Fixation des honoraires d’avocat en cas de contestation partielle et absence de convention préalable

📘 L’Essentiel

Le recours formé contre une décision du bâtonnier concernant les honoraires d’avocat est recevable si les conditions de l’article 176 du décret n° 91-1197 sont respectées. Les honoraires doivent être fixés d’un commun accord avec le client, sauf en cas d’urgence. L’absence de convention d’honoraires ne fait pas obstacle à la juste rétribution de l’avocat, appréciée par le juge. Les honoraires ont été fixés à 1 666 € TTC, tenant compte d’un honoraire de résultat de 15 % sur l’indemnité perçue.

🧾 Contexte de l’affaire

Un recours a été formé par une partie contre une ordonnance rendue par le Bâtonnier de Marseille, qui avait ordonné le remboursement d’une somme de 2 006,99 € TTC perçue par un avocat au titre d’une procédure prud’homale, tout en fixant les honoraires dus à cet avocat à 2 202 € TTC pour une procédure contre l’État pour délai excessif. La partie recourante conteste partiellement cette ordonnance, en se concentrant sur le montant des honoraires liés à la seconde procédure.

La partie recourante, représentée par un proche, soutient que l’État a été condamné à lui verser une indemnité de 3 700 €, sur laquelle l’avocat souhaite prélever 2 202 € pour ses honoraires. Bien qu’elle reconnaisse la nécessité de rémunérer les diligences de l’avocat, elle estime que le montant demandé est excessif. De son côté, l’avocat défendeur conclut à la confirmation de la décision initiale, arguant que l’absence de convention d’honoraires ne constitue pas un obstacle à la fixation de ses honoraires, tout en précisant que le dossier de la partie recourante a nécessité des diligences particulières.

Le tribunal a déclaré le recours recevable, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il a rappelé que les honoraires d’un avocat doivent être fixés d’un commun accord avec le client, sauf dans certaines situations exceptionnelles. L’absence de convention d’honoraires ne doit pas empêcher une juste rétribution, qui sera déterminée par le juge en fonction des diligences effectuées.

Après avoir examiné les éléments du dossier, le tribunal a conclu que le montant des honoraires devait être révisé. Il a fixé les honoraires dus à l’avocat à 1 666 € TTC pour la procédure contre l’État, tout en maintenant la décision initiale pour le reste. Chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a engagés.

💡 Réflexe juridique

Le recours formé contre une décision du bâtonnier concernant les honoraires d’avocat est recevable si les conditions de l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 sont respectées. Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires doivent être fixés d’un commun accord avec le client, sauf en cas d’urgence ou d’aide juridictionnelle. L’absence de convention d’honoraires ne fait pas obstacle à la juste rétribution de l’avocat, qui doit être appréciée par le juge en fonction des diligences effectuées. Dans le cas présent, bien que la qualité du travail de l’avocat ne soit pas remise en cause, le dossier a nécessité moins d’investissement juridique en raison de la simultanéité avec une autre procédure. Par conséquent, les honoraires ont été fixés à 1 666 € TTC, tenant compte d’un honoraire de résultat de 15 % sur l’indemnité perçue et d’un montant au titre de l’article 700 du CPC. La décision du bâtonnier a été réformée en ce sens, tout en maintenant le surplus de l’ordonnance initiale. Chaque partie conserve la charge des dépens exposés.

🏛️ Q/R Juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la fixation des honoraires d’avocat ?

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client, conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. En l’absence d’une convention d’honoraires, le juge de l’honoraire peut octroyer une juste rétribution à l’avocat, estimée en fonction des diligences accomplies et des justificatifs produits.

Quelles sont les conditions de recevabilité du recours formé par le demandeur ?

Le recours est déclaré recevable car il satisfait aux conditions prévues par l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Quel est l’office du juge de l’honoraire dans le cadre de la contestation des honoraires d’avocat ?

La mission du juge de l’honoraire consiste à vérifier la réalité des prestations de l’avocat et à apprécier le montant des honoraires correspondants, en tenant compte des diligences effectuées et des justificatifs fournis.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour fixer le montant des honoraires ?

La juridiction a retenu que le dossier du demandeur a nécessité moins de recherches et d’investissement juridique que s’il s’était agi d’une procédure unique. Ainsi, l’honoraire a été fixé à 15 % de l’indemnité perçue, soit 555 € HT, et le montant total des honoraires a été arrêté à 1 666 € TTC, en tenant compte des diligences effectuées par l’avocat.

Quelle est la portée de l’absence de convention d’honoraires dans la fixation des honoraires d’avocat ?

L’absence de signature d’une convention d’honoraires préalable ne fait pas obstacle à l’octroi d’une juste rétribution au profit de l’avocat, qui sera estimée par le juge de l’honoraire en fonction des diligences accomplies et des justificatifs produits.

Quels critères sont pris en compte pour la fixation des honoraires d’avocat ?

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences effectuées.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026.

Signée par M. Ghani BOUGUERRA, Président et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration au greffe, adressée sous pli recommandé le 31 août 2022 et reçu au greffe le 2 septembre 2022, madame [T] [U] a formé un recours à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Bâtonnier de Marseille le 1er août 2022 :

ordonnant le remboursement de la somme de 2 0006, 99 € TTC, perçue par Maître [Z] [H] au titre de la procédure prud’homale,

fixant à la somme de 2 202 € TTC le montant des honoraires dus à Maître [Z] [H] au titre de la procédure contre l’Etat pour délai excessif.

Madame [T] [U] précise ne contester que partiellement l’Ordonnance déférée.

Elle soutient que Maître [H] a assuré la défense de ses intérêts dans le cadre de deux procédures : une devant le conseil de prud’hommes, la seconde contre l’agent judiciaire du Trésor.

Représentée à l’audience par son fils [S] [R], muni d’un pouvoir à cet effet, elle conteste le montant des honoraires réclamés au titre de seconde procédure.

Elle affirme que l’Etat a été condamné à lui verser une indemnité de 3 700 €, sur laquelle Maître [H] entend prélever un montant de 2 202 € au titre de ses honoraires.

Si elle reconnaît que les diligences accomplies par Maître [H] méritent d’être rémunérées, elle estime que la somme réclamée est excessive.

Maître [Z] [H] conclut à la confirmation de la décision déférée, en l’état des diligences effectuées.

Il précise que l’absence de convention d’honoraires ne fait pas obstacle à la fixation de ses honoraires.

Il reconnaît qu’une procédure collective pour délai excessif avait été diligentée par ses soins, dans le même laps de temps, mais que madame [T] [U] n’y était pas partie et que son dossier a, dès lors, nécessité des diligences particulières.

Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

L’absence de signature d’une convention d’honoraires préalable ne fait, cependant, pas obstacle à l’octroi d’une juste rétribution au profit de l’avocat, estimée par le juge de l’honoraire en fonction des diligences accomplis et des justificatifs produits.

La mission du juge de l’honoraire consiste, seulement, à vérifier la réalité des prestations de l’avocat puis d’apprécier le montant des honoraires correspondants.

En l’espère, il n’est pas contesté que madame [T] [U] a sollicité les services de Maître [Z] [H] dans le cadre de deux procédures.

La contestation ne porte que sur le montant des honoraires réclamés au titre de la procédure diligentée à l’encontre de l’Etat pour délai excessif.

Il n’est pas contesté que, dans le même temps, Maître [Z] [H] a engagé une procédure collective ayant le même objet.

Si la qualité de son travail ne peut être mise en cause, il n’en demeure pas moins que le dossier de madame [T] [U] a nécessité moins de recherches et d’investissement juridique que s’il s’était agi d’une procédure unique.

honoraire de résultat sur somme perçue : 3 700 € X 15 % = 555 € HT, soit 666 € TTC

L’Ordonnance du Bâtonnier de Marseille du 1er août 2022 sera, en conséquence, réformée et madame [V] sera condamnée à verser à Maître [H] la somme de 1 666 € au titre de ses honoraires pour la procédure contre l’Etat.

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière de contestation d’honoraires d’avocat,

DECLARONS recevable le recours formé par madame [T] [U] à l’encontre de la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille en date du 1er août 2022,

FIXONS à la somme de 1 666 € TTC, le montant dû au titre des honoraires dus à Maître [Z] [H] pour la procédure engagée contre l’Etat pour délai excessif.