Public : micro-entreprises, TPE, PME • Mise à jour : septembre 2025
La réforme de la facturation électronique transforme la façon dont les entreprises émettent, reçoivent et suivent leurs factures. Elle s’accompagne d’une transmission de certaines données à l’administration (le e-reporting). L’objectif est de sécuriser les échanges, standardiser les factures et automatiser des tâches (comptabilité, suivi, contrôle), tout en préparant le pré-remplissage de la TVA.
En une seule opération (cible) : envoyer la facture au client, alimenter la comptabilité, et transmettre les données utiles à l’administration via l’intermédiaire habilité.
| Volet de la réforme | Ce que cela couvre | Ce que l’entreprise doit faire |
|---|---|---|
| Facturation électronique (B2B domestique) | Factures entre professionnels, opérations dans le champ de la TVA en France | Émettre et recevoir via une plateforme agréée (ou une solution compatible raccordée) |
| E-reporting (transactions B2C & international) | Données à transmettre pour ventes à non-assujettis et/ou opérations internationales selon cas | Transmettre les données utiles via une plateforme agréée |
| E-reporting (paiement/encaissement) | Données d’encaissement quand la TVA est exigible à l’encaissement (notamment prestations) | Transmettre date & montants encaissés (selon exclusions) |
Point juridique clé
Être assujetti à la TVA ne signifie pas forcément être redevable de la TVA. Une entreprise peut être assujettie (activité dans le champ de la TVA) tout en ne collectant pas la TVA (ex. franchise en base).
Sont typiquement concernées :
Cas à part (important) :
| Catégorie d’entreprise | Réception des factures électroniques | Émission des factures électroniques |
|---|---|---|
| Grandes entreprises & ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Micro-entreprises & PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
✅ Conséquence pratique : même sans obligation d’émettre avant 2027, une TPE/PME doit avoir choisi une plateforme de réception avant le 1er septembre 2026.
À partir de l’entrée en vigueur, une facture électronique (au sens du dispositif) doit :
Non conforme : facture papier scannée, PDF “ordinaire”, document envoyé par e-mail sans passage par la plateforme agréée.
Les fournisseurs soumis à l’obligation d’émission (notamment grandes entreprises et ETI) adresseront leurs factures électroniques vers la plateforme de réception que vous aurez choisie.
Gestion des litiges : le suivi par statuts facilite la preuve des dates d’émission, dépôt, réception, et améliore le pilotage des délais de paiement.
Oui, si vous réalisez :
Quand ? Selon le calendrier applicable à votre catégorie d’entreprise, avec une transmission à une périodicité dépendant du régime TVA (franchise en base, simplifié, réel normal…).
Quoi transmettre ? Uniquement les données utiles :
Comment ? Par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, soit par saisie sur la plateforme, soit par transmission via un fichier/flux issu d’une solution compatible (caisse, facturation, etc.).
Les données de paiement (encaissement) concernent principalement les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, typiquement certaines prestations de services.
✅ Principe
L’obligation porte sur le fournisseur / prestataire (émetteur), pas sur le client payeur.
Exclusions mentionnées :
Données de paiement à transmettre :
Cas fréquents :
Le besoin dépend de votre activité, de votre clientèle, du nombre d’opérations et du volume de factures.
| Situation | Option la plus simple | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Vous avez déjà un logiciel (caisse/facturation/ERP) | Le conserver s’il est solution compatible | Il doit respecter les attendus (formats/données) et être raccordé à au moins une plateforme agréée |
| Vous n’avez pas de logiciel | Utiliser les services de saisie/émission proposés par une plateforme agréée | Vérifier l’ergonomie, les coûts, et les options d’export/archivage |
La facturation électronique dans la sphère publique existe déjà via un portail de réception des factures. Dans le cadre de la généralisation, deux approches coexistent :
Oui, pour les opérations entrant dans le périmètre de la réforme. La réception de factures électroniques s’applique à toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026. L’obligation d’émission dépend de la taille : grandes entreprises et ETI à compter du 1er septembre 2026, micro-entreprises et PME à compter du 1er septembre 2027.
