Rupture de contrat de travail et organes de la procédure collective – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 janvier 2026, N° de RG 20/00251

📘 L’Essentiel

La cour a ordonné la réouverture des débats en raison de l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective. L’absence d’assignation en intervention forcée des tiers, tels que le mandataire ad hoc et l’UNEDIC, entraîne l’inopposabilité de la décision rendue à leur égard. La cour a révoqué l’ordonnance de clôture et fixé la clôture de l’instruction au 17 février 2026, renvoyant l’affaire à l’audience du 5 mars 2026. Les dépens sont réservés.. Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2026, N° de RG 20/00251

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2026, N° de RG 20/00251

Une assistante ménagère a été engagée par une société sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, avec une augmentation ultérieure de ses heures de travail. En juillet 2017, elle a pris acte de la rupture de son contrat et a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître cette rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en demandant le paiement de diverses indemnités.

Le conseil de prud’hommes a statué en faveur de l’assistante, considérant que sa prise d’acte avait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société a été condamnée à verser plusieurs sommes, incluant des indemnités de préavis, des congés payés, et des dommages et intérêts. Insatisfaite, la société a interjeté appel, contestant les griefs de l’assistante et demandant que la prise d’acte soit considérée comme une démission.

Dans ses conclusions, l’assistante a demandé la confirmation du jugement de première instance et a réclamé des sommes supplémentaires, notamment des indemnités kilométriques et des frais de justice. Entre-temps, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, et la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif.

L’assistante a ensuite sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc pour la société. Des notifications ont été faites à l’UNEDIC et au mandataire ad hoc concernant les conclusions de l’assistante. Cependant, il a été constaté que ces entités n’avaient pas été régulièrement intimées dans le cadre de l’appel, ce qui a conduit la cour à réouvrir les débats pour permettre leur mise en cause. La cour a ordonné la réouverture de l’instruction et fixé une nouvelle date d’audience, tout en réservant les dépens.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués par le salarié sont matériellement établis et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. En l’espèce, le conseil de prud’hommes a jugé que la prise d’acte de la salariée devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en appel concernant la mise en cause des organes de la procédure collective ?

Selon l’article L625-3 du code du travail, les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture doivent être poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur, qui doivent être dûment appelés. La diligence de l’information sur l’existence d’une procédure collective incombe au mandataire judiciaire ou à la partie qui y a intérêt.

Quelle est la procédure à suivre pour l’intervention des tiers en cause d’appel ?

Les articles 554 et 555 du code de procédure civile stipulent que peuvent intervenir en cause d’appel les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité. Ces personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause.

Quels sont les effets de l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective ?

L’absence de mise en cause impérative des organes de la procédure collective entraîne l’inopposabilité au représentant des créanciers de la décision rendue. Cela signifie que la décision ne pourra pas être opposée aux organes de la procédure collective si ceux-ci n’ont pas été régulièrement intimés.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la SARL a demandé la condamnation de la salariée au paiement de frais irrépétibles, ce qui a été examiné par la cour dans le cadre de la décision.

Quels sont les motifs de rejet des demandes de l’appelant ?

La cour a constaté que les griefs invoqués par l’appelant n’étaient pas matériellement établis et que les demandes de réformation du jugement de première instance n’étaient pas fondées. En conséquence, les demandes de l’appelant ont été rejetées, car elles ne reposaient pas sur des éléments de preuve suffisants pour justifier une requalification de la prise d’acte en démission.