cette intention est intervenue après la prise de l’arrêté, ce qui a soulevé des questions sur le respect de ses droits procéduraux.

La cour a examiné la légalité de la décision du préfet, en se référant aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi qu’aux principes de droit de l’Union européenne. Elle a conclu que, bien que le demandeur n’ait pas eu l’opportunité de faire valoir ses observations avant la décision, cela n’était pas suffisant pour annuler l’arrêté, car il n’a pas démontré que des éléments supplémentaires auraient pu influencer la décision du préfet.

Finalement, la cour a rejeté la requête du demandeur, confirmant le jugement du tribunal administratif et la légalité de l’arrêté du préfet.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le droit d’être entendu dans le cadre des décisions d’éloignement des ressortissants étrangers ?

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, est un principe général du droit de l’Union européenne. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Toutefois, il appartient aux États membres de déterminer les conditions dans lesquelles ce droit doit être assuré pour les ressortissants des États tiers en situation irrégulière.

Quelles sont les conditions de la procédure contradictoire selon le code des relations entre le public et l’administration ?

Selon l’, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que celles qui sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. Cependant, l’article L. 121-2 précise que cette procédure n’est pas applicable en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles, ou lorsque sa mise en œuvre compromettrait l’ordre public ou les relations internationales.

Quels sont les critères pour la désignation du pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière ?

L’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi le pays dont l’étranger a la nationalité, un autre pays pour lequel un document de voyage a été délivré, ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter les moyens du demandeur ?

La juridiction a constaté que le préfet de la Moselle avait informé le demandeur de son intention de prendre un arrêté fixant le pays de destination, mais que cette notification n’avait été faite qu’après l’édiction de la décision. Bien que le demandeur n’ait pas pu faire valoir ses observations, il n’a pas démontré qu’il aurait pu présenter des éléments susceptibles d’influer sur la décision. De plus, la juridiction a relevé qu’il n’y avait pas d’éléments dans le dossier indiquant que le préfet n’avait pas examiné la situation personnelle du demandeur. Enfin, la décision de fixer le pays de renvoi n’ayant pas pour objet de prononcer l’interdiction de retour, les moyens tirés de la méconnaissance des droits de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant ont été écartés.

🔎 Références