Oui. La franchise en base signifie que vous n’êtes pas redevable de la TVA, mais vous restez généralement assujetti à la TVA. À ce titre, vous devez recevoir des factures électroniques dès 2026 et être prêt à émettre selon le calendrier applicable, tout en conservant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures lorsque cela s’applique.
Oui, au moins pour la réception. En 2026, vous devrez avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de fournisseurs déjà soumis à l’émission (notamment grandes entreprises et ETI) ou entrés volontairement plus tôt.
Non, un PDF “ordinaire” envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens du dispositif. La facture doit être émise/transmise/reçue sous une forme normée et passer par une plateforme agréée.
Oui. Une entreprise peut choisir une ou plusieurs plateformes agréées et organiser distinctement la réception et l’émission. Le choix relève d’une décision de gestion, à condition de garantir la cohérence opérationnelle (accès, statuts, exports, archivage).
Elles seront déposées et acheminées via la plateforme agréée que vous aurez désignée. Vous serez notifié et vous pourrez consulter les factures, suivre leurs statuts, et refuser avec motif si nécessaire.
Oui. Vous pouvez refuser une facture avec un motif (erreur, non-conformité, mauvais destinataire, etc.). Le refus est réalisé sur la plateforme ; le fournisseur est informé.
Oui si vous réalisez des opérations avec des non-assujettis (B2C, certaines associations) et/ou certaines opérations internationales. Le e-reporting porte sur des données utiles, et pour les ventes à des non-assujettis, les données sont globalisées (par jour) sans données personnelles client.
Non. Les données de paiement visent principalement les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, notamment certaines prestations de services. Elles ne sont pas demandées en cas d’autoliquidation, et des exclusions existent en cas d’option pour la TVA sur les débits (avec points de vigilance selon les situations).
Le SIREN du fournisseur, la date d’encaissement, le montant encaissé (ventilé par taux si nécessaire) et la période de transmission selon votre régime TVA. En cas de paiement partiel, le montant partiel est transmis puis un nouveau flux est transmis au solde.
Non. La plateforme agréée peut proposer des modes simples : saisie ou dépôt, consultation, suivi et transmission des données selon le périmètre. L’important est d’avoir un dispositif opérationnel pour la réception dès 2026.
Si certaines opérations sont exonérées et dispensées de facturation, elles peuvent être hors périmètre en émission pour ces opérations. En revanche, l’entreprise doit tout de même être en capacité de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs et d’émettre des factures électroniques pour ses autres opérations relevant du dispositif.
Repères rapides (conformité)
✅ TVA & règles de facturation (papier/électronique) • ️ Marchés publics (B2G) • Signature & preuve • Obligations B2B • Généralisation (e-invoicing / e-reporting)
Texte : Directive 2006/112/CE (système commun de TVA)
Parties clés : dispositions “facturation” (notamment les articles 217 à 240)
Résumé : encadre la facturation au regard de la TVA dans l’UE et fixe le cadre de la facture électronique, notamment les exigences liées à l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité.
Application : base juridique UE de conformité TVA applicable aux factures, y compris dématérialisées.
: « La directive TVA 2006/112/CE encadre la facturation électronique : authenticité, intégrité, lisibilité. »
Texte : Directive 2010/45/UE (modifiant la directive 2006/112/CE en matière de règles de facturation)
Résumé : harmonise et clarifie les règles de facturation, notamment l’approche sur l’équivalence papier/électronique et les conditions de fiabilité des factures électroniques dans le cadre TVA.
Application : renforce le cadre TVA applicable à la facturation électronique au niveau UE.
: « La directive 2010/45/UE consolide le cadre TVA de la facture électronique au sein de l’Union européenne. »
Texte : Directive 2014/55/UE (facturation électronique dans les marchés publics)
Résumé : fixe un cadre européen pour l’acceptation et l’interopérabilité des factures électroniques dans les marchés publics.
Application : référence UE “B2G” (fournisseurs ↔ acheteurs publics) sur l’e-facture.
: « La directive 2014/55/UE structure la facturation électronique B2G en marchés publics. »
Texte : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Résumé : encadre les services de confiance (signature électronique, cachet électronique, horodatage, etc.) utiles pour sécuriser des processus numériques.
Application : utile pour renforcer la preuve et la sécurisation des flux documentaires autour de la facturation électronique.
: « Le règlement eIDAS 910/2014 sécurise les échanges numériques et renforce la valeur probatoire des documents électroniques. »
Focus France
La conformité “facturation électronique” repose généralement sur un double socle : (1) règles TVA (CGI) et (2) règles commerciales B2B (Code de commerce), complétées par les textes B2G et les textes de généralisation.
Texte : Code général des impôts (CGI)
Référence clé : Article 289
Résumé : article de référence sur les obligations de facturation au regard de la TVA, constituant un point d’appui central pour la conformité des processus, y compris en dématérialisation.
Application : socle fiscal France pour structurer une facturation conforme (incluant la facturation électronique selon le régime applicable).
: « L’article 289 du CGI est un texte central pour la facturation et la conformité TVA, y compris en facturation électronique. »
Texte : CGI – Annexe II
Référence clé : Article 242 nonies A
Résumé : précise les mentions obligatoires structurantes d’une facture (point fréquent de contrôle et d’audit).
Application : checklist du contenu d’une facture électronique conforme (au-delà du format et du canal).
: « L’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI liste les mentions obligatoires à intégrer dans une facture électronique conforme. »
Texte : Code de commerce
Référence clé : Article L441-9
Résumé : encadre les obligations de facturation dans les relations entre professionnels, notamment les exigences de contenu et d’émission en B2B.
Application : exigences “commerce” à respecter dans les factures B2B, y compris lorsque la facture est émise sous forme électronique.
: « L’article L441-9 du Code de commerce encadre la facturation B2B, y compris dans un processus de facturation électronique. »
Texte : Code de commerce
Référence clé : Article L441-10
Résumé : encadre les délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire.
Application : sécurise les mentions et règles de paiement associées aux factures B2B, y compris en dématérialisation.
: « L’article L441-10 du Code de commerce fixe le cadre des délais de paiement et pénalités à appliquer en facturation B2B, y compris électronique. »
Texte : Ordonnance n° 2014-697 relative au développement de la facturation électronique
Date : 26 juin 2014
Résumé : met en place le cadre juridique du déploiement de la facturation électronique à destination de la sphère publique.
Application : texte clé pour la facturation électronique B2G (fournisseurs → organismes publics).
: « L’ordonnance 2014-697 constitue un socle de la facturation électronique B2G en France. »
Texte : Décret n° 2016-1478 relatif au développement de la facturation électronique
Date : 2 novembre 2016
Résumé : précise des modalités d’application opérationnelles liées à la facturation électronique dans la sphère publique.
Application : encadrement pratique de la mise en œuvre B2G (organisation, modalités).
: « Le décret 2016-1478 précise la mise en œuvre de la facturation électronique vers le secteur public. »
Texte : Ordonnance n° 2021-1190 relative à la généralisation de la facturation électronique et à la transmission de données (e-reporting)
Date : 15 septembre 2021
Résumé : pose le cadre de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission de données à l’administration (selon la nature des opérations).
Application : texte pivot pour comprendre le périmètre “e-invoicing” et “e-reporting” dans le cadre français.
: « L’ordonnance 2021-1190 structure la réforme française de généralisation de la facturation électronique et de l’e-reporting. »
Texte : Décret n° 2022-1299 relatif à la généralisation de la facturation électronique
Date : 7 octobre 2022
Résumé : précise des modalités de mise en œuvre de la généralisation (cadre opérationnel et organisationnel).
Application : complète la réforme en détaillant des éléments de mise en application de la facturation électronique généralisée.
: « Le décret 2022-1299 précise les modalités de mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique. »
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