💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la compétence du juge des référés en matière d’injonction de suppression de contenu en ligne ?
Le juge des référés n’est pas compétent pour ordonner la suppression de contenus en ligne lorsque la demande d’injonction vise à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Selon l’article L. 213-2 du code de l’organisation judiciaire, « en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête ». De plus, l’article 6-3 alinéa 1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique précise que « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». En conséquence, la demande d’injonction de l’association DNF est déclarée irrecevable pour défaut de pouvoirs du juge des référés.
Quels sont les critères pour accorder une provision en référé ?
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut également prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En l’espèce, l’association DNF a démontré que la société BATF avait diffusé des contenus contraires aux dispositions du code de la santé publique, ce qui a porté atteinte à l’objet social de l’association. Toutefois, la société BATF a contesté le principe et le quantum de l’obligation de réparation, ce qui a conduit à la décision d’accorder une provision de 30.000 euros à l’association DNF.
Quelle est la définition de la publicité au sens du code de la santé publique ?
L’article L. 3513-4 du code de la santé publique définit la publicité comme « toute forme de communication commerciale, quel qu’en soit le support, et toute diffusion d’objet, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, un produit ». Cette définition est essentielle pour qualifier les contenus diffusés par la société BATF sur son site internet et déterminer s’ils constituent une propagande ou publicité illicite en faveur des produits du vapotage.
Quels éléments déterminants ont été retenus pour qualifier les agissements de la société BATF de publicité illicite ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments pour qualifier les agissements de la société BATF de publicité illicite. Il a été constaté que le site internet https://www.vuse.fr/ comportait des éléments manifestement publicitaires, tels qu’un bandeau promotionnel, des onglets incitatifs, des encarts de produits, et des textes valorisant la qualité et la sécurité des produits. De plus, des images de fruits et des mentions laissant penser que les produits seraient moins nocifs que le tabac ont été jugées contraires aux dispositions du code de la santé publique. Ces éléments ont été considérés comme des messages publicitaires promotionnels, justifiant ainsi la condamnation de la société BATF.
Quelles sont les conséquences de la contestation sérieuse sur la demande de provision ?
La contestation sérieuse de la société BATF sur le principe et le quantum de l’obligation de réparation a été prise en compte par la juridiction. Toutefois, la juridiction a estimé que, malgré cette contestation, il était établi que les agissements fautifs de la société BATF avaient porté atteinte à l’objet social de l’association DNF. Cela a conduit à la décision d’accorder une provision, bien que la société DNF n’ait pas produit d’éléments précis pour chiffrer les frais engagés dans la lutte contre le vapotage. La provision a été fixée à 30.000 euros, tenant compte de la nécessité de compenser le préjudice subi par l’association.