Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://immobilier.legalplanet.pro/ressource/2040181/

Saisie-attribution abusive : conditions de mainlevée et respect des démarches amiables – Tribunal judiciaire de Tarascon, 16 janvier 2026, N° de RG 25/00048

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Tarascon, 16 janvier 2026, N° de RG 25/00048
Thématiques : Saisies / Exécution forcée — Saisie-attribution abusive

📘 L’essentiel

La contestation d’une saisie-attribution doit être formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur. Les modalités de dénonciation doivent être respectées, notamment en informant le tiers saisi par lettre simple. En l’espèce, la contestation a été jugée recevable, car elle a été formée dans le délai imparti. La juridiction a constaté que la saisie-attribution était abusive, car le créancier n’avait pas justifié avoir tenté une démarche amiable avant l’exécution forcée..


Source : Tribunal judiciaire de Tarascon, 16 janvier 2026, N° de RG 25/00048

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Tarascon, 16 janvier 2026, N° de RG 25/00048

Le 6 mai 2025, une saisie-attribution a été effectuée sur les comptes d’un débiteur par un créancier, suite à un jugement rendu le 25 juillet 2024 par un juge aux affaires familiales. Ce jugement stipulait que les frais liés aux enfants communs devaient être partagés entre les parents. Le créancier a notifié la saisie à la banque, qui a confirmé un montant saisissable de 32 537,83 euros. Le débiteur a contesté cette saisie par voie d’assignation le 11 juin 2025, arguant qu’il n’avait pas été préalablement sollicité pour le paiement des frais.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises avant d’être examinée le 5 décembre 2025. Lors de cette audience, le débiteur a demandé la mainlevée de la saisie, soutenant que le créancier n’avait pas respecté les procédures amiables avant d’engager une mesure d’exécution. Il a également contesté la validité de la créance, affirmant que les frais invoqués n’étaient pas tous justifiés par le jugement.

De son côté, le créancier a soulevé une exception d’incompétence, affirmant que le juge de l’exécution n’était pas compétent pour traiter l’affaire, en raison d’une décision antérieure. Cependant, cette exception a été écartée, le juge confirmant sa compétence pour examiner les contestations relatives aux saisies-attributions.

Sur le fond, le juge a constaté que le créancier n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier la saisie, notamment en ce qui concerne les relances effectuées auprès du débiteur. En conséquence, la saisie-attribution a été jugée abusive, et le juge a ordonné sa mainlevée. Le créancier a été condamné aux dépens, tandis que les demandes d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la saisie-attribution ?

La saisie-attribution est fondée sur l’, qui stipule que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une contestation relative à une saisie-attribution ?

Les contestations relatives aux saisies-attributions doivent être portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur, conformément aux articles R211-10 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Elles doivent être formées dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie.

Quel est le pouvoir du juge de l’exécution concernant la mainlevée de la saisie-attribution ?

Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive, selon l’. Cela implique que si la saisie-attribution est jugée abusive, le juge peut ordonner sa mainlevée.

Quels éléments doivent être justifiés par le créancier pour maintenir une saisie-attribution ?

Le créancier doit justifier que la créance est certaine, liquide et exigible. En l’espèce, le jugement du 25 juillet 2024 prévoyait un partage des frais entre les parents sur justificatifs, et le créancier doit prouver avoir sollicité le débiteur pour obtenir le paiement des frais avant de procéder à la saisie.

Quelle est la portée de l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur ?

L’exception d’incompétence a été écartée car la décision du 17 novembre 2023 n’abroge pas l’ensemble de l’, mais uniquement certaines dispositions. Le juge de l’exécution demeure compétent pour connaître des contestations des mesures d’exécution forcée mobilières, comme précisé dans l’avis de la Cour de cassation du 13 mars 2025.

Quelles sont les conséquences de l’absence de demande amiable avant la saisie-attribution ?

L’absence de demande amiable avant la saisie-attribution peut être considérée comme une mesure abusive, ce qui justifie la mainlevée de la saisie. En l’espèce, le créancier n’a pas justifié avoir sollicité le débiteur pour le paiement des frais avant de procéder à la saisie, ce qui a conduit à la décision de mainlevée.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens ?

La condamnation aux dépens est fondée sur l’, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens. Dans cette affaire, la défenderesse a été condamnée aux dépens en raison de l’issue favorable pour le demandeur.

Quelle est l’application de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Cependant, dans cette affaire, il n’y a pas lieu d’appliquer cet article en raison de la teneur de la décision.

🔎 Références