Le transfert de bail en cas de décès du locataire est régi par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. En l’espèce, le juge a constaté que le concubinage notoire entre le défendeur et le locataire décédé était établi, permettant ainsi le transfert du bail.
Les conditions requises pour bénéficier du transfert de bail selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 incluent la preuve d’une vie commune avec le locataire décédé depuis au moins un an à la date de son décès. De plus, l’article 40, I, alinéa 2 précise que pour les logements appartenant aux organismes d’HLM, le bénéficiaire du transfert doit remplir les conditions d’attribution, sauf pour le concubin notoire, qui n’est pas soumis à ces conditions.
La charge de la preuve incombe à l’office [Localité 5] Habitat – OPH, qui doit démontrer que le défendeur ne remplit pas les conditions pour bénéficier du transfert de bail. En l’espèce, l’office n’a pas prouvé le caractère irrégulier du séjour du défendeur en France, ce qui a conduit à la confirmation du transfert du bail.
Les éléments déterminants ayant conduit à la décision de transfert de bail incluent les attestations fournies par le défendeur, qui établissent qu’il vivait en concubinage notoire avec le locataire décédé depuis plusieurs années. Le juge a également noté que le contenu des courriers échangés ne contredisait pas cette qualité revendiquée.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles. Dans cette affaire, le premier jugement a condamné l’office [Localité 5] Habitat – OPH à verser 800 euros au titre de l’article 700, tandis que l’appel a abouti à un rejet des demandes fondées sur cet article, laissant chaque partie à ses propres dépens.
L’absence de prétention explicite sur les demandes tranchées dans le jugement empêche la cour d’examiner ces demandes. En l’espèce, l’office [Localité 5] Habitat – OPH n’ayant pas formulé de demande de rejet des délais de paiement accordés au défendeur, la cour a confirmé le jugement sur ce point, soulignant que la demande d’infirmation ne suffit pas à émettre une prétention sur le fond des demandes tranchées.
L’office a rejeté cette demande, arguant que les conditions légales pour le transfert de bail n’étaient pas remplies, et a assigné cette personne en justice pour obtenir la résiliation du bail, son expulsion et le paiement d’indemnités d’occupation. Lors de l’audience, l’office a actualisé sa demande d’indemnités à 12 414,17 euros.
Le tribunal a rendu un jugement le 7 juillet 2023, déboutant l’office de ses demandes de résiliation et d’expulsion, tout en constatant le transfert du bail à la personne occupant les lieux. Cette dernière a été condamnée à payer l’arriéré locatif, mais a obtenu des délais de paiement. L’office a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la constatation de l’occupation sans droit ni titre.
En appel, l’office a soutenu que la personne occupant les lieux ne pouvait pas revendiquer le transfert du bail en raison de son séjour irrégulier en France. Cependant, la cour a confirmé le jugement de première instance, considérant que la personne avait prouvé son concubinage notoire avec le locataire décédé et que les conditions de transfert de bail étaient remplies. La cour a également infirmé le jugement sur la demande de dommages-intérêts, condamnant la personne occupant les lieux à verser une somme pour des frais de désinsectisation. Les frais de justice ont été laissés à la charge de chaque partie..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2026, N° de RG 23/13358 – Thématiques associés : Baux d’habitation / Logement – Transfert de bail – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026