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Assurance emprunteur : expertise judiciaire pour valider les garanties contractuelles – Cour d’appel de Grenoble, 27 janvier 2026, N° de RG 25/02147

Décision analysée : Cour d’appel de Grenoble, 27 janvier 2026, N° de RG 25/02147
Thématiques : Expertises judiciaires — Assurance emprunteur

📘 L’essentiel

La cour d’appel a infirmé l’ordonnance du juge des référés, ordonnant une expertise judiciaire en raison d’un différend sur les garanties contractuelles. La société d’assurance ne s’opposant pas à l’expertise, un examen clinique détaillé de la requérante sera réalisé pour évaluer son état de santé et déterminer son éligibilité aux garanties d’incapacité temporaire totale de travail. Les honoraires de l’expert ont été fixés à 2 000 euros, à consigner dans un délai de deux mois..


Source : Cour d’appel de Grenoble, 27 janvier 2026, N° de RG 25/02147

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Grenoble, 27 janvier 2026, N° de RG 25/02147

Une emprunteuse a contracté un prêt et souscrit une assurance de prêt auprès de la Compagnie AFI.ESCA, bénéficiant de garanties d’incapacité temporaire totale de travail et d’exonération des cotisations. Après avoir mis en œuvre la garantie d’incapacité temporaire, elle a été examinée par un médecin expert, qui a confirmé son éligibilité à cette garantie. Cependant, suite à une seconde expertise, la compagnie d’assurance a notifié la cessation de la prise en charge à partir du 1er septembre 2024.

En réponse à cette décision, l’emprunteuse a assigné la Compagnie AFI.ESCA devant le tribunal judiciaire de Grenoble, demandant notamment une expertise judiciaire. Le juge des référés a rejeté sa demande d’expertise, a laissé les frais irrépétibles à la charge des parties et a condamné l’emprunteuse aux dépens. L’emprunteuse a interjeté appel de cette ordonnance, sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles.

Dans ses conclusions, l’emprunteuse a demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance dans son intégralité, soutenant qu’elle avait un intérêt légitime à obtenir une expertise judiciaire. La Compagnie AFI.ESCA, bien qu’émettant des réserves sur la garantie, n’a pas contesté la demande d’expertise.

La cour a examiné la demande d’expertise en vertu de l’, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès en cas de motif légitime. Elle a constaté que l’emprunteuse avait été victime d’un accident de travail et que des expertises médicales avaient été réalisées, mais que la contestation des conclusions médicales justifiait une expertise judiciaire. La cour a donc infirmé l’ordonnance initiale, ordonnant une expertise médicale pour évaluer si l’emprunteuse relevait des garanties contractuelles. Elle a également fixé une provision pour les honoraires de l’expert et condamné l’emprunteuse aux dépens d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande d’expertise judiciaire ?

La demande d’expertise judiciaire est régie par l’, qui stipule que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Ce texte exige l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, en lien avec un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’expertise judiciaire ?

Pour qu’une demande d’expertise judiciaire soit recevable, il doit exister un motif légitime, qui implique que les faits allégués soient crédibles et plausibles. De plus, la mesure d’instruction sollicitée doit être pertinente et utile, sans porter atteinte aux droits d’autrui. L’application de l’article 145 n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties ni sur les chances de succès du procès ultérieur.

Quels sont les critères déterminants pour l’acceptation de la demande d’expertise ?

Les critères déterminants pour l’acceptation de la demande d’expertise incluent la nécessité d’apprécier si le demandeur relève des garanties prévues par le contrat d’assurance. Dans le cas présent, le premier juge a rejeté la demande d’expertise en considérant que les pièces fournies ne permettaient pas d’établir la nature et l’étendue du préjudice. Cependant, la cour d’appel a infirmé cette décision en constatant que le demandeur contestait les conclusions médicales et justifiait l’existence d’un différend relatif à la mise en jeu des garanties contractuelles.

Quelle est la motivation du juge concernant les frais d’expertise ?

Le juge a ordonné que les frais d’expertise soient partagés par moitié entre les parties, conformément aux dispositions contractuelles. Cette décision est fondée sur le fait que la compagnie d’assurance ne s’oppose pas à la mesure sollicitée, mais émet des réserves sur sa garantie. Ainsi, le partage des frais d’expertise est justifié par la nécessité d’évaluer les droits et obligations des parties en lien avec le contrat d’assurance.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier l’expertise ?

La juridiction a retenu que le demandeur avait été victime d’un accident de travail et que plusieurs expertises médicales avaient été réalisées, dont les conclusions étaient contestées. La cour a considéré qu’il était nécessaire d’ordonner une expertise judiciaire pour apprécier si le demandeur relevait des garanties prévues par le contrat d’assurance, en raison de l’existence d’un différend sur la mise en jeu de ces garanties.

🔎 Références