L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français met en lumière l’importance d’une appréciation factuelle rigoureuse par les autorités administratives. Le tribunal souligne la nécessité d’un réexamen de la situation personnelle du requérant, garantissant ainsi le respect des droits individuels face à des décisions fondées sur des éléments inexacts.
L’administré, de nationalité algérienne, a affirmé être entré en France en 2022 et vivre avec sa femme et ses deux enfants, scolarisés en France. Cependant, l’arrêté contesté contenait des informations erronées sur son état civil et sa nationalité, ce qui a conduit la Cour à conclure que la décision était entachée d’erreur de fait. En conséquence, la Cour a annulé l’arrêté de la préfète et le jugement du tribunal administratif, reconnaissant que la décision de quitter le territoire était fondée sur des éléments matériellement inexacts.
La Cour a également ordonné au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de l’administré dans un délai de trois mois, sans astreinte, et a accordé une autorisation provisoire de séjour. De plus, l’État a été condamné à verser une somme de 1 000 euros à l’administré pour couvrir ses frais de justice. Le surplus des demandes de l’administré a été rejeté. Cette décision a été rendue publique le 13 février 2026.
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur, qui a vu son obligation de quitter le territoire annulée, bénéficie d’un réexamen de sa situation, tandis que l’État doit assumer des frais liés à cette procédure. La préfète, quant à elle, doit corriger son erreur de fait et réévaluer la situation du demandeur dans un délai imparti.
La règle de droit applicable est l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que l’obligation de quitter le territoire français doit être fondée sur des éléments factuels et juridiques pertinents. Dans le cas présent, la préfète du Val-de-Marne a pris une décision entachée d’erreur de fait en se basant sur des informations incorrectes concernant la nationalité et la situation familiale du demandeur.
La décision d’éloignement doit être suffisamment motivée, conformément aux exigences de la jurisprudence administrative. Dans cette affaire, la cour a constaté que la décision était insuffisamment motivée, car elle reposait sur des faits matériellement inexacts, ce qui a conduit à son annulation.
L’article L. 911-2 du code de justice administrative prévoit que lorsque la décision implique qu’une personne morale de droit public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction peut prescrire que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. En l’espèce, la cour a enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation du demandeur dans un délai de trois mois.
La cour a retenu que la préfète avait fondé son appréciation sur des faits matériellement inexacts, notamment en qualifiant le demandeur de « célibataire, sans charge de famille », alors qu’il était marié et père de deux enfants scolarisés en France. Cette erreur de fait a été déterminante pour l’annulation de la décision.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet à la cour de mettre à la charge de l’État une somme à verser au demandeur pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la cour a décidé de condamner l’État à verser 1 000 euros au demandeur en raison des circonstances de l’espèce.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2403747 du 31 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, M. B…, représenté par Me des Boscs, demande à la Cour :
Il soutient que :
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. B…, ressortissant algérien né le 21 octobre 1986, soutient être entré en France en 2022. Par un arrêté du 21 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B… fait appel du jugement du 31 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d’annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui est né à Ain Oulmene, est de nationalité algérienne, qu’il est marié à une compatriote avec laquelle il réside sur le territoire français et qu’il est le père, à la date de la décision critiquée, de deux enfants nés en 2013 et 2016 et scolarisés en France. Il ressort également de ces pièces que, le 21 mars 2024, M. B… a présenté aux autorités de police la copie de son passeport algérien et indiqué, lors de sa retenue aux fins de vérification de sa situation administrative, vivre en France avec son épouse et ses deux enfants. En retenant, dans son arrêté du même jour, que M. B… était « né à Berekane, de nationalité marocaine » et « célibataire, sans charge de famille », la préfète du Val-de-Marne a fondé son appréciation de la situation du requérant sur des faits matériellement inexacts. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d’erreur de fait et doit être annulée, de même, par voie de conséquence, que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
3. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 mars 2024.
Sur les conclusions aux fins d’injonction :
4. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. (…) ». En outre, aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».
5. Compte tenu du motif d’annulation retenu au point 2, le présent arrêt implique uniquement, outre la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, le réexamen de la situation de M. B…. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions de l’intéressé sur ce point et d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 31 décembre 2024 et l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 21 mars 2024 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. B… dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.
Article 3 : L’État versera une somme de 1 000 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet du Val-de-Marne.
Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.
La présidente de chambre,
J. BONIFACJ
La présidente-rapporteure,
P. FOMBEUR
La greffière,
A. LOUNIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 25PA0060202
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/02/2026, 25PA00602, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Immigration / Asile — Obligation de quitter le territoire français — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.
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