Irrecevabilité d’un appel pour absence de constitution d’avocat et non-respect des formalités

📘 L’Essentiel

La déclaration d’appel doit être effectuée par acte contenant la constitution de l’avocat de l’appelant. À défaut, elle est susceptible d’être déclarée irrecevable. En l’espèce, l’appel a été formé par lettre suivie sans la constitution d’un avocat, entraînant l’irrecevabilité de l’appel. La juridiction a statué sur ce principe de nullité, rappelant l’importance de respecter les modalités de dépôt, notamment l’obligation de remise par voie électronique. Les dépens ont été mis à la charge de l’appelant.

🧾 Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, un appel a été formé par un individu sans respecter les exigences légales relatives à la constitution d’un avocat. Selon les dispositions des articles applicables, il est stipulé que le président de la chambre saisie est le seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel, et que la déclaration d’appel doit être effectuée par acte, incluant la constitution de l’avocat de l’appelant. De plus, cette déclaration doit être remise à la juridiction par voie électronique, sous peine d’irrecevabilité.

En l’espèce, l’appel a été réalisé par lettre suivie, ce qui ne respecte pas la procédure requise. L’absence de constitution d’avocat constitue une violation des règles de procédure, rendant l’appel irrecevable. Le tribunal a donc décidé de déclarer cet appel sans fondement, en raison du non-respect des formalités imposées par la loi.

En conséquence, le tribunal a prononcé la décision de déclarer l’appel irrecevable. De plus, il a été décidé que l’individu ayant formé l’appel serait condamné aux dépens de la présente instance, ce qui implique qu’il devra supporter les frais liés à la procédure. La décision a été consignée dans une ordonnance qui sera notifiée aux parties concernées par lettre simple.

Cette affaire souligne l’importance du respect des procédures légales dans le cadre des appels, et rappelle que toute défaillance dans la constitution d’un avocat ou dans la forme de la déclaration peut entraîner l’irrecevabilité de l’appel. La décision a été rendue à Paris, le 6 janvier 2026, et a été dûment enregistrée dans le dossier, avec des copies envoyées aux avocats et aux parties impliquées.

💡 Réflexe juridique

La déclaration d’appel doit être effectuée par acte contenant la constitution de l’avocat de l’appelant, conformément aux exigences légales. À défaut de cette constitution, la déclaration d’appel est susceptible d’être déclarée irrecevable. En l’espèce, l’appel a été formé par lettre suivie sans la constitution d’un avocat, ce qui constitue une violation des dispositions applicables. La juridiction a donc statué sur l’irrecevabilité de l’appel, en se fondant sur le principe de nullité prévu par les articles en vigueur. Il est impératif de respecter les modalités de dépôt de la déclaration d’appel, notamment l’obligation de remise par voie électronique, sous peine d’irrecevabilité. Les praticiens doivent veiller à ce que toutes les formalités soient scrupuleusement respectées pour éviter des conséquences préjudiciables à leurs clients. La décision de la juridiction rappelle l’importance de la conformité aux règles procédurales en matière d’appel. Les dépens ont été mis à la charge de l’appelant, soulignant ainsi les conséquences financières d’une procédure mal engagée. La notification de l’ordonnance se fera par lettre simple, ce qui est conforme aux pratiques en matière de communication des décisions judiciaires.

🏛️ Q/R Juridiques

Quelle est la compétence du président de la chambre saisie concernant les incidents mettant fin à l’instance d’appel ?

Le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel, conformément aux articles susvisés.

Quelle est la condition de validité de la déclaration d’appel ?

La déclaration d’appel doit être faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l’avocat de l’appelant.

Quel est le mode de remise de la déclaration d’appel à la juridiction ?

La déclaration d’appel, faite par l’avocat, doit être remise à la juridiction par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office.

Quelles sont les conséquences de la déclaration d’appel faite par lettre suivie et sans constitution d’avocat ?

La déclaration d’appel faite par lettre suivie et sans constitution d’avocat entraîne son irrecevabilité, conformément aux règles de procédure applicables.

Quels sont les dépens encourus par l’appelant en cas d’irrecevabilité de l’appel ?

L’appelant est condamné aux dépens de la présente instance en cas d’irrecevabilité de l’appel.

Quelle est la forme de notification de l’ordonnance de déclaration d’irrecevabilité ?

La présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre simple.

Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : RG n°12-25-000484 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Août 2025

Monsieur [K] [T], représenté par Me Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0281 – N° du dossier E000D5DO

Madame [S] [W] épouse [T], représentée par Me Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0281 – N° du dossier E000D5DO

Vu l’ordonnance en date du 12 août 2025, rendue par le juge des référés du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne, dans un litige opposant M. [Z] [D] à M. [K] [T] et Mme [S] [W] épouse [T] ;

Vu l’appel interjeté par M. [D] le 11 septembre 2025, par lettre suivie expédiée le 17 septembre 2025 et enregistrée au greffe de la cour d’appel de céans le 22 septembre 2025 ;

Vu le courrier recommandé adressé à l’appelant le 13 novembre 2025 par la présidente de la chambre saisie, qui l’informe que l’irrecevabilité de son appel formé par lettre recommandée avec accusé de réception sera soulevé à l’audience de procédure du mardi 16 décembre 2025,

Vu la constitution d’avocat des époux [T] le 19 novembre 2025, et l’absence d’observations de leur part,

Attendu qu’en application des articles susvisés, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel ;

que la déclaration d’appel est faite par acte contenant notamment, et à peine de nullité, la constitution de l’avocat de l’appelant ;

que cette déclaration d’appel faite par l’avocat doit être remise à la juridiction par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office,

Attendu qu’en l’espèce l’appel a été formé par lettre suivie et sans constitution d’avocat ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre simple